For the period 2010-2013, there will be the possibility to release up to an additional EUR 500 million following the evaluation of the Council and the European Parliament under the procedure described in Article 7(2) on the basis of a report by the Commission containing information on the participation of SMEs and universities, the fulfilment of the FP7 selection criteria, the kind of projects supported and the demand for the instrument concerned, the duration of the authorisation procedure, the project results, and the funding distribution.
Pour la période 2010-2013, il sera possible de libérer un montant supplémentaire pouvant atteindre 500 millions EUR au terme de l'évaluation à laquelle procéderont le Conseil et le Parlement européen conformé
ment à la procédure décrite à l'article 7, paragraphe 2 en se fondant sur un rapport de la Commission comportant des informations sur la participation des PME et des universités, le respect des critères de sélection du septième programme-cadre, le type de projets ayant bénéficié d'un soutien et la demande dont a fait l'objet l'instrument concerné, la duré
e de la procédure d'autorisation ...[+++], les résultats du projet et la ventilation du financement.