Vertaling van "designed legislation remains " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ensure passengers remain in designated passenger areas | prevent unauthorised access by passengers | prevent passengers accessing unauthorised areas | restrict passenger access to specific areas on board
restreindre l'accès des passagers à des zones spécifiques à bord

remain in the designated throwing circle
rester à l'intérieur du cercle de lancer prescrit

Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]
Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]

Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]
Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Furthermore, support measures for SMEs remain unbalanced, with a substantial number of EU Member States still neglecting to take into account the characteristics of small businesses, in particular micro-businesses[10], when designing legislation or not facilitating a second chance for honest bankrupt entrepreneurs.[11]
Par ailleurs, les mesures de soutien aux PME restent déséquilibrées: un nombre important d’États membres ne tiennent toujours pas compte des caractéristiques propres aux petites entreprises et notamment aux micro-entreprises[10], par exemple dans l’élaboration de la législation ou lorsqu’ils omettent de faciliter l’accès des entrepreneurs honnêtes à une deuxième chance après une faillite[11].

Is the effect of an E 101 certificate issued, in accordance with Articles 11(1) and Article 12a(1a) of Regulation (EEC) No 574/72 of 21 March 1972 fixing the procedure for implementing Regulation (EEC) No 1408/71 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to the members of their families moving within the Community, (1) by the institution designated by the competent authority of the Member State whose social security legislation remains applicable to the situation of the employee, binding, first, on the institutions and authorities of the host Member State and, secondly, on the courts of that Member State, where it is found that the conditions under which the employee carries out his activity clearly do not fall within the material scope of the exceptions set out in Article 14(1) and (2) of Regulation No 1408/71? (2)
L’effet attaché au certificat E 101 délivré, conformément aux articles 11, paragraphe 1, et 12 bis, paragraphe 1 bis, du règlement no 574/72/CEE du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du règlement no 1408/71/CEE du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leurs familles qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (1), par l’institution désignée par l’autorité de l’État membre dont la législation de sécurité sociale demeure applicable à la situation du travailleur salarié, s’impose-t-il, d’une part, aux institutions et autorités de l’État d’accueil, d’autre part, aux juridictions du même État membre, lorsqu’il est constaté que les conditions de l’activité du travailleur salarié n’entrent manifestement pas dans le champ d’application matériel des règles dérogatoires de l’article 14, paragraphes 1 et 2, du règlement no 1408/71 (2)?

29. Points out that EU support measures for SMEs remain unbalanced and that many Member States still do not take into consideration the specific characteristics of small businesses when designing legislation;
29. note que les mesures de soutien de l'Union européenne aux PME demeurent déséquilibrées et que de nombreux États membres n'ont toujours pas pris en compte les caractéristiques des petites entreprises dans l'élaboration de la législation;

95. Agrees with the Commission that the European level can help reduce state intervention at all levels, thereby reducing the risk of market fragmentation; calls on the Commission, therefore, to continue with the unbundling process and the creation of an optimal power system; calls on the Member States to implement fully and in a timely manner the third legislative package on the internal energy market in order to remove all remaining obstacles to completion of the single market; highlights the importance of eliminating remaining infrastructure bottlenecks, instances of market failure, and distortion or abuse of dominant position, tackling lack of transparency and ensuring that no new barriers to electricity and gas market integration, such as badly designed capacity markets that discriminate against certain types of balancing of resources, are created; calls on the Commission to take market design into account in its 2030 proposals in order to improve electricity trading and develop transparent balancing and grid support services markets; stresses that the gradual phasing-out throughout the EU of regulated prices for the final consumer, which are below the costs incurred, should take into account the legitimate interests of vulnerable consumers, who are not always able to benefit from real competition in energy markets;
95. reconnaît, avec la Commission, que l'Europe peut contribuer à réduire l'intervention publique à tous les niveaux et, par conséquent, à limiter le risque de fragmentation du marché; appelle par conséquent la Commission à poursuivre le processus de dissociation et la création d'un réseau électrique optimal; appelle les États membres à pleinement mettre en œuvre dans les délais le troisième paquet législatif relatif au marché intérieur de l'énergie afin de supprimer tous les obstacles subsistants à l'achèvement du marché unique; insiste sur l'importance d'éliminer les goulets d'étranglement des infrastructures, les défaillances du marché et les distorsions ou les abus de position dominante, de lutter contre le manque de transparence et de veiller à éviter l'apparition de nouveaux obstacles à l'intégration du marché du gaz et de l'électricité, à l'instar de marchés de capacités mal conçus qui placent certains types de ressources d'équilibrage dans une situation désavantageuse; demande à la Commission de tenir compte de la nature du marché dans ses propositions pour 2030 afin d'améliorer le commerce de l'électricité et de développer un équilibrage transparent, ainsi que des marchés de services de soutien aux réseaux; souligne que la suppression progressive, dans l'Union, de la régulation des prix au consommateur final, qui sont inférieurs aux coûts, devrait tenir compte des intérêts légitimes des consommateurs vulnérables, qui ne sont pas toujours en mesure de profiter de la concurrence réelle présente sur les marchés de l'énergie;

