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Traduction de «designed for strictly partisan purposes » (Anglais → Français) :

In the past, it was also felt that by going to five minutes, especially when a minister comes forward, we would avoid, as Madame Picard says, many of these long preambles, from the opposition or from the government side, which are designed for strictly partisan purposes—although that's allowed, obviously.

Dans le passé, nous avons également réfléchi qu'en passant à cinq minutes, surtout lors de la présence d'un ministre, nous éviterions, comme l'a dit Mme Picard, bon nombre des interminables préambules, tant de l'opposition que du gouvernement, qui sont rédigés à des fins strictement partisanes—bien que cela soit permis, évidemment.


Throughout history, the Senate has been manipulated for strictly partisan purposes.

Cette Chambre a été manipulée tout au long de l'histoire à des fins strictement partisanes.


My question was whether documents that are considered to be cabinet confidence should have the ability to be protected by confidence, not turned over at the sheer desire of an opposition that may be doing it for strictly partisan purposes.

Ce que j’ai demandé, c’est si les documents du Cabinet considérés confidentiels devraient être protégés par le sceau de la confidentialité, sans qu’il soit obligatoire de les divulguer simplement pour satisfaire le caprice d’une opposition dont les motivations pourraient n’être que strictement partisanes.


All of that being said, if the purpose of this motion is to ensure that public funds are not used for partisan purposes, I think that we can be consistent by ensuring that the resources of this committee are not used for strictly partisan purposes.

Cela dit, si l'objectif de la motion est de veiller à ce que les fonds publics ne soient pas utilisés à des fins partisanes, je pense que nous devons être cohérents en nous assurant que les ressources du comité ne sont pas utilisées à des fins strictement partisanes.


1. Payment service providers shall ensure that the information collected for the purposes of this Regulation is accessible only to designated persons or limited to persons strictly necessary for the completion of the undertaken risk.

1. Les prestataires de services de paiement veillent à ce que l'accès aux informations collectées aux fins du présent règlement soit réservé aux personnes désignées à cet effet ou limité aux personnes strictement nécessaires aux fins de l'exécution du risque pris.


1. Payment service providers shall ensure that the information collected for the purposes of this Regulation is accessible only to designated persons or limited to persons strictly necessary for the completion of the undertaken risk.

1. Les prestataires de services de paiement veillent à ce que l'accès aux informations collectées aux fins du présent règlement soit réservé aux personnes désignées à cet effet ou limité aux personnes strictement nécessaires aux fins de l'exécution du risque pris.


As a result, if we pass this bill, there could be another sponsorship scandal or another scandal where public money is misappropriated for strictly partisan purposes, simply because the Access to Information Act has not been amended, because there are no requirements and because the guilty parties will not be penalized, as the Information Commissioner recommended.

Donc, si on adopte ce projet de loi, il pourrait encore y avoir un scandale des commandites ou un autre scandale où des fonds publics seraient dilapidés à des fins purement partisanes, tout simplement parce que la Loi sur l'accès à l'information n'a pas été modifiée, parce qu'il n'y a pas d'obligations et parce qu'on ne pénalisera pas les fautifs comme le souhaitait le commissaire à l'information.


2. The consultation referred to in paragraph 1 shall be carried out through central access point(s) which shall be responsible for ensuring strict compliance with the conditions for access and the procedures established in Council Decision 2008/633/JHA of 23 June 2008 concerning access for consultation of the Visa Information System (VIS) by the designated authorities of Member States and by Europol for the purposes of the prevention, ...[+++]

2. La consultation visée au paragraphe 1 s'effectue au moyen de points centraux d'accès, responsables du respect scrupuleux des conditions d'accès et des procédures établies par la décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière .


2. The consultation referred to in paragraph 1 shall be carried out through central access point(s) which shall be responsible for ensuring strict compliance with the conditions for access and the procedures established in Council Decision 2008/633/JHA of 23 June 2008 concerning access for consultation of the Visa Information System (VIS) by the designated authorities of Member States and by Europol for the purposes of the prevention, ...[+++]

2. La consultation visée au paragraphe 1 s'effectue au moyen de points centraux d'accès, responsables du respect scrupuleux des conditions d'accès et des procédures établies par la décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière .


2. The consultation mentioned in paragraph 1 shall be carried out through central access point(s) which shall be responsible for ensuring strict compliance with the conditions for access and the procedures established in Council Decision No ./.concerning access for consultation of the Visa Information System (VIS) by the designated authorities of Member States and by Europol for the purposes of the prevention, detection and investi ...[+++]

2. La consultation prévue au paragraphe 1 s'effectue au moyen de points centraux d'accès, responsables du respect scrupuleux des conditions d'accès et des procédures établies par la décision n° ./.du Conseil concernant l'accès, à des fins de consultation, des autorités désignées des États membres et d'Europol au Système d'Information sur les Visas (VIS) aux fins de prévention, de détection et d'investigation d'infractions terroristes et autres infractions pénales graves.




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'designed for strictly partisan purposes' ->

Date index: 2021-10-16
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