Traduction de «deschenes commission report » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Commission of Inquiry on War Criminals [ Deschênes Commission ]
Commission d'enquête sur les criminels de guerre [ Commission Deschênes ]

War criminals: the Deschênes Commission
Les criminels de guerre : la Commission Deschênes

Commission's Spring Report | Report from the Commission to the Spring European Council
rapport de la Commission au Conseil européen de printemps | rapport de printemps de la Commission

Report of the Industrial Inquiry Commission into Canadian Railway Pension Plans (benefits, financing and administration) [ Report of the Industrial Inquiry Commission into Canadian Railway Pension Plans ]
Rapport de la Commission d'enquête chargée d'étudier les régimes de pension des sociétés ferroviaires du Canada (prestations, financement et gestion) [ Rapport de la Commission d'enquête chargée d'étudier les régimes de pension des sociétés ferroviaires du Canada ]

Code of best practice on the compilation and reporting of data by Member States and the provision of data by the Commission within the context of the Excessive Deficit Procedure | Code of best practice on the compilation and reporting of data in the context of the Excessive Deficit Procedure
code de bonnes pratiques pour la compilation et la transmission de données aux fins de la procédure concernant les déficits excessifs

Report from the Commission Europe as an economic entity: The mutually beneficial effects of greater coordination of economic and structural policies
rapport de la Commission l'Europe en tant qu'ensemble économique: Les effets mutuellement bénéfiques obtenus par une coordination renforcée des politiques économiques et structurelles

Commission for the Swiss Accounting and Reporting Recommendations (1) | Swiss GAAP FER accounting recommendations (2) [ Swiss GAAP FER ]
Commission pour les Recommandations relatives à la présentation des comptes (1) | Commission RPC (2) | recommandations relatives à la présentation des comptes (3) [ RPC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Back in 1987, in response to the report submitted by the Deschênes commission, the government established a no-safe-haven policy for persons suspected of war crimes or crimes against humanity, regardless of when or where the crimes were committed.
En réponse au rapport présenté par la Commission Deschênes, le gouvernement a adopté, dès 1987, une politique par laquelle il refusait d'accorder asile aux personnes soupçonnées de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité, sans égard au lieu ou au moment où ces crimes ont été perpétrés.

The persons who drafted the Criminal Code amendments following the Deschênes Commission Report obviously thought the same thing, for those Criminal Code provisions included that requirement of improper motivation.
Les personnes qui ont rédigé les amendements au Code criminel à la suite du rapport de la Commission Deschênes étaient certainement du même avis étant donné que ces motifs étaient inclus.

At the Deschênes commission we have copies in English and French of the Deschênes commission report—I spoke briefly about immigration remedies, but mainly about criminal remedies.
À la Commission Deschênes—nous avons des copies en anglais et en français du rapport de la Commission Deschênes—j'ai parlé brièvement de recours en matière d'immigration, mais surtout de recours au criminel.

The government spent millions by convening the Deschênes commission, which presented a report.
Le gouvernement a dépensé des millions de dollars dans la Commission Deschênes, qui a présenté un rapport.

Today, on the 10th anniversary of the Deschenes commission report, I met with private investigator Steve Rambam on the issue of Nazi war criminals fraudulently making a home in our country.
Aujourd'hui, à l'occasion du dixième anniversaire du dépôt du rapport de la commission Deschênes, j'ai rencontré un enquêteur privé avec qui j'ai discuté des criminels de guerre nazis qui se cachent au Canada.