Traduction de «design a constitution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

constitutional convention [ convention in a constitution | convention of a constitution ]
convention constitutionnelle [ convention d'une constitution | règle conventionnelle d'une constitution ]

constitutionally guarantee [ protect constitutionally | guarantee in a constitution ]
garantir dans une constitution [ garantir par une constitution | protéger dans une constitution ]

Committee to Draw up a Constitution for the United Nations Industrial Development Organization as a Specialized Agency [ Committee on the Drafting of a Constitution for the United Nations Industrial Development Organization ]
Comité chargé d'élaborer un acte constitutif pour l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel en tant qu'institution spécialisée

design a scene
scénographier

A hereditary renal cancer syndrome defined as development of hereditary clear cell renal cell carcinoma (ccRCC) in two or more family members without evidence of constitutional chromosome 3 translocation, von Hippel-Lindau disease or other neoplasm p
carcinome rénal héréditaire à cellules claires

European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]
constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]

An anatomical structure that consists of the maximal set of organ parts so connected to one another that together they constitute a self-contained unit of macroscopic anatomy, distinct both morphologically and functionally from other such units. Toge
structure d'un organe corporel

Dental computer-aided design/computer-aided manufacturing (physical object)
logiciel de CAO/FAO

incorporate | constitute a company
constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer

build up a shoe design on a last
habiller une forme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Personally, if I had to design the constitution of Europe tomorrow, I would say that health, social security, education and culture belong to the countries and that ministers of education can get together to exchange ideas, talk about their good practices, but no more.
Pour moi, si j'avais à faire demain la constitution de l'Europe, je dirais notamment que la santé, la sécurité sociale, l'éducation et la culture sont du domaine national et que les ministres de l'Éducation peuvent se réunir au niveau européen pour échanger leurs idées, leurs good practices, mais pas plus.

17. Stresses that conditionality agreed ex ante in areas directly linked to the cohesion policy and appropriate outcome indicators should be designed to constitute an opportunity for improving regions’ policy-making and a more open debate with a view to strengthening cohesion effectiveness;
17. souligne que la conditionnalité convenue ex ante dans des régions directement liées à la politique de cohésion et des indicateurs de résultat appropriés devraient être conçus pour donner l'occasion d'améliorer l'élaboration des politiques des régions et de mener un débat plus ouvert en vue de renforcer l'efficacité de la cohésion;

Your rapporteur considers that the solution proposed by the Commission, which means that design protection for spare parts ceases immediately, fails to take sufficient account of this tension between the various interested parties. Your rapporteur therefore proposes a transitional solution, whereby those ‘Member States under whose existing legislation protection as a design exists for a design which constitutes a component part of a complex product used within the meaning of Article 12(1) of Directive 98/71/EEC for the purpose of the repair of that complex product so as to restore its original appearance’ may retain this design protection for another five years after the entry into force of the directive.
De l'avis de votre rapporteur, la solution proposée par la Commission, qui suppose qu'aucune protection des dessins ou modèles n'existe dès à présent pour les pièces de rechange, ne tient pas suffisamment compte de ce rapport de force entre les différents intérêts en jeu. Par conséquent, votre rapporteur propose une solution intermédiaire selon laquelle «les États membres dont les législations existantes prévoient une protection au titre des dessins ou modèles à l’égard d’un dessin ou modèle qui constitue une pièce d’un produit complexe au sens de l’article 12, paragraphe 1, de la directive 98/71/CE dans le but de permettre la réparation de ce produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale» peuvent maintenir cette protection au titre des dessins ou modèles cinq ans après l'entrée en vigueur de la directive.

A “repair clause” is introduced whereby there is no design protection ‘for a design which constitutes a component part of a complex product used within the meaning of Article 12(1) of this Directive, for the purpose of the repair of that complex product so as to restore its original appearance’.
Une «clause de réparation» a été introduite, selon laquelle la protection au titre de dessin ou modèle n’existe pas «à l’égard d’un dessin ou modèle qui constitue une pièce d’un produit complexe qui est utilisée au sens de l’article 12, paragraphe 1, de la présente directive dans le but de permettre la réparation de ce produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale».

1. Protection as a design shall not exist for a design which constitutes a component part of a complex product used within the meaning of Article 12(1) of this Directive, for the purpose of the repair of that complex product so as to restore its original appearance.
1. La protection au titre de dessin ou modèle n’existe pas à l’égard d’un dessin ou modèle qui constitue une pièce d’un produit complexe qui est utilisée au sens de l’article 12, paragraphe 1, de la présente directive dans le but de permettre la réparation de ce produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale.

– (FR) Mr President, Mr President of the Commission, Mr President of the Convention, Mr President-in-Office of the Council, having taken great pleasure in the excellent things Mr Pasqua had to say, I should like to remind you that, as history teaches us, it is better to design a constitution once the revolution has been carried out, rather than the other way around. Sadly, that was not the case when it came to devising this would-be European Constitution which amounts in practice to what is, so far, a friendly game of musical chairs between old and new, small and large countries and within and between the European institutions themselves.
- Monsieur le Président, Messieurs les Présidents, après m'être réjoui des excellents propos du président Pasqua, je voudrais vous rappeler que l'histoire nous enseigne qu'il vaut mieux faire les constitutions après avoir fait les révolutions, plutôt que l'inverse. Hélas, tel n'a pas été le cas pour l'élaboration de cette prétendue constitution européenne qui se résume en fait à une aimable, pour l'instant, partie de chaises musicales entre les anciens et les nouveaux, les petits et les grands, au sein des institutions et entre les institutions européennes elles-mêmes.

Furthermore, in line with Directive 98/71, designs which constitute a component part of a complex product will not be protected when used for the purpose of repairing that complex product so as to restore its original appearance.
Par ailleurs, conformément à la directive 98/71, les dessins ou modèles qui font partie d'un produit complexe ne seront pas protégés lorsqu'ils servent à réparer ce produit complexe pour lui rendre son apparence d'origine.

Just to refer to the French version of that reference in the act, it states that Parliament will designate or constitute " un comité" .
Si l'on se reporte à la version française de cette référence dans la loi, elle dit que le Parlement désignera ou établira «un comité».

The purpose of the bill, as articulated by its advocates here and in the other place, is to design a constitutionally appropriate legislative mechanism following the constitutional road map as surveyed and opened by the Supreme Court of Canada's advisory opinion.
Son objet, tel qu'expliqué par ses partisans, ici et dans l'autre Chambre, est de favoriser la mise en place d'un mécanisme législatif approprié, du point de vue de la Constitution, qui serait respectueux de la voie constitutionnelle tracée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec.

This consists in providing, after the Luxembourg Council, for the adoption of a Regulation (based on Article 235 TEC) designed to constitute a basis for approval via Council decisions by a qualified majority of individual partnerships and the application of conditionality in politically important cases.
Celle-ci consiste à prévoir, après le Conseil européen de Luxembourg, l'adoption d'un règlement (basé sur l'article 235 CE) devant constituer une base dérivée pour l'approbation - à travers une prise de décision du Conseil à la majorité qualifiée - des partenariats individuels et de l'application de la conditionnalité dans des cas d'importance politique.