Traduction de «designation a judge » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deputy judge [ replacement judge | ad hoc judge | judge ad hoc | person who acts as a judge ]
juge suppléant [ juge ad hoc ]

designation of a judge
désignation d'un juge

be brought before a judge [ appear before a judge ]
comparaître devant un juge

make a motion to a judge
présenter une motion à un juge

design a scene
scénographier

interim injunction judge | judge hearing applications for interim relief | judge hearing applications for provisional relief | judge hearing interim injunction proceedings | judge hearing the application for interim relief | judge in interlocutory proceedings | summary trial judge
juge des référés

designation of the Judge-Rapporteur
désignation du juge rapporteur

challenge [ challenge to a judge | challenge to a juror | challenge to a lay magistrate | challenge to an arbitrator | challenge to a referee | challenge to a witness | challenge to evidence | challenge to jurors | challenge to testimony | jury challenge | recusal of a judge | recusation of a judge ]
récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]

judge's decision | judge's order | judge's ruling
ordre de justice

build up a shoe design on a last
habiller une forme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) A duplicate of the requisition of the Chief Justice or senior puisne judge and, where a judge of a provincial court is designated to act, the letter designating that judge shall be filed with the Registrar and is conclusive evidence of the authority of the judge named therein to act under this section.
(3) Une copie de la demande du juge en chef ou du doyen des juges puînés et, dans le cas d’un juge de tribunal provincial, la lettre de désignation sont déposées au bureau du registraire et constituent une preuve péremptoire de l’habilitation conférée au juge qui y est nommé.

(2) Despite subrule (1), where the parties expressly agree that applications to exclude evidence may be heard and determined by a judge other than the trial judge and that rulings made on these applications will be incorporated into the record of the proceedings in which the evidence is tendered for admission, the pre-trial conference or case management judge may make an order to give effect to the parties’ agreement and the applications may be heard and determined by a judge other than the designated trial judge.
(2) Malgré le paragraphe (1), si les parties s’entendent expressément pour que les demandes visant à faire exclure des éléments de preuve puissent être entendues et réglées par un juge autre que le juge du procès, et pour que les décisions rendues sur ces demandes soient intégrées au dossier de l’instance au cours de laquelle les éléments sont présentés en vue de leur admission, le juge de la conférence préparatoire ou le juge de la conférence de gestion de la cause peut rendre une ordonnance donnant effet à l’accord des parties, et les demandes peuvent être entendues et réglées par un juge autre que le juge désigné pour le procès.

(2) Despite subrule (1), where the parties expressly agree that applications to admit evidence may be heard and determined by a judge other than the trial judge, and that rulings made on these applications will be incorporated into the record of the proceedings in which the evidence is tendered for admission, the pre-trial conference or case management judge may make an order to give effect to the parties’ agreement and the applications may be heard and determined by a judge other than the designated trial judge.
(2) Malgré le paragraphe (1), si les parties s’entendent expressément pour que les demandes visant à faire admettre des éléments en preuve puissent être entendues et réglées par un juge autre que le juge du procès, et pour que les décisions rendues sur ces demandes soient intégrées au dossier de l’instance au cours de laquelle les éléments sont présentés en vue de leur admission, le juge de la conférence préparatoire ou de la conférence de gestion de la cause peut rendre une ordonnance donnant effet à l’accord des parties, et les demandes peuvent être entendues et réglées par un juge autre que le juge désigné en l’instance.

The six larger member states would designate four additional judges, each designating a judge for two successive mandates, while all the other member states would designate five extra judges, each designating a judge for a single mandate.
Les six plus grands États membres désigneraient quatre juges supplémentaires, chacun désignant un juge pour deux mandats consécutifs, tandis que tous les autres États membres désigneraient cinq juges, chacun désignant un juge pour un mandat unique.

Temporary Judges will be chosen from a list of three former Members of the Court of Justice drawn up by the Council on a proposal from the President of the Court of Justice. The temporary Judge shall serve only as long as the Judge he is replacing, is hindered to be in office. The Court argues that this arrangement is flexible and guarantees that the Judges concerned are operational as soon as they are designated. It would also apply to other Specialised Courts established pursuant to Article 257 TFEU (up to now there is only the European Union Civil Service Tribunal).
Les juges par intérim seront sélectionnés sur la base d'une liste de trois anciens membres de la Cour de justice établie par le Conseil sur proposition du président de la Cour de justice. Le juge par intérim occupe le poste du juge qu'il remplace tant que celui-ci est empêché d'exercer ses fonctions. La Cour affirme que ce dispositif est souple et qu'il garantit que les juges concernés sont opérationnels dès leur désignation. Il pourrait également s'appliquer à d'autres tribunaux spécialisés créés conformément à l'article 257 du TFUE (à ce jour, seul le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne existe).

If the contact point designated under the second subparagraph is not a judge, the Member State concerned shall designate a judge to assist it in its liaison tasks with the local judicial authorities.
"Si le point de contact désigné en vertu du paragraphe 2 n'est pas un juge, l'Etat membre concerné désigne un juge afin de l'assister dans ses tâches de liaison avec les autorités judiciaires locales.

To facilitate this, a Member State may designate a judge to support this function.
Pour plus de facilité en la matière, un État membre peut désigner un juge chargé d'apporter son concours à l'établissement d'une telle liaison.

If a contact point designated under the second subparagraph is not a judge, the contact point concerned may ask that a judge or judges be designated to assist it in its liaison tasks with the local judicial authorities.
"Si un point de contact désigné en vertu du paragraphe 2 n'est pas un juge, le point de contact concerné peut demander la désignation d'un ou de plusieurs juges afin de l'assister dans ses tâches de liaison avec les autorités judiciaires locales.

Reactors are placed in three categories: reactors of Western design; reactors of Soviet design, but which are judged upgradeable to acceptable safety levels; reactors of Soviet design which are judged not to be upgradeable at a reasonable cost (in the European Union, these are usually referred to as 'unsafe' reactors).
Les réacteurs sont classés dans trois catégories: les réacteurs de conception occidentale; les réacteurs de conception soviétique qui peuvent être améliorés de manière à offrir un niveau de sûreté acceptable; les réacteurs de conception soviétique qui ne peuvent être améliorés à un coût raisonnable (et qui sont généralement qualifiés de réacteurs «non sûrs» dans l"Union européenne).