Background The Community GSP scheme was introduced on 1 July 1971, applying the principles laid down in the UNCTAD generalized system of preferences, which differ from the standard GATT rules and the most-favoured-nation clause, and were authorized by GATT by means of a formal derogation decision, commonly known as the "enabling clause", which was first adopted on 25 June 1971 and renewed on 28 November 1979.
Rappel historique Le schéma communautaire de préférences généralisées a été mis en oeuvre pour la première fois le 1er juillet 1971 en application des principes de base définis par le système de préférences généralisées élaboré au sein de la CNUCED. Ces principes s'écartant des règles normales du GATT et notamment de la clause de la nation la plus favorisée, leur mise en oeuvre a été autorisée par le GATT moyennant une décision dérogatoire formelle, communément dénommée "clause d'habilitation", adoptée une première fois le 25 juin 1971 et renouvelée le 28 novembre 1979.