Vertaling van "despite canadian legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canadian Association of Administrators of Labour Legislation
Association canadienne des administrateurs de la législation ouvrière

Canadian Council of Legislative Auditors [ CCOLA | Conference of Legislative Auditors ]
Conseil canadien des vérificateurs législatifs [ CCVL | Conférence des vérificateurs législatifs ]

An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (provincial legislation contravening the Canadian Charter of Rights and Freedoms)
Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (lois d'une province allant à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Despite implementing legislation in favour of freedom of choice on numerous other issues, the government, in our view, has blatantly ignored its duty to protect this freedom among working Canadian families.
Malgré la mise en oeuvre de lois qui favorisent la liberté de choix dans de nombreux autres domaines, le gouvernement a à notre avis manqué à son devoir de façon flagrante en n'accordant pas cette liberté aux familles canadiennes qui travaillent.

I can assure the hon. member that despite his fearmongering and very partisan commentary in his question, my constituents in Richmond Hill are with the 86% of Canadians across the country who support this legislation and they are onside with the 89% of all Canadians who say we need some form of identification in order to vote.
Je peux garantir au député que, en dépit des propos alarmistes et des observations très partisanes de sa question, mes électeurs, dans Richmond Hill, sont d'accord avec 86 % des Canadiens qui appuient cette mesure législative et se rallient aux 89 % de tous les Canadiens qui soutiennent qu'il faut présenter une pièce d'identité pour voter.

I stood yesterday in the House and argued in defence of the rights of western Canadian grain farmers and all Canadians that the insistence of the Conservative government to move ahead with this legislation, despite its refusal to respect section 47.1 of the Canadian Wheat Board Act, was an issue that, in abrogating the rights of farmers, was a matter demanding urgent attention by the Minister for the Canadian Wheat Board and by this House.
J'ai pris la parole hier à la Chambre pour défendre les droits des producteurs céréaliers de l'Ouest canadien et de tous les Canadiens et pour demander que le ministre responsable de la Commission canadienne du blé et la Chambre accordent d'urgence leur attention à l'insistance du gouvernement conservateur pour aller de l'avant avec ce projet de loi et à son refus de respecter l'article 47.1 de la Loi sur la Commission canadienne du blé, faisant ainsi fi des droits des agriculteurs.

Despite this legislative acknowledgment, the Canadian government, again according to national and international courts, has failed in its duty to adopt effective prevention and protection measures for the civilian population faced with paramilitary action.
Malgré une telle reconnaissance législative, le gouvernement canadien, toujours selon les tribunaux internationaux et nationaux, a manqué à son devoir d'adopter des mesures effectives de prévention et de protection de la population civile face au paramilitarisme.

However, there has been no mechanism within the federal government to follow through on these commitments, to evaluate the performance of our agencies, departments and programs in Africa, or to ask the difficult but necessary questions such as: why has not a single pill reached HIV/AIDS sufferers in Africa despite Canadian legislation intended to deliver exactly that result?
Cependant, le gouvernement fédéral ne dispose pas de mécanisme permettant de poursuivre ces engagements, d’évaluer le rendement de nos agences, ministères et programmes en Afrique ou de poser des questions difficiles, mais nécessaires, comme : pourquoi une seule pilule n’a-t-elle pas atteint les personnes souffrant du VIH/sida en Afrique malgré la législation canadienne ayant pour objet de fournir exactement ce résultat?

As the relevant EU legislation requires prior assessment of the level of data protection guaranteed by third countries, the Commission stepped in to perform this function and negotiated PNR agreements with these countries.[67] It signed the US agreement in July 2007, the Australian one in June 2008 and an API/PNR agreement with Canada in October 2005.[68] The US and Australian agreements are provisionally applicable, while the Canadian one remains in force despite the expiry, in September 2009, of the Commission’s adequacy decision concerning Canadian data protection standards.[69] Critical of their content, the European Parliament has called on the Commission to renegotiate all three agreements on the basis of a clear set of principles.[70] Sent well in advance of a flight’s departure, PNR data help law enforcement authorities screen passengers for potential links to terrorism and other forms of serious crime.
La législation de l'UE en la matière exigeant une évaluation préalable du niveau de protection des données assuré par les pays tiers, la Commission est intervenue à cet effet et a négocié des accords PNR avec ces pays[67]. Elle a signé un tel accord avec les États-Unis en juillet 2007 et avec l'Australie en juin 2008, ainsi qu'un accord API/PNR avec le Canada en octobre 2005[68]. Les accords conclus avec les États-Unis et l'Australie sont provisoirement applicables, tandis que l'accord avec le Canada reste en vigueur malgré l'expiration, en septembre 2009, de la décision de la Commission relative à l'adéquation du niveau de protection des données assuré par les normes canadiennes de protection des données[69]. Critique à l'égard du contenu des trois accords, le Parlement européen a invité la Commission a les renégocier sur la base d'un ensemble de principes clairs[70]. Grâce à la transmission des données PNR bien avant le départ d'un vol, les services répressifs peuvent déceler plus aisément les liens pouvant exister entre certains passagers et le terrorisme ou d'autres formes graves de criminalité.