Traduction de «designating special-duty areas » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Special Duty Area Pension Order [ Order Respecting Special Duty Area Pension ]
Décret sur la pension dans les zones de service spécial [ Décret concernant la pension dans les zones de service spécial ]

special duty on income from buildings in the Thessaloniki area
droit spécial sur les revenus provenant d'immeubles situés dans la région de Thessalonique

special duty on income from buildings situated in the former administrative area of the capital city
droit spécial sur les revenus provenant d'immeubles situés dans l'ancienne circonscription administrative de la capitale

Guidelines for the Designation of Special Areas and the Identification of Particularly Sensitive Sea Areas
Directives pour la désignation de zones spéciales et l'identification de zones maritimes particulièrement vulnérables

special investment tax credit for manufacturing investments in designated areas
crédit d'impôt spécial pour les investissements manufacturiers dans des régions désignées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This bill allowed cabinet through order in council to designate special duty areas outside Canada in which members of the Canadian forces would be eligible for the same pension benefits as under section 21(1) of the Pension Act; in other words, 24-hour coverage for Canadian forces personnel in special duty areas whether they be military operations such as in Korea or the Persian Gulf or peacekeeping activities such as the Middle East or the former Yugoslavia.
Cette loi permettait au Cabinet de désigner, par décret, des zones de service spécial à l'extérieur du Canada où les membres des forces canadiennes seraient admissibles aux avantages du Régime de pensions que prévoit le paragraphe 21(1) de la Loi sur le Régime de pensions; autrement dit, les forces armées étaient couvertes par le régime 24 heures sur 24, qu'il s'agisse d'activités militaires comme le conflit coréen, la guerre du Golfe, ou d'activités de maintien de la paix, comme au Moyen-Orient ou dans l'ancienne Yougoslavie.

Mr. Jim MacMillan-Murphy: Maybe, but they are designated special duty areas.
M. Jim MacMillan-Murphy: Peut-être, mais en l'occurrence, il s'agit bien de zones désignées de service spécial.

Under the EU legislation on the conservation of wild birds (Directive 2009/147/EC), Member States are obliged to designate special protection areas for the conservation of species in danger of extinction, those vulnerable to specific changes in their habitat, or those considered rare or requiring particular attention.
Conformément aux dispositions de l’UE sur la conservation des oiseaux sauvages (directive 2009/147/CE), les États membres sont tenus de désigner des zones de protection spéciales pour la conservation des espèces menacées de disparition, les espèces vulnérables à certaines modifications de leurs habitats et les espèces considérées comme rares ou nécessitant une attention particulière.

The Birds and Habitats Directives also establish the Natura 2000 network of protected areas, which embraces sites designated under any of the Directives concerned – Special Protection Areas (SPAs) established under the Birds Directive and Special Areas of Conservation (SACs) established under the Habitats Directive.
Les directives «Oiseaux» et «Habitats» établissent également le réseau Natura 2000 de zones protégées, qui englobe les sites désignés en vertu des directives concernées – Zones de protection spéciale (ZPS) définies dans le cadre de la directive «Oiseaux» et Zones spéciales de conservation (ZSC) définies dans le cadre de la directive «Habitats».

areas classified or protected under Member States’ legislation; special protection areas designated by Member States pursuant to Directive 2009/147/EC of the European Parliament and of the Council of 30 November 2009 on the conservation of wild birds and to Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora
zones répertoriées ou protégées par la législation des États membres; zones de protection spéciale désignées par les États membres conformément à la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages et à la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages

These amendments, at least at first reading, would seem to make it easier to obtain approval for designating special-duty areas that are based on a specific geographic location and to create the new type of service called special-duty operations that are not based on geographic location and could also include situations of elevated risk in our country.
Grâce à ces amendements, à tout le moins à l'étape de la première lecture, il serait semble-t-il plus facile de faire approuver la désignation de zones de service spécial fondées sur un lieu géographique donné et de créer un nouveau type de service répondant à la désignation d'«opérations de service spécial», qui ne sont pas fonction d'un lieu géographique et qui pourraient aussi inclure des situations de risque élevé dans notre propre pays.

‘habitat within a protected site’ means any habitat of species for which an area is classified as a special protection area pursuant to Article 4(1) or (2) of Directive 79/409/EEC, or any natural habitat or a habitat of species for which a site is designated as a special area of conservation pursuant to Article 4(4) of Directive 92/43/EEC.
«habitat au sein d'un site protégé», tout habitat d'une espèce pour lequel une zone est classée en zone de protection spéciale conformément à l'article 4, paragraphe 1 ou 2, de la directive 79/409/CEE, ou tout habitat naturel ou tout habitat d'une espèce pour lequel un site est désigné comme zone spéciale de conservation conformément à l'article 4, paragraphe 4, de la directive 92/43/CEE.

4. The prohibition established in paragraphs 1, subparagraph 1 and paragraph 2 shall, from the date of entry into force of this Regulation, apply to all Natura 2000 sites, all special protected areas and all specially protected areas of Mediterranean interest (SPAMI) which have been designated for the purpose of the conservation of these habitats under either Directive 92/43/EEC or Decision 1999/800/EC.
4. L'interdiction prévue au paragraphe 1, premier alinéa, et au paragraphe 2 s'applique, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, à tous les sites Natura 2000, à toutes les aires spécialement protégées et à toutes les aires spécialement protégées d'importance méditerranéenne (ASPIM) désignés à des fins de conservation de ces habitats conformément à la directive 92/43/CEE ou à la décision 1999/800/CE.

Honourable senators, in short, this bill would streamline the approval process for designating Special Duty Areas, the end result being that members and their families would know, prior to their actual deployment, that they have been given round-the-clock disability pension coverage.
Honorables sénateurs, en bref, ce projet de loi simplifierait le processus d'approbation de la désignation des Zones de service spécial, de sorte que les membres et leurs familles sauraient, avant le déploiement, qu'ils bénéficient de la protection complète qu'offre la pension d'invalidité.

The bill then allowed cabinet, through order in council, to designate special duty areas outside Canada in which members of the armed forces would be eligible for the same pension benefits as under section 21 of the Pension Act.
Cette mesure a permis au Cabinet, au moyen d'un décret, de désigner des zones de service spécial à l'extérieur du Canada où les membres des forces armées qui y étaient affectés avaient droit aux mêmes prestations de retraite que celles qui sont prévues à l'article 2 de la Loi sur les pensions.