The Directive approximates national provisions of design law which most directly affect the functioning of the internal market: these provisions concern in particular the definition of a design, protection requirements, scope of protection, term of protection, grounds for invalidity or refusal of protection, and rights conferred by the design right.
La directive vise à rapprocher les dispositions des législations nationales en matière de dessins et modèles qui ont l'incidence la plus directe sur le fonctionnement du marché intérieur : ces dispositions concernent notamment la définition du dessin ou du modèle, les conditions, l'étendue et la durée de la protection, les motifs de nullité ou de refus d'enregistrement et les droits conférés par l'enregistrement.