Traduction de «design court however » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Community Design Court
tribunal des dessins ou modèles communautaires

Convention designed to facilitate international access to the courts
Convention tendant à faciliter l'accès international à la justice

a chamber designated by the court for that purpose
une chambre que la cour désigne à cet effet

Architecture and Urban Design Guidelines for the Federal Court
Lignes directrices d'architecture et d'aménagement urbain pour l'édifice de la Cour fédérale

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This is a primary designated offence'. ' However, the condition was in there that it had to be grossly disproportionate to the consequences, and the Supreme Court of Canada, in 2005, ruled that this was a minor under the Youth Criminal Justice Act, and the Young Offenders Act and the spirit of that act said that this person should not have their DNA taken.
Cependant, il était précisé qu'il aurait fallu que l'effet soit nettement démesuré et, en 2005, la Cour suprême du Canada a statué qu'il s'agissait en fait d'une infraction mineure relevant de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et de la Loi sur les jeunes contrevenants dont l'esprit dispensait ce jeune adolescent de devoir se soumettre à un prélèvement de substances corporelles.

The Court however holds that, given that such notices enable the persons concerned to identify the legal remedies available to them in order to challenge their designation and the date when the period for bringing proceedings expires, those persons may not defer the starting point of the period for bringing proceedings by relying on the fact that there was no direct communication or that they actually became aware of the contested measures at a later date.
Or, selon la Cour, étant donné que de tels avis permettent aux personnes concernées d’identifier la voie de recours dont elles disposent pour contester leur inscription sur les listes, ainsi que la date d’expiration du délai de recours, ces personnes ne peuvent pas retarder le point de départ du délai de recours en se prévalant de l’absence de communication directe ou de la prise de connaissance effective ultérieure des actes.

So my suggestion is that one of the ways a legislative initiative can work is for the legislation to take a rather broad picture and suggest to the individual, however your courts are organized.I'm not too sure I understand whether it would be by district or how that would be done, but each area with a court should then submit a plan that would be approved by some body, hopefully the Supreme Court, to ensure that the intent of the legislation you design is implemented, but without the legislation being so specific that it would not work in one area while it might work well in another.
À mon avis, une des façons d'appliquer avec succès une mesure législative c'est de lui donner une portée plutôt large et de suggérer aux gens, quelle que soit l'organisation de vos tribunaux.Je ne sais pas exactement si cela s'appliquerait par district ou autrement, mais chaque secteur relevant d'un tribunal devrait soumettre un plan qui serait approuvé par une instance, préférablement la Cour suprême, afin de faire en sorte que l'intention de la loi que vous concevez soit respectée, mais sans qu'elle soit trop précise, ce qui empêcherait son application dans un secteur alors qu'elle fonctionnerait à merveille dans un autre.

However, while there is, in principle, an agreement to increase the number of judges at the General Court, a method for their designation has not yet been established.
Même si, en principe, il est convenu d'augmenter le nombre de juges du Tribunal, aucune méthode de désignation n'a toutefois été arrêtée à ce jour.

108. Is concerned that, according to the Court of Auditors' audit, this results in a situation where the Member States' control systems differ in a number of important respects, and is of the opinion that those differences need to be reduced in the future; takes note of the Commission's proposal (COM(2010)0733) forming part of the so-called "quality package"; calls for an adequate control structure and system that ensures a consistently high product quality of protected designation of origin and protected geographical indication and effectively prevents and detects disallowed practices in all Member States; however, is of the opinion that this must not lead to the creation of additional control layers, the definition of maximum control requirements and a further increase in bureaucracy;
108. s'inquiète du fait que, selon l'audit de la Cour, ces éléments débouchent sur des systèmes de contrôle nationaux différents sur plusieurs points essentiels et estime qu'il convient, à l'avenir, de réduire ces disparités; prend acte de la proposition de la Commission (COM(2010)0733) qui fait partie du paquet "qualité"; demande une structure et un système de contrôle appropriés garantissant une qualité élevée et constante des produits tant sous appellation d'origine protégée que sous indication géographique protégée, à même de prévenir et de détecter les pratiques non autorisées dans l'ensemble des États membres; estime toutefois que cette approche ne doit pas conduire à créer de nouveaux niveaux de contrôle, à définir des exigences maximales en la matière et à alourdir la bureaucratie;

