In cases where, for a design phase (including the type tests) or for a construction phase, the applicant is the constructor or the manufacturer or its authorised representative established within the Community, this check shall lead to the establishment of an intermediate statement of verification (ISV) issued by the notified body chosen by the applicant.
Lorsque, pour la phase de conception (tests de type compris) et éventuellement pour la phase de production, le demandeur est le constructeur ou le fabricant, ou leur mandataire au sein de la Communauté, cette vérification conduit à l'établissement d'une attestation de contrôle intermédiaire (ACI) délivrée par l'organisme notifié choisi par le demandeur.