According to settled case-law, if the first hypothesis is correct, recourse to a single legal basis is sufficient; if the second is correct, it is insufficient and the institution is required to adopt the measure on the basis of both of the provisions from which its competence derives.
2) La jurisprudence constante établit que, si la première hypothèse est exacte, le recours à une seule base juridique suffit et que, si la seconde hypothèse est exacte, il ne suffit pas et que l'institution est tenue d'adopter l'acte sur la base de l'une et l'autre dispositions dont sa compétence procède.