Vertaling van "destroy legislation from " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

Committee for the application of legislation on the transfer of ships from one register to another within the Community
Comité pour l'application de la législation relative au changement de registre des navires à l'intérieur de la Communauté

binding instruments of secondary legislation derived from the treaties
actes de force contraignante relevant du droit dérivé des traités

exemption from legislative reciprocity
dispense de réciprocité législative

Perspectives on Legislation: Essays from the 1999 Legal Dimensions Initiative
La législation en question : mémoires du concours Perspectives juridiques 1999

Abstracts from Provincial Mental Health Legislation
Extraits de la législation provinciale sur la santé mentale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It may, as I have suggested, be possible that you could create a politically powerful elected Senate but limit its powers by saying no, it only votes on certain kinds of issues, or it can be overridden by a certain vote in the House of Commons, or it could only suspend and not destroy legislation from the House of Commons.
Il serait peut-être possible, comme je l'ai suggéré, de créer un Sénat élu possédant un poids politique important, mais en limitant ses pouvoirs de diverses façons, en ne l'autorisant à voter que sur certains genres de projets de loi, en autorisant la Chambre des communes à passer outre à son veto en adoptant une résolution à une majorité donnée ou en ne l'autorisant qu'à suspendre et non pas à rejeter les projets de loi provenant de la Chambre des communes.

We need more legislation to guarantee competition, more legislation against producers and brokers constricting and manipulating supply to destroy the small retailer, and more legislation to protect consumers from being at the mercy of those industries where genuine independent competition has already gone extinct.
Il nous faut d'autres mesures pour protéger la concurrence, pour lutter contre les producteurs et agents qui limitent les approvisionnements dans le but d'éliminer les petits détaillants, ainsi que pour faire en sorte que les consommateurs ne soient pas à la merci de ces industries, là où la concurrence véritable offerte par les détaillants indépendants est déjà chose du passé.

The problem with that is that is the sort of stuff that actually destroys the reputation of any legislative body, of any organization that is trying to itself legislate, to pick through legislation from the other place to find violations of people's rights and insensitivities to regional, linguistic and other concerns, which we try to do as best we can in this place.
Le hic, c'est que ce genre de choses détruit la réputation de n'importe quel corps législatif, de tout organisme qui tente lui-même de légiférer, à l'instar du Sénat, qui s'efforce d'analyser les lois qui lui sont renvoyées par l'autre endroit pour y déceler des violations des droits de la personne et des atteintes aux particularités régionales, linguistiques ou autres.

If they are not afraid of the results of a plebiscite on the continued existence of the single desk system and if they truly feel that a majority of western Canadian farmers are on side with their prescription for the death of the Canadian Wheat Board, they should withdraw their legislation and hold their own plebiscite on the issue, as mandated by the very legislation they hope to destroy, the very legislation that western Canadian farmers hold so sacrosanct, that the necessity for democratic expression is enshrined within it to protect farmers from the very abuse that the Minister of Agriculture is currently perpetrating.
S'ils n'ont pas peur des résultats d'un plébiscite sur le maintien du système à guichet unique et s'ils croient vraiment que la majorité des agriculteurs de l'Ouest du Canada appuient leur volonté de tuer la Commission canadienne du blé, qu'ils retirent leur projet de loi et organisent leur propre plébiscite sur la question, comme le prévoit la loi qu'ils espèrent détruire, la loi que les agriculteurs de l'Ouest du Canada jugent sacrée et qui contient une disposition sur l'expression démocratique visant justement à protéger les agriculteurs contre les abus que commet en ce moment le ministre de l'Agriculture.

The parties agree that on the termination of the provision of data-processing services, the data importer and the sub-processor shall, at the choice of the data exporter, return all the personal data transferred and the copies thereof to the data exporter or shall destroy all the personal data and certify to the data exporter that it has done so, unless legislation imposed upon the data importer prevents it from returning or destroying all or part of the personal data transferred.
Les parties conviennent qu’au terme des services de traitement des données, l’importateur de données et le sous-traitant ultérieur restitueront à l’exportateur de données, et à la convenance de celui-ci, l’ensemble des données à caractère personnel transférées ainsi que les copies, ou détruiront l’ensemble de ces données et en apporteront la preuve à l’exportateur de données, à moins que la législation imposée à l’importateur de données ne l’empêche de restituer ou de détruire la totalité ou une partie des données à caractère personnel transférées.

Mrs Krupa told us how the climate and energy package, but also this legislation, will drive small manufacturers from the market and how it will destroy them.
M Krupa nous a dit comment le paquet énergie-climat, mais aussi cette législation, chassera du marché les petits constructeurs et comment il les détruira.

We are concerned here with food that is within its expiry date, but is destroyed or removed from the market due to marketing regulations, overly strict European legislation and company image issues.
Nous sommes préoccupés par cette quantité de nourriture dont la date de péremption n’est pas dépassée, mais qui est détruite ou retirée du marché à cause de règlements de commercialisation, d’une législation européenne trop stricte et de questions d’image de marque.

In this regard it is worth mentioning that Community legislation obliges Member States to collect and destroy catering waste from international means of transport such as ships or planes.
À cet égard, il convient de noter que le droit communautaire impose aux États membres de collecter et de détruire les déchets de cuisine et de table en provenance des moyens de transport internationaux tels que les navires ou les avions.

From that, what we have is a bill from the government, its number one piece of legislation to destroy traditional marriage.
Il est ressorti de cela un projet de loi ministériel qui constitue l'arme principale du gouvernement pour détruire le mariage traditionnel.