In mid-July 2002, when there were signs of a slightly higher than average Community harvest, the Commission decided to react; however, instead of opting f
or the two measures described above, it chose the longer and more hazardous route of renegotiating its cereals customs regime in the WTO, in order to establish import quotas
(deconsolidation); these negotiations ended with the agreements concluded on 11 November 2002, ratified by the Council on 19 December 2002, and which entered into force
...[+++] on 1 January 2003.
À la mi-juillet 2002, voyant s'annoncer une moisson communautaire légèrement supérieure à la moyenne, la Commission a décidé de réagir ; mais au lieu d'opter pour les deux mesures exposées plus haut, elle a opté pour un processus plus long et plus risqué, à savoir une renégociation de son régime douanier céréalier dans le cadre de l'OMC, afin de mettre en place des contingents d'importations ("déconsolidation") ; cette négociation s'est achevée par des accords conclus le 12 novembre 2002, ratifiés par le Conseil le 19 décembre 2002, et entrés en application le 1er janvier 2003.