97. Agrees with the Commission that the European level can help reduce state intervention at all levels, thereby reducing the risk of market fragmentation; calls on the Commission, therefore, to continue with the unbundling process and the creation of an optimal power system; calls on the Member States to implement fully and in a timely manner the third legislative package on the internal energy market in order to remove all remaining obstacles to completion of the single market; highlights the importance of eliminating remaining infrastructure bottlenecks, instances of market failure, and distortion or abuse of dominant position, tackling lack of transparency and ensuring that no new barriers to electricity and gas market integration, such as badly designed capacity markets that discriminate against certain types of balancing of resources, are created; calls on the Commission to take market design into account in its 2030 proposals in order to improve electricity trading and develop transparent balancing and grid support services markets; stresses that the gradual phasing-out throughout the EU of regulated prices for the final consumer, which are below the costs incurred, should take into account the legitimate interests of vulnerable consumers, who are not always able to benefit from real competition in energy markets;
97. reconnaît, avec la Commission, que l'Europe peut contribuer à réduire l'intervention publique à tous les niveaux et, par conséquent, à limiter le risque de fragmentation du marché; appelle par conséquent la Commission à poursuivre le processus de dissociation et la création d'un réseau électrique optimal; appelle les États membres à pleinement mettre en œuvre dans les délais le troisième paquet législatif relatif au marché intérieur de l'énergie afin de supprimer tous les obstacles subsistants à l'achèvement du marché unique; insiste sur l'importance d'éliminer les goulets d'étranglement des infrastructures, les défaillances du marché et les distorsions ou les abus de position dominante, de lutter contre le manque de transparence et de veiller à éviter l'apparition de nouveaux obstacles à l'intégration du marché du gaz et de l'électricité, à l'instar de marchés de capacités mal conçus qui placent certains types de ressources d'équilibrage dans une situation désavantageuse; demande à la Commission de tenir compte de la nature du marché dans ses propositions pour 2030 afin d'améliorer le commerce de l'électricité et de développer un équilibrage transparent, ainsi que des marchés de services de soutien aux réseaux; souligne que la suppression progressive, dans l'Union, de la régulation des prix au consommateur final, qui sont inférieurs aux coûts, devrait tenir compte des intérêts légitimes des consommateurs vulnérables, qui ne sont pas toujours en mesure de profiter de la concurrence réelle présente sur les marchés de l'énergie;

This is very important for better regulation, because, if the best designed legislation remains on paper, it will disappoint citizens, it will be just paper, and we will provoke a more cynical approach towards the efforts of the Commission and of Parliament, so enforcement and implementation scoreboards are really very important.
Ceci est très important pour une meilleure réglementation dans la mesure où, si la meilleure législation élaborée demeure sur le papier, les citoyens seront déçus, il s’agira d’abstrait uniquement, suscitant une approche davantage moqueuse vis-à-vis des efforts de la Commission et du Parlement. Aussi, les grilles d’évaluation en matière d’application et de mise en œuvre sont vraiment primordiales.

The examples we have in Canada 13 years in B.C., 29-plus years in Quebec, with all different parties in power say a lot about that legislation remaining intact and doing what it was designed to do.
Les exemples que nous connaissons au Canada — 13 ans en Colombie-Britannique, plus de 29 ans au Québec avec différents partis au pouvoir — en disent long sur une loi comme celle-là qui est demeurée en état et qui produit les résultats.

The Manitoba Act, 1870, which created Manitoba out of part of Rupert’s Land, also designated the remaining territories the Northwest Territories (NWT), over which Parliament was to exercise full legislative authority under the Constitution Act, 1871.
La Loi de 1870 sur le Manitoba, qui a créé le Manitoba à partir d’une partie de la Terre de Rupert, a également appelé Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O) le reste de ce territoire, à l’égard duquel le Parlement devait exercer une autorité législative entière aux termes de la Loi constitutionnelle de 1871.