Traduction de «designated authority and only verify ex-post » (Anglais → Français) :

3. In exceptional cases of urgency where there is a need to prevent an imminent danger associated with a terrorist offence or other serious criminal offence, the verifying authority may transmit the fingerprint data to the National Access Point for comparison immediately upon receipt of a request by a designated authority and only verify ex-post whether all the conditions for requesting a comparison referred to in Article 20 or Article 21 are fulfilled, including whether an exceptional case of urgency actually existed.
3. Dans des cas d'urgence exceptionnels qui nécessitent de prévenir un danger imminent lié à une infraction terroriste ou à toute autre infraction pénale grave, l'autorité chargée de la vérification peut transmettre les données dactyloscopiques au point d'accès national pour comparaison immédiate dès réception d'une demande adressée par une autorité désignée et ne vérifier qu'a posteriori si toutes les conditions requises pour demander une comparaison visée à l'article 20 ou à l'article 21 sont remplies, et notamment s'il s'agit effectivement d'un cas d'urgence exceptionnel.

3. In exceptional cases of urgency, the verifying authority may transmit the fingerprint data to the National Access Point for comparison immediately upon receipt of a request by a designated authority and only verify ex-post whether all the conditions of Article 20 or Article 21 are fulfilled, including whether an exceptional case of urgency actually existed.
3. Dans des cas d'urgence exceptionnels, l'autorité chargée de la vérification peut transmettre des données dactyloscopiques au point d'accès national pour comparaison immédiate dès réception d'une demande adressée par une autorité désignée et ne vérifier qu'a posteriori si toutes les conditions énoncées à l'article 20 ou à l'article 21 sont remplies, et notamment s'il s'agit effectivement d'un cas d'urgence exceptionnel.

3. In exceptional cases of urgency of the need to prevent an imminent danger associated with a terrorist or other serious criminal offence, the verifying authority may transmit the fingerprint data to the National Access Point for comparison immediately upon receipt of a request by a designated authority and only verify ex-post whether all the conditions of Article 20 or Article 21 are fulfilled, including whether an exceptional case of urgency actually existed.
3. Dans des cas d'urgence exceptionnels requérant de se prémunir contre un danger imminent lié à une infraction terroriste ou à toute autre infraction pénale grave, l'autorité chargée de la vérification peut transmettre des données dactyloscopiques au point d'accès national pour comparaison immédiate dès réception d'une demande adressée par une autorité désignée et ne vérifier qu'a posteriori si toutes les conditions énoncées à l'article 20 ou à l'article 21 sont remplies, et notamment s'il s'agit effectivement d'un cas d'urgence exceptionnel.

The designated authority and the verifying authority may be part of the same organisation, if permitted under national law, but the verifying authority shall act independently when performing its tasks under this Regulation.
L'autorité désignée et l'autorité chargée de la vérification peuvent appartenir à la même organisation si le droit national le permet, mais l'autorité chargée de la vérification agit en toute indépendance quand elle exécute ses tâches au titre du présent règlement.

The designated authority and the verifying authority may be part of the same organisation, if permitted under national law, but the verifying authority should act independently when performing its tasks under this Regulation.
L'autorité désignée et l'autorité chargée de la vérification peuvent appartenir à la même organisation si le droit national le permet, mais l'autorité chargée de la vérification devrait agir en toute indépendance quand elle exerce ses fonctions au titre du présent règlement.

2. By 20 October 2013, Europol shall notify the Commission of its designated authority, of its verifying authority and of the National Access Point which it has designated, and shall notify without delay any amendment thereto.
2. Le 20 octobre 2013 au plus tard, Europol notifie à la Commission son autorité désignée, son autorité chargée de la vérification et le point d'accès national qu'il a désigné, et notifie toute modification à cet égard sans tarder.

(25a) The designated authority and the verifying authority may be part of the same organisation if so stipulated under national law, but the verifying authority should have independence within the institutional structure.
(25 bis) L'autorité désignée et l'autorité chargée de la vérification peuvent appartenir à la même organisation si le droit national le prévoit, mais l'autorité chargée de la vérification devrait agir en toute indépendance au sein de la structure institutionnelle.

In an exceptional case of urgency, the central access point(s) may receive written, electronic or oral requests and only verify ex-post whether all the conditions for access are fulfilled, including whether an exceptional case of urgency existed.
En cas d'urgence exceptionnelle, les points centraux d'accès peuvent être saisis de demandes écrites, électroniques ou orales et peuvent seulement vérifier, a posteriori, que toutes les conditions d'accès ont été observées, y compris en ce qui concerne l'existence d'un cas d'urgence exceptionnelle.

In such a case, the central access point(s) shall process the request immediately and only verify ex-post whether all the conditions of Article 5 are fulfilled, including that an exceptional case of urgency existed.
Dans ce cas, ils traitent immédiatement la demande et ne vérifient qu'ultérieurement si toutes les conditions énoncées à l'article 5 sont remplies, notamment s'il y a eu urgence exceptionnelle.

In an exceptional case of urgency, the central access point(s) may receive written, electronic or oral requests and only verify ex-post whether all the conditions for access are fulfilled, including that an exceptional case of urgency existed.
En cas d'urgence exceptionnelle, les points centraux d'accès peuvent être saisis de demandes écrites, électroniques ou orales et seulement vérifier, a posteriori, que toutes les conditions d'accès ont été observées, y compris en ce qui concerne l'existence d'un cas d'urgence exceptionnelle.