108. Is concerned that, according to the Court of Auditors' audit, this results in a situation where the Member States' control systems differ in a number of important respects, and is of the opinion that those differences need to be reduced in the future; takes note of the Commission's proposal (COM(2010)0733) forming part of the so-called ‘quality package’; calls for an adequate control structure and system that ensures a consistently high product quality of protected designation of origin and protected geographical indication and effectively prevents and detects disallowed practices in all Member States; however, is of the opinion that this must not lead to the creation of additional control layers, the definition of maximum control requirements and a further increase in bureaucracy;
108. s'inquiète du fait que, selon l'audit de la Cour, ces éléments débouchent sur des systèmes de contrôle nationaux différents sur plusieurs points essentiels et estime qu'il convient, à l'avenir, de réduire ces disparités; prend acte de la proposition de la Commission (COM(2010)0733) qui fait partie du paquet «qualité»; demande une structure et un système de contrôle appropriés garantissant une qualité élevée et constante des produits tant sous appellation d'origine protégée que sous indication géographique protégée, à même de prévenir et de détecter les pratiques non autorisées dans l'ensemble des États membres; estime toutefois que cette approche ne doit pas conduire à créer de nouveaux niveaux de contrôle, à définir des exigences maximales en la matière et à alourdir la bureaucratie;

However, failed claimants who appeal to the Federal Court are granted an automatic stay of removal.15 An additional restriction on claimants from designated countries of origin was proposed in regulations after the BRRA received Royal Assent: they would not be granted an automatic stay of removal upon filing a leave to appeal application to the Federal Court.16 In background material on the changes introduced by Bill C-31, the government has indicated that it intends to reintroduce similar regulations, and to expand the exception to the automatic stay of removal to include claims found to have no credible basis, those from designated foreign nationals, and those made as exceptions to Safe Third Country Agreements.17
Cependant, les réfugiés dont la demande a été rejetée qui interjettent appel à la Cour fédérale se voient accorder un sursis automatique de la mesure de renvoi 15. Une restriction supplémentaire touchant les demandeurs d’asile de pays désignés a été proposée dans le règlement après que la LMRER a eu reçu la sanction royale : ces demandeurs n’auraient pas droit à un sursis automatique de la mesure de renvoi au dépôt d’une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale 16. Dans le document d’information sur les changements proposés dans le projet de loi, le gouvernement a fait savoir qu’il comptait présenter de nouveau des mesures réglementaires semblables et élargir l’exception au sursis automatique de la mesure de renvoi pour qu’elle s’applique aux demandes jugées sans fondement crédible, à celles de ressortissants de pays désignés et à celles faites à titre d’exceptions aux ententes sur les tiers pays sûrs 17.

95. Is concerned, however, at the Court's repeated criticism regarding the procedures currently applied in the settlement of CAP accounts (reports from the certifying bodies and compliance decisions), procedures which (according to the Court) are not designed to ensure that operations in the form of payments to final beneficiaries (farmers and operators) are legal and regular;
95. constate néanmoins avec inquiétude les critiques réitérées de la Cour à l'égard de la procédure appliquée actuellement pour apurer les comptes de la politique agricole commune (rapports des organismes de certification et décisions de conformité), procédure qui, selon la Cour, n'est pas conçue pour donner l'assurance de la légalité et de la régularité des opérations au niveau des paiements aux bénéficiaires finaux (agriculteurs et opérateurs);

96. Is concerned, however, at the Court's repeated criticism regarding the procedures currently applied in the settlement of CAP accounts (reports from the certifying bodies and compliance decisions), procedures which (according to the Court) are not designed to ensure that operations in the form of payments to final beneficiaries (farmers and operators) are legal and regular;
96. est cependant préoccupé par les critiques réitérées de la Cour à l'égard de la procédure appliquée actuellement pour apurer les comptes de la politique agricole commune (rapports des organismes de certification et décisions de conformité), procédure qui, selon la Cour, n'est pas conçue pour donner l'assurance de la légalité et de la régularité des opérations au niveau des paiements aux bénéficiaires finaux (agriculteurs et opérateurs);

However, it is not for the Court, when ruling on the interpretation of Regulation No 2081/92, to decide on the effect of the provisions of national and international law which protected designations of origin in Austria before such protection was guaranteed by Community law.
Il n'appartient toutefois pas à la Cour, statuant sur l'interprétation du règlement n 2081/92, de se prononcer sur l'effet des dispositions d'ordre international et national qui protégeaient les appellations d'origine en Autriche avant que cette protection soit assurée par des dispositions de droit communautaire.