Traduction de «design protection commissioner » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

designs and models [ design | industrial design | design(UNBIS) | design protection(UNBIS) ]
dessin et modèle [ dessin | dessin industriel ]

Federal Data Protection Commissioner | Swiss Federal Data Commissioner | FDPC [Abbr.]
Préposé fédéral à la protection des données | Préposée fédérale à la protection des données | PFPD [Abbr.]

agent for data protection | company data protection commissioner
commissaire chargé de la sécurité des données | responsable à la sécurité des données dans l'entreprise

Swiss Federal Data Protection Commissioner (1) | Swiss Federal Data Commissioner (2) [ SDPC ]
Préposé fédéral à la protection des données (1) | Préposée fédérale à la protection des données (2) [ PFPD ]

data protection commissioner | data protection ombudsman
commissaire chargé de la protection des données | commissaire chargée de la protection des données

Data Protection Commissioner
commissaire à la protection des données

expertise of the Data Protection Commissioner
avis du préposé fédéral

designation of origin [ certificate of designation of origin | PDO | PGI | protected designation of origin | protected geographical indication | registered designation of origin ]
appellation d'origine [ AOC | AOP | appellation d'origine contrôlée | appellation d'origine protégée | certificat d'appellation d'origine | IGP | indication géographique protégée ]

protected area [ designated development area | designated development zone ]
zone protégée [ espace protégé | zone d'aménagement concerté | zone préservée ]

Federal Data Protection and Information Commissioner [ FDPIC ]
Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence [ PFPDT ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pursuant to clause 12, persons to whom protected information is disclosed are authorized to further disclose it, as necessary, to act on a Commissioner’s request that is meant to protect a protectee or to change the identity of a designated program protectee, as well to the extent necessary to act on a provincial official’s request that is meant to protect a designated program protectee (new sections 11.5(1) to 11.5(3)).
Aux termes de l’article 12, les personnes à qui sont communiqués des renseignements confidentiels sont autorisées à les communiquer elles-mêmes dans la mesure nécessaire pour exécuter la demande faite par le commissaire dans le but de protéger un bénéficiaire ou de changer l’identité d’un bénéficiaire de programme désigné, ainsi que dans la mesure nécessaire pour exécuter la demande faite par un fonctionnaire provincial dans le but de protéger un bénéficiaire de programme désigné (nouveaux par. 11.5(1) à 11.5(3) de la LPPT).

In general, requests for subscriber information may be made, in writing, only by individuals who perform duties related to the protection of national security or law enforcement, and who are designated by the Commissioner of the RCMP, the Director of CSIS, the Office of the Commissioner of Competition or their chief of police (“designated persons”) (section 16(3)).
En général, seules peuvent adresser, par écrit, des demandes de renseignements sur les abonnés les personnes qui exercent des fonctions liées à la protection de la sécurité nationale ou au contrôle d’application des lois et qui sont désignées par le commissaire de la GRC, le directeur du SCRS, le commissaire de la concurrence ou le chef de leur service de police (« personnes désignées ») (par. 16(3)).

Requests for subscriber information may be made, in writing, only by individuals who perform duties related to the protection of national security or law enforcement, and who are designated by the Commissioner of the RCMP, the Director of CSIS, the Commissioner of Competition or their chief of police (“designated persons”) (clause 16(3)).
Seules peuvent adresser, par écrit, des demandes de renseignements sur les abonnés les personnes qui exercent des fonctions liées à la protection de la sécurité nationale ou au contrôle d’application des lois et qui sont désignées par le commissaire de la GRC, le directeur du SCRS, le commissaire de la concurrence ou le chef de leur service de police (« personnes désignées ») (par. 16(3)).

– (NL) Madam President, Commissioner, ladies and gentlemen, the debate about design protection of visible spare parts has indeed been going on for almost an entire generation of Members of this House.
– (NL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le débat sur la protection des dessins ou modèles des pièces détachées visibles dure en effet depuis, pour ainsi dire, une période représentant une génération entière de membres de notre Parlement.

The European Commission itself said in an action plan dated June 2008 that legitimate measures to reduce illegal immigration should not result in refugees being denied access to protection within the European Union, and the United Nations High Commissioner for Refugees has warned the European Union against making any attempt to undermine the Geneva Convention and the other additional forms of protection that are designed to ensure that Afghan refugees are not deported to Afghanistan.
La Commission européenne elle-même disait dans un plan d’action de juin 2008 que les mesures légitimes pour réduire l’immigration illégale ne devaient pas avoir pour effet d’empêcher les réfugiés d’avoir accès à la protection dans l’Union européenne, et le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés a mis en garde l’Union européenne contre toute remise en cause de la Convention de Genève et des autres formes de protection complémentaires qui doivent amener à renoncer à expulser des réfugiés afghans vers l’Afghanistan.

How could an EU Commissioner use such a totally inapt designation, causing justified bitterness among those whose properties were stolen under the full protection of the Turkish occupying army - and were used as sites for pseudo universities in the occupied zone?
Comment un membre de la Commission des Communautés européennes peut-il diantre utiliser cette appellation totalement inexacte, laquelle remplit d’une amertume compréhensible toutes les personnes spoliées - sous l’aile tutélaire de l’armée turque d’occupation -, et ce, pour construire sur leurs propriétés les «universités» des territoires occupés?

– (FR) Mr President, Commissioner, there is no need for me to spell out how much we value our system of protected geographical indications (PGO) and protected designations of origin (PDO) and how keen we are to defend them and ensure compliance with them, within and outside the Union.
- Monsieur le Président, Madame la Commissaire, inutile de préciser combien nous sommes attachés à notre système des indications géographiques protégées et des appellations d’origine protégée, à leur défense et à leur respect, dans l’Union européenne et en dehors.

– (CS) Mr President, Commissioner, on the topic of a proposal for a Council regulation on the protection of geographical indications and designations of origin for agricultural products and foodstuffs, I would like to draw attention to something that is said in the Graefe zu Baringdorf report, namely that intellectual property is the last raw material remaining to Europeans.
- (CS) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, en ce qui concerne la proposition de règlement du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, je voudrais attirer l’attention sur une déclaration qui figure dans le rapport Graefe zu Baringdorf, à savoir, que la propriété intellectuelle est la dernière matière première des Européens.

Design protection: Commissioner Monti gives qualified welcome to Common Position
Protection des dessins et modèles : le Commissaire Monti réserve un accueil mitigé à la position commune arrêtée par le Conseil

The present European Commission was the first to designate a Commissioner with specific responsibility for rural development and as that Commissioner, I am pleased to say that of the 60 billion ECU committed under the Structural Funds for the period from 1989 to 1993, 17 billion ECU have been allocated to rural development in terms - 2 - of improving agricultural structures, diversifying rural economies and protecting the environment.
La Commission européenne actuelle est la première qui ait désigné un commissaire spécialement chargé du développement rural, moi-même, et, en cette qualité, je suis heureux de déclarer que sur les 60 milliards d'écus engagés au titre des Fonds structurels pour la période allant de 1989 à 1993, 17 millliards d'écus ont été alloués au développement rural pour l'amélioration des structures agricoles, la diversification des économies rurales et la protection de l'environnement.