Vertaling van "designate a separate agency " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

designate a separate agency
désigner un organisme distinct

establishment as a separate agency
constitution en organisme distinct

integration into a separate agency
intégration à un organisme distinct

the cow-house is designed as a separate building part under a lean-to-roof
l'étable des bovidés est construite comme unité séparée sous une toiture en shed

Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station
Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) The Governor in Council may, by order, designate any separate agency for the purposes of paragraph (1)(d).
(3) Le gouverneur en conseil peut par décret désigner, pour l’application de l’alinéa (1)d), tout organisme distinct.

In the context of the Commission presenting a Law Enforcement Training Scheme, for the implementation of which additional resources will be needed, the Commission examined different options including strengthening and streamlining CEPOL as a separate agency and merging, partially or fully, the functions of CEPOL and Europol into a new Europol agency.
Dans le contexte de la présentation par la Commission d’un programme de formation pour les services répressifs, dont la mise en œuvre exigera des ressources supplémentaires, la Commission a examiné différentes options, y compris la consolidation et la rationalisation du CEPOL en tant qu’agence distincte et la fusion, partielle ou totale, des fonctions respectives du CEPOL et d’Europol au sein d’une nouvelle agence Europol.

(2) Except as provided in this or any other Act, a deputy head may deploy to the deputy head’s organization persons who are employed in a separate agency to which the Commission does not have the exclusive authority to make appointments if the Commission has, after reviewing the staffing program of the separate agency at the agency’s request, approved deployments from it.
(2) Sauf disposition contraire de la présente loi ou de toute autre loi, l’administrateur général peut muter à l’administration relevant de sa compétence des employés d’un organisme distinct dans lequel les nominations ne relèvent pas exclusivement de la Commission, si celle-ci, après avoir étudié, sur demande de l’organisme distinct, le régime de dotation de celui-ci, a approuvé les mutations en provenance de l’organisme.

4. By 22 March 2014, the national authority shall designate a national agency or national agencies.
4. Avant le 22 mars 2014, l'autorité nationale désigne une ou plusieurs agences nationales.

1. Each Party shall designate an implementing agency to discharge its obligations for the implementation of the Broader Approach Activities (hereinafter referred to as implementing agency(ies)), in particular to make available the resources for their implementation.
1. Chaque partie désigne une agence de mise en œuvre (ci-après dénommée «agence de mise en œuvre») pour s'acquitter de ses obligations en relation avec la mise en œuvre des activités de l'approche élargie, en particulier la mise à disposition de ressources aux fins de cette mise en œuvre.

5. The management and control system of a joint operational programme shall provide for proper separation of the management, certification and audit functions, either through a proper segregation of duties within the managing authority or through the designation of separate bodies for certification and audit.
5. Le système de gestion et de contrôle d'un programme opérationnel conjoint assure une séparation adéquate des fonctions de gestion, de certification et d'audit, soit par une séparation des tâches appropriée au sein de l'autorité de gestion, soit par la désignation d'organes séparés pour la certification et l'audit.

If the Governor in Council designates a separate agency by order, as provided in subclause 209(3), those employees should have the same rights as the other 30,000 employees of the core public administration who can have access to the Commission.
Si le gouverneur en conseil désigne un organisme distinct par décret, comme il est fait mention au paragraphe 209(3), ces employés devraient avoir les mêmes droits que les 30 000 autres employés de l'administration publique centrale, qui peuvent avoir accès à la commission.

Section 35 gives the employees of all separate agencies and agencies designated by the Governor in Council the right to take part in announced appointment processes provided they meet certain criteria.
L'article 35 donne aux employés de tous les organismes distincts et organismes désignés par le gouverneur en conseil le droit de participer à des processus de nomination annoncés, pourvu qu'ils satisfassent à certains critères.

“public service” is defined as the departments and agencies listed in Schedules I and IV of the FAA, the separate agencies listed in Schedule V and any other portions of the public service that may be so designated by the GIC.
l’expression « fonction publique » désignera les ministères et organismes énumérés aux annexes I et IV de la LGFP, les organismes distincts énumérés à l’annexe V et toute autre partie de la fonction publique qui pourrait être ainsi désignée par le gouverneur en conseil.

3. A Member State may designate one transmitting agency and one receiving agency or one agency to perform both functions.
3. Tout État membre peut désigner soit une seule entité d'origine et une seule entité requise, soit une seule entité chargée des deux fonctions.