Traduction de «designated under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Designation under Section 194 (Scientific Research Tax Credit)
Désignation en vertu de l'article 194 (crédit d'impôt pour la recherche scientifique)

international deposit of an industrial design under The Hague Agreement
dépôt international d'un dessin ou modèle industriel selon l'Arrangement de La Haye

Undertaking of Support for a Refugee or Member of a Class Designated Under 6(2) of the Immigration Act
Engagement d'aide en faveur d'un réfugié ou d'un membre d'une catégorie désignée aux termes du paragraphe 6(2) de la Loi sur l'immigration

the cow-house is designed as a separate building part under a lean-to-roof
l'étable des bovidés est construite comme unité séparée sous une toiture en shed

appropriations entered under the heading/under Title/under Chapter/under Article/under item
crédits inscrits à la ligne/au titre/au chapitre/à l'article/au poste

glass under heat monitoring | observing glass under heat | monitoring glass under heat | observe glass under heat
observer du verre en cours de cuisson

underlier | underlying | underlying asset | underlying security | underlying stock
actif sous-jacent | actif-support | sous-jacent | titre-support | valeur sous-jacente

handle motor vehicles under demanding conditions | test a motor vehicle under demanding conditions | handle motorised vehicles under demanding conditions | test motor vehicles under demanding conditions
soumettre des véhicules à moteur à des essais en conditions difficiles

use fire engine under emergency conditions | use fire truck under emergency conditions | drive firetruck under emergency conditions | propel fire engine under emergency conditions
conduire un camion de pompiers dans des situations d'urgence

designs and models [ design | industrial design | design(UNBIS) | design protection(UNBIS) ]
dessin et modèle [ dessin | dessin industriel ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

106. Subject to regulations made under section 104, a person or a member of a class of persons designated by the Minister under this section may take the measures necessary for the control of traffic in the navigable waters designated by the Governor in Council under subsection 104(2), and sections 56 to 59 apply with such modifications as the circumstances require, except that, in making those modifications to section 58, the references in that section to a person or member of a class of persons designated under subsection 58(1) shall be taken to be references to a person or member of a class of persons designated under this section.
106. Sous réserve des règlements d’application de l’article 104, la personne que le ministre désigne en vertu du présent article — nommément ou au titre de son appartenance à une catégorie — peut prendre les mesures nécessaires au contrôle de la circulation dans les eaux navigables déterminées par le gouverneur en conseil en vertu du paragraphe 104(2), les articles 56 à 59 s’appliquant avec les adaptations nécessaires; toutefois, pour l’application de ces adaptations à l’article 58, la mention, au paragraphe 58(1), des personnes désignées en vertu de ce paragraphe vaut mention de la personne désignée en vertu du présent article.

(2) For the purposes of subsection (1), “special duty service” means service as a member of the Force in a special duty area designated under section 32.12 of this Act or under section 69 of the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act during the period in which that designation is in effect, or service as a member of the Force as part of a special duty operation designated under section 32.13 of this Act or under section 70 of that Act during the period in which that designation is in effect, and includes
(2) Pour l’application du paragraphe (1), « service spécial » s’entend du service effectué par un membre de la Gendarmerie soit dans une zone de service spécial désignée au titre de l’article 32.12 ou au titre de l’article 69 de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, soit dans le cadre d’une opération de service spécial désignée au titre de l’article 32.13 ou au titre de l’article 70 de cette loi, pendant la période visée par la désignation. Sont assimilés au service spécial, s’ils ont lieu pendant cette période mais au plus tôt le 11 septembre 2001 :

