Traduction de «designated countries would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Proceeds of Crime (Designated Countries and Territories) Order
Décret sur les produits de la criminalité (pays et territoires désignés)

Exposure to Designated Countries
Prêts aux pays désignés

designated country
pays désigné

multiple designation on a country-pair basis
désignation multiple sur la base d'une paire de pays

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The introduction of compulsory ex-ante assessment by the Commission could have as an effect that an envisaged IGA with a third country would not be signed, or that it would be designed or modified in such a way as to comply with EU law.
L’introduction d’une évaluation ex ante obligatoire par la Commission pourrait avoir pour effet qu’un accord intergouvernemental envisagé avec un pays tiers ne soit finalement pas signé, ou qu’il soit conçu ou modifié de façon à être conforme au droit de l’UE.

Mr. Speaker, I think the member has misunderstood the legislation if she thinks that individuals from these designated countries would not get an opportunity to make their case when, in fact, they would.
Monsieur le Président, la députée a mal compris la mesure législative si elle croit que les personnes venant des pays désignés ne seraient pas en mesure de présenter de demandes d'asile. En fait, elles pourront le faire.

Let us talk about some basic levels of fairness. Under this legislation, people coming here from a designated country would be given 15 days to complete the personal information forms and then 30 days to prepare for a refugee hearing.
En vertu de ce projet de loi, les ressortissants d'un pays désigné disposeraient de 15 jours pour remplir les formulaires de renseignements personnels, puis de 30 jours pour se préparer en vue d'une audience de détermination du statut de réfugié.

Under Bill C-31 , all eligible refugee claimants, including those from designated countries, would continue to receive a fair hearing at the independent Immigration and Refugee Board and would be able to seek judicial review of a negative decision to the Federal Court.
En vertu du projet de loi C-31, tous les demandeurs d'asile admissibles, y compris ceux des pays désignés, continueraient d'avoir droit à une audience équitable devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et ils seraient en mesure de demander un contrôle judiciaire à la Cour fédérale à la suite d'une décision défavorable.

Furthermore, as is the case now, all refugee claimants, including those from designated countries, would be able to make an application for review of a negative decision by the federal court.
Qui plus est, comme c'est le cas actuellement, tous les demandeurs du statut de réfugié, y compris ceux provenant de pays désignés, pourraient interjeter appel d'un refus devant la Cour fédérale.

In order to specify the requirements set out in this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the exemption from the scope of this Regulation of certain public bodies and central banks of third countries and of certain designated public bodies of third countries that have a linking agreement with the Union within the meaning of Article 25 of Directive 2003/87/EC; the indicators for manipulative behaviour listed in Annex I to this Regulation; the thresholds for determining the application of the public disclosure obligation to emission allowance market participants; the circumstances under which trading during a closed period is permitted; and the types of certain transactions conducted by persons discharging managerial responsibilities or persons closely associated with them that would trigger a requirement to notify.
Afin de préciser les exigences énoncées dans le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’exclusion du champ d’application du règlement de certains organismes publics et certaines banques centrales de pays tiers ainsi que de certains organismes publics désignés de pays tiers ayant conclu un accord les liant à l’Union au sens de l’article 25 de la directive 2003/87/CE; les indicateurs de manipulation énumérés à l’annexe I du présent règlement; les seuils déterminant l’application de l’obligation de publication aux participants au marché des quotas d’émission; les conditions auxquelles une négociation est autorisée pendant les périodes de clôture; et certains types de transactions effectuées par des personnes exerçant des responsabilités dirigeantes ou des personnes qui leur sont étroitement liées qui déclencheraient une exigence de notification.

In addition, the transit of goods via designated corridors would present considerable practical problems. It would also be unacceptable to the candidate countries.
De plus, faire transiter des marchandises par des couloirs prédéterminés poserait des problèmes pratiques considérables, sans compter que cette solution serait inacceptable pour les pays candidats.

(b) "pirated goods", namely goods which are or contain copies made without the consent of the holder of a copyright or related right or design right, regardless of whether it is registered in national law, or of a person authorised by the right-holder in the country of production in cases where the making of those copies would constitute an infringement of that right under Council Regulation (EC) No 6/2002 of 12 December 2001 on Community designs(6) or the law of the Member State in which the application for customs action is made;
b) les "marchandises pirates", à savoir les marchandises qui sont, ou qui contiennent, des copies fabriquées sans le consentement du titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin ou du titulaire d'un droit relatif au dessin ou modèle, enregistré ou non en droit national, ou d'une personne dûment autorisée par le titulaire dans le pays de production dans les cas où la réalisation de ces copies porte atteinte au droit en question en vertu du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires(6) ou en vertu du droit interne de l'État membre dans lequel la demande d'intervention des autorités douanières est introduite;

The initial hearing for a claimant from a designated country would occur within about 60 days following the initial interview.
L'audience initiale d'un demandeur provenant d'un pays désigné se tiendrait environ 60 jours après l'entrevue initiale.

Design contests have traditionally mostly been used in the fields of town and country planning, architecture and engineering or data processing, It should, however, be recalled that these flexible instruments could be used also for other purposes and that it may be stipulated that the subsequent service contracts would be awarded to the winner or one of the winners of the design contest by a negotiated procedure without publication.
Les concours sont l’instrument le plus souvent utilisés dans le domaine de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’architecture et de l’ingénierie ou du traitement de données. Il convient toutefois de rappeler que la souplesse de cet instrument pourrait également être utilisée à d’autres fins et qu’il peut être stipulé que les marchés de services seraient attribués par la suite au lauréat ou à l’un des lauréats du concours selon une procédure négociée sans publication.