However, a new rule (40) that has to be transposed by Member States by 11 June 2007 at the latest, specifies that where a vehicle is dispatched from one Member State to another, the Member State where the risk is situated shall be considered the Member State of destination, immediately upon acceptance of delivery by the purchaser for a period of thirty days, even though the vehicle has not formally been registered in the Member State of destination.
Une nouvelle disposition (40), à transposer par les États membres le 11 juin 2007 au plus tard, spécifie cependant que, lorsqu'un véhicule est expédié d'un État membre dans un autre, l'État membre de destination est réputé être celui où le risque est situé, dès acceptation de la livraison par l'acheteur, pour une période de trente jours, même si le véhicule n'a pas été officiellement immatriculé dans l'État membre de destination.