" 16.1 Despite the geographic limitations referred to in section 7, any power conferred on a protection officer by or under this Act may be exercised by the officer (a) subject to section 16.2 and to any regulation made under subparagraph 6(e)(iii), in respect of a fishing vessel of a participating state found in an area of the sea designated under subparagraph 6(e)(ii); (b) subject to any regulation made under subparagraph 6(f)(iii), in respect of a fishing vessel of a state party to a treaty or an arrangement described in paragraph 6(f) when the vessel is found in an area of the sea designated under subparagraph 6(f)(ii); or (c) in respect of a fishing vessel without nationality found in an area of the sea designated under subparagraph 6(e)(ii) or (f)(ii).
" 16.1 Malgré les limites géographiques prévues à l'article 7, le garde-pêche peut exercer tous les pouvoirs que lui confère la présente loi : a) sous réserve de l'article 16.2 et des règlements pris au titre du sous-alinéa 6e)(iii), à l'égard de tout bateau de pêche d'un État assujetti à l'accord se trouvant dans un espace maritime délimité au titre du sous-alinéa 6e)(ii); b) sous réserve des règlements pris au titre du sous-alinéa 6f)(iii), à l'égard de tout bateau de pêche d'un État assujetti à un traité ou entente visés à l'alinéa 6f) se trouvant dans un espace maritime visé par un tel traité ou entente et délimité au titre du sous-alinéa 6f)(ii); c) à l'égard de tout bateau de pêche sans nationalité se trouvant dans un espace maritime délimité au titre du sous-alinéa 6e)(ii) ou f)(ii).

" subparagraph 6(e)(ii), fish or prepare to fish or contravene a measure or regulation designated under subparagraph 6(e)(i); or (b) in an area of the sea designated under subparagraph 6(f)(ii), fish or prepare to fish or contravene a measure or regulation designated under subparagraph" The question being put on the amendment, it was agreed to on division.
" me délimité au titre des sous-alinéas 6e)(ii) ou f)(ii) de pêcher ou de se préparer à pêcher ou de contrevenir aux mesures ou règlements désignés au titre des sous-alinéas 6e)(i) ou f)(i)" . L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

For this purpose, air carriers and airport managing bodies shall provide the relevant documents to the National Enforcement Body within one month of its request, without prejudice to the obligations of air carriers under Article 14a. In order to carry out its functions, the National Enforcement Body shall also take account of the information submitted to it by the body designated under Article 16a. It shall take enforcement actions based on individual complaints transmitted by the body designated under Article 16a. Member States shall ensure that their respective National Enforcement Bodies are given sufficient power to penalise effectively with infringements.
À cet effet, les transporteurs aériens et les entités gestionnaires d'aéroport fournissent les documents pertinents à l'organisme national chargé de l'application dans un délai d'un mois à compter de sa demande, sans préjudice des obligations des transporteurs aériens visées à l'article 14 bis. Pour l'exercice de ses fonctions, l'organisme national chargé de l'application tient également compte des informations que lui communique l'organisme désigné conformément à l'article 16 bis. Il prend des mesures d'exécution fondées sur des plaintes de passagers transmises par l'organisme désigné conformément à l'article 16 bis. Les États membres veillent à ce que leur organisme national chargé de l'application respectif soit doté de pouvoirs suffisants pour sanctionner efficacement les infractions.

In order to carry out its functions, the National Enforcement Body shall also take account of the information submitted to it by the body designated under Article 16a. It may also decide on enforcement actions based on individual complaints transmitted by the body designated under Article 16a.
Pour l'exercice de ses fonctions, l'organisme national chargé de l'application tient également compte des informations que lui communique l'organisme désigné conformément à l'article 16 bis. Il peut également décider de mesures d'exécution fondées sur des plaintes de passagers transmises par l'organisme désigné conformément à l'article 16 bis.

4. Where the bodies designated under Articles 16 and 16a differ, reporting mechanisms shall be set up to ensure the exchange of information between the various bodies in order to help the National Enforcement Body to carry out its tasks of supervision and enforcement and for the body designated under Article 16a to collect the information necessary to examine individual complaints.
4. Lorsque les organismes désignés conformément aux articles 16 et 16 bis diffèrent, des mécanismes de notification sont mis en place afin d'assurer l'échange d'informations entre les différents organismes en vue d'aider l'organisme national chargé de l'application à s'acquitter de ses tâches de surveillance et de contrôle de l'application, et de permettre à l'organisme désigné conformément à l'article 16 bis de collecter les informations nécessaires pour examiner les plaintes des passagers.

It is comprised of Special Areas of Conservation (SAC) designated by Member States under the Habitats Directive (1992), and also incorporates Special Protection Areas (SPAs) which they designate under the Birds Directive (1979).
Constitué de zones spéciales de conservation (ZSC) désignées par les États membres au titre de la directive "Habitats" (1992), il intègre également des zones de protection spéciales (ZPS) que ces derniers sélectionnent au titre de la directive "Oiseaux" (1979).