Traduction de «designated arrival until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

arrival runway designator
identifiant de piste d’arrivée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bill C-49 addresses this by providing for the mandatory detention of persons who arrive in Canada as part of a designated arrival until such time as they are found to be refugees by the Immigration and Refugee Board, or until 12 months have passed since they were first detained.
Le projet de loi C-49 s’attaque à ce problème en prévoyant la détention obligatoire des personnes qui arrivent au Canada dans le cadre d’une arrivée désignée jusqu’à ce que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié ait déterminé qu’elles sont des réfugiés ou jusqu’à 12 mois après le début de leur détention.

In particular, the bill that the government has put forward will provide for the mandatory detention of persons who arrive in Canada as part of a designated arrival until such time as they have been determined to be refugees by the Immigration and Refugee Board or 12 months have passed since they were initially detained, with exceptions for cases that involve exceptional circumstances.
En particulier, le projet de loi déposé par le gouvernement prévoit la détention obligatoire des personnes qui arrivent au Canada dans le cadre d’une arrivée désignée jusqu’à ce qu’elles soient reconnues comme réfugiées par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié ou que 12 mois aient passé depuis leur détention, avec des exceptions en cas de circonstances exceptionnelles.

(2) Despite subsection (1), a designated foreign national who is detained under this Division and who was 16 years of age or older on the day of the arrival that is the subject of the designation in question must be detained until
(2) Malgré le paragraphe (1), l’étranger désigné qui est détenu sous le régime de la présente section et qui était âgé de seize ans ou plus à la date de l’arrivée visée par la désignation en cause demeure en détention jusqu’à la survenance de l’un ou l’autre des événements suivants :

11. Calls on the Commission to draw up strategic guidelines for Member States which should, based on best practices, take the form of common minimum standards and address each stage in the process, from the arrival of a minor in European territory until a durable solution has been found for him/her, in order to ensure his/her proper protection; calls on the Member States to adopt national strategies for unaccompanied minors, based on these strategic guidelines, and to designate a national contact point responsible for coordinating the implementation of these measures and actions; calls on the Commission to monitor the situation and actions taken in the Member States in cooperation with the existing group of experts and to submit an annual report to Parliament and the Council;
11. demande à la Commission d'élaborer des lignes stratégiques à l'usage des États membres, qui devraient reposer sur leurs meilleures pratiques, prendre la forme de normes minimales communes et porter sur chaque étape du processus, depuis l'arrivée du mineur sur le territoire européen jusqu'à ce qu'une solution durable soit trouvée pour lui, afin de lui assurer une protection adéquate; demande aux États membres d'adopter, sur la base de ces lignes stratégiques, des stratégies nationales en faveur des mineurs non accompagnés et de désigner un point de contact national chargé de coordonner la mise en œuvre de ces mesures et actions; invite la Commission à assurer le suivi de la situation dans les États membres et des mesures qu'ils prennent, en agissant en coopération avec le groupe d'experts en place, et à présenter un rapport annuel au Parlement et au Conseil;

If a decision is made to designate the arrival, individuals who arrive under those circumstances would be detained until the Immigration Refugee Board determined they were refugees who needed Canada's protection.
Si l'arrivée est désignée irrégulière, les personnes en question seraient placées en détention jusqu'à ce que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié établisse qu'ils sont des réfugiés qui ont besoin de la protection du Canada.

The machinery operates as follows: (a) The owner of the threatened "property" - the trade mark or design right - or his representative can apply direct to the competent customs authority if he suspects that goods unlawfully bearing his mark have been or are about to be imported into the Community - he need not wait until the goods arrive (b) The customs authority decides, on the basis of a detailed description of the goods and the protection available for the right in the prospective country of import, whether the application is admissible (c) If the application is ruleD admissible customs suspends release of the goods, i.e. holds goods which would otherwise have entered the Community in free circulation.
Elle repose sur la séquence suivante: - le titulaire du droit "menacé", càd le propriétaire de la marque, du dessin ou du modèle, ou son représentant, qui soupçonne que des marchandises portant illicitement sa marque sont ou seront importées dans la Communauté, a la possibilité de saisir directement l'autorité douanière compétente avant même leur arrivée sur le territoire communautaire; - l'autorité douanière décide de la recevabilité de cette demande sur base d'une description suffisamment précise des marchandises concernées et d'une justification de la protection du droit en question dans le pays potentiel d'importation; - si la demande est jugée recevable, les bureaux de douane concernés suspendent la mainlevée, càd retiennent la marchandise qui devrait entrer dans la Communauté et être mise en libre pratique. Le plaignant dispose d'un délai de 10 jours pour obtenir de l'autorité compétente une décision au fond.