Vertaling van "designated entity while " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

official designation of legal entities
désignation officielle des personnes morales

Designated Operational Entity | DOE [Abbr.]
entité opérationnelle désignée

Specially Designated Global Terrorist Entity
entité expressément identifiée comme entité terroriste internationale

designated operational entity
entité opérationnelle désignée

Organization Requesting Designation as a Reporting Entity for the Proposed Goods and Services Tax
Organisation demandant la désignation comme entité de rapport aux fins de l'application de la taxe sur les produits et services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) for the purpose of paragraph 971(10)(a) of the Act, if an insurance holding company controls a designated entity, the insurance holding company may give up control of the designated entity while keeping a substantial investment in it.
b) pour l’application de l’alinéa 971(10)a) de la Loi, la société de portefeuille d’assurances qui contrôle une entité désignée peut se départir du contrôle tout en maintenant dans celle-ci un intérêt de groupe financier.

3. Subject to sections 5 and 6, a company must not acquire or increase a substantial investment in a designated entity under paragraph 2(a) or give up control of a designated entity while keeping a substantial investment in it under paragraph 2(b) if, after the acquisition, increase or giving up of control, the total value of the following would exceed 50% of the company’s regulatory capital:
3. Sous réserve des articles 5 et 6, la société ne peut acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une entité désignée aux termes de l’alinéa 2a) ou se départir du contrôle d’une entité désignée tout en maintenant dans celle-ci un intérêt de groupe financier aux termes de l’alinéa 2b), si la valeur totale des éléments suivants excéderait de ce fait 50 % du capital réglementaire de la société :

3. Subject to sections 5 and 6, an insurance holding company must not acquire or increase a substantial investment in a designated entity under paragraph 2(a) or give up control of the designated entity while keeping a substantial investment in it under paragraph 2(b) if, after the acquisition, increase or giving up of control, the total value of the following would exceed 50% of the insurance holding company’s regulatory capital:
3. Sous réserve des articles 5 et 6, la société de portefeuille d’assurances ne peut acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une entité désignée aux termes de l’alinéa 2a) ou se départir du contrôle de celle-ci tout en maintenant dans celle-ci un intérêt de groupe financier aux termes de l’alinéa 2b), si la valeur totale des éléments suivants excéderait de ce fait 50 % du capital réglementaire de la société de portefeuille d’assurances :

(b) for the purpose of paragraph 453(10)(a) of the Act, if a company controls a designated entity, the company may give up control of the designated entity while keeping a substantial investment in it.
b) pour l’application de l’alinéa 453(10)a) de la Loi, la société qui contrôle une entité désignée peut se départir du contrôle tout en maintenant dans celle-ci un intérêt de groupe financier.

(b) for the purpose of paragraph 495(12)(a) of the Act, if a company controls a designated entity, the company may give up control of the designated entity while keeping a substantial investment in it.
b) pour l’application de l’alinéa 495(12)a) de la Loi, la société qui contrôle une entité désignée peut se départir du contrôle de celle-ci tout en maintenant dans celle-ci un intérêt de groupe financier.

I. whereas the liberalisation of trade and investment is not an end in itself but a tool which should create wealth and help improve the quality of life for the world’s population, and whereas there is, in this context, an opportunity to develop innovative policies – together with new instruments, such as the newly designed financial instruments, and a network of free trade agreements useful to third-country governments for guaranteeing the provision of infrastructures, goods and services of general interest – while providing or paving the way for further participation by EU companies in investment projects abroad that bring together private companies and public entities;
I. considérant que la libéralisation du commerce et des investissements n'est pas une fin en soi, mais un outil qui doit servir à créer de la richesse et à améliorer la qualité de vie de la population mondiale et que, dans ce sens, elle offre la possibilité de développer des politiques innovantes en s'appuyant sur de nouveaux instruments, tels que les instruments financiers nouvellement conçus, et sur un dispositif d'accords de libre-échange utiles aux pouvoirs publics des pays tiers pour assurer la fourniture des infrastructures, biens et services d'intérêt général et qui, dans le même temps, prévoient ou permettront une participation renforcée des entreprises de l'Union européenne à des projets d'investissement internationaux associant des entreprises privées et des entités publiques;

