Vertaling van "designation trapping areas regulation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Designation of Trapping Areas Regulation
Règlement sur la désignation des zones de piégeage

Wildlife Fur Management Areas (Registered Trapping Areas) Regulations
Règlement sur les régions de gestion des animaux à fourrure (régions de piégeage enregistrées)

Wildlife Fur Management Areas (Registered Group Trapping Areas) Regulations
Règlement sur les régions de gestion des animaux à fourrure (régions enregistrées de piégeage en groupe)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Furthermore, this scheme is regionally specific in the meaning of Articles 4(2)(a) and 4(3) of the basic Regulation since it is only available to certain companies having invested within certain designated geographical areas within the jurisdiction of the State concerned.
En outre, ce régime est spécifique à chaque région au sens de l'article 4, paragraphe 2, point a), et de l'article 4, paragraphe 3, du règlement de base, puisqu'il n'est ouvert qu'à certaines sociétés ayant investi dans certaines régions géographiques désignées relevant de la juridiction de l'État concerné.

2. In this Part, the Provincial Hunting Zones comprise the areas described in the Fishing, Trapping and Hunting Areas Regulations of the Province of Quebec, made pursuant to an Act Respecting the Conservation and Development of Wildlife, R.S.Q., c. C-61.1.
2. Dans la présente partie, les zones de chasse provinciales correspondent aux régions décrites dans le règlement du Québec, intitulé Règlement sur les zones de pêche et de chasse pris en vertu de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, L.R.Q., ch. C-61.1.

(3) In order to exploit the opportunities for locally based improvements in productive employment identified in a designated area, regulations specially applicable to that area may be made under the authority of this section that vary from regulations of general application to Atlantic Canada.
(3) Il peut être pris au titre du présent article, à l’égard des zones désignées où il y a des possibilités d’améliorer la situation en matière d’emploi productif local, des règlements différents de ceux qui s’appliquent généralement au Canada atlantique.

6 (1) The mandate of the Authority is to take actions, either directly or through a screening contractor, for the effective and efficient screening of persons who access aircraft or restricted areas through screening points, the property in their possession or control and the belongings or baggage that they give to an air carrier for transport. Restricted areas are those established under the Aeronautics Act at an aerodrome designated by the regulations or at any other place that the Minister may designate.
6 (1) L’Administration a pour mission de prendre, soit directement, soit par l’entremise d’un fournisseur de services de contrôle, des mesures en vue de fournir un contrôle efficace des personnes — ainsi que des biens en leur possession ou sous leur contrôle, ou des effets personnels ou des bagages qu’elles confient à une compagnie aérienne en vue de leur transport — qui ont accès, par des points de contrôle, à un aéronef ou à une zone réglementée désignée sous le régime de la Loi sur l’aéronautique dans un aérodrome désigné par règlement ou dans tout autre endroit désigné par le ministre.

(2) An employer shall, to the extent and in the manner required by the regulations, inform employees and members of the public of the prohibition imposed by subsection (1) and of the location of designated smoking rooms and designated smoking areas under the control of the employer.
(2) L’employeur est, conformément aux règlements, tenu d’informer les employés et le public de l’interdiction de fumer prévue au paragraphe (1) et de leur indiquer l’emplacement des fumoirs et zones fumeurs placés sous son autorité.

The programme is specific since it is limited to companies located in designated geographical areas within the meaning of Article 4(3) of the basic Regulation.
Le programme est spécifique, étant donné qu'il est limité aux entreprises situées dans des zones géographiques désignées au sens de l'article 4, paragraphe 3, du règlement de base.

Furthermore, this scheme is regionally specific in the meaning of Articles 4(2)(a) and 4(3) of the basic Regulation since it is only available to certain companies having invested within certain designated geographical areas within the jurisdiction of the State concerned.
En outre, ce régime est spécifique à chaque région au sens de l'article 4, paragraphe 2, point a), et de l'article 4, paragraphe 3, du règlement de base, puisqu'il n'est ouvert qu'à certaines sociétés ayant investi dans certaines régions géographiques déterminées relevant de la juridiction de l'État concerné.

This subsidy is specific within the meaning of Article 4(3) of the basic Regulation since it is limited to enterprises located in a designated geographical area, i.e. the Northeast Region.
Cette subvention est spécifique au sens de l'article 4, paragraphe 3, du règlement de base, étant donné qu'elle est limitée aux entreprises implantées dans une zone géographique déterminée, à savoir la région du Nord-Est.

For the purposes of this Regulation: 'leghold trap': means a device designed to restrain or capture an animal by means of jaws which close tightly upon one or more of the animal's limbs, thereby preventing withdrawal of the limb or limbs from the trap.
Aux fins du présent règlement, on entend par « piège à mâchoires » un dispositif destiné à entraver ou capturer un animal à l'aide de mâchoires qui se referment étroitement sur un ou plusieurs membres de l'animal, empêchant ainsi le ou les membres en question d'échapper au piège.

Why does the government want to give itself the power for " designating any area of the sea regulated by the regional fisheries management organization or arrangement," when these areas are already designated by these organizations?
Pourquoi le gouvernement veut-il se donner le pouvoir de «délimiter les espaces maritimes tombant sous la compétence de ces organisations ou régis par ces arrangements», alors que ces espaces sont déjà délimités par ces organisations?