164 (1) The proponent of a project that is to be carried out, in whole or in part, within a park or a historic place that is designated under the Historic Sites and Monuments Act and administered by the Parks Canada Agency, located inside the designated area, must submit a project proposal to the responsible authority.
164 (1) Le promoteur de tout projet devant être réalisé — même en partie — dans un parc ou dans un lieu historique désigné sous le régime de la Loi sur les lieux et monuments historiques et dont la gestion est confiée à l’Agence Parcs Canada, situé dans la région désignée, transmet une proposition à l’autorité compétente.