10. Asks that only a clearly delimited group of people be eligible to take part in collective redress actions, and that the identification of the members of that group in the case of a collective opt-in claim and the identification in the case of representative actions brought by qualified entities that where designated in advance or authorised on an ad hoc basis must take place within a clear period of time without unnecessary delay while complying with existing legislation that provides for a later date; stresses that only the damage actually suffered should be compensated; notes that in the case of a successful action the compensation sought must be paid to the identified group of people or their nominee and that qualified entities may be compensated only for the costs they have incurred in the course of pursuing the action and may not, either directly or indirectly, be a nominee to receive damages;
10. demande que seul un groupe clairement identifié de personnes puisse participer aux recours collectifs et que l'identification des membres du groupe dans le cas de recours collectifs assortis d'une option de participation explicite et l'identification dans le cas d'actions représentatives engagées par des entités qualifiées désignées préalablement ou ayant fait l'objet d'une habilitation ad hoc interviennent pendant une période clairement définie sans retard indu, dans le respect de la législation existante prévoyant une date ultérieure; souligne que seuls les préjudices réellement subis peuvent donner lieu à réparation; note que, en cas de réussite de l'action, le montant des dommages et intérêts obtenus doit être effectivement accordé au groupe de personnes identifiées ou à leur mandataire et que le paiement à l'entité qualifiée ne peut dans tous les cas couvrir que les frais supportés dans l'exercice de l'action et que cette entité ne peut être, directement ou indirectement, le mandataire chargé de recevoir les dommages et intérêts;

10. Asks that only a clearly delimited group of people must be allowed to take part in collective actions, and that the identification of the members of that group in the case of collective opt-in claim and the identification in the case of representative actions brought by qualified entities that where designated in advance or authorised ad hoc must take place within a clear period of time without unnecessary delay while respecting existing legislation that provides for a later date; stresses that only the damage actually suffered should be compensated; notes that in the case of a successful claim the compensation sought must be paid to the identified group of people or their nominee and that the qualified entity may only ever be compensated for the costs it has incurred in the course of pursuing the claim and may not either directly or indirectly be a nominee for receipt of damages;
10. demande que seul un groupe clairement identifié de personnes puisse participer aux actions représentatives et que leur identification dans le cas d'actions collectives assorties d'une option de participation explicite et l'identification dans le cas d'actions représentatives engagées par des entités qualifiées désignées préalablement ou ayant fait l'objet d'une habilitation ad hoc doit intervenir pendant une période clairement définie sans retard indu et dans le respect de la législation existante prévoyant une date ultérieure; souligne que seuls les préjudices réels peuvent donner lieu à réparation et demande qu'en cas de réussite de l'action le montant des dommages et intérêts obtenus soit effectivement accordé au groupe de personnes identifiées ou à leur mandataire et que la rétribution de l'entité qualifiée soit dans tous les cas à la mesure de son action, sans pouvoir être, directement ou indirectement, un mandataire chargé de recevoir les dommages et intérêts;

Very reluctant to go for all-out sanctions, the EU is currently maintaining 31 sanctions regimes against third countries or entities, mostly arms embargoes and targeted sanctions designed to have maximum impact on the entities whose behaviour they intend to influence, while limiting as far as possible any harmful humanitarian effects.
Très réticente à sanctionner tous azimuts, l'UE maintient à ce jour 31 régimes de sanctions orientés contre des États tiers ou des entités et majoritairement constitués d'embargos sur les armes et de sanctions ciblées conçues pour avoir un impact maximal sur les entités dont elles sont censées influencer le comportement, tout en limitant autant que possible les effets négatifs sur le plan humanitaire.