Vertaling van "destroyed immigration files " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

be destroyed when the original returned to file
à détruire lors de la remise de l'original au dossier

file an appeal with the Immigration Appeal Board
interjeter appel devant la Commission d'appel de l'immigration [ interjeter appel à la Commission d'appel de l'immigration ]

Executive Reference File Ä Overview of Immigration (1992)
1992 Ä Documentation à l'intention des cadres Ä Vue d'ensemble de l'immigration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This would also ensure that the government could not use denaturalization and deportation proceedings against Canadian citizens who have lived in Canada for a substantial number of years, even though the government's employees had already destroyed immigration files.
Cela garantirait également que le gouvernement ne pourrait pas utiliser des procédures de dénaturalisation et d'expulsion contre des citoyens canadiens qui ont vécu au Canada pendant un nombre important d'années, même si les fonctionnaires avaient déjà détruit les dossiers de l'immigration.

This would also ensure that the government could not use denaturalization and deportation proceedings against Canadian citizens who have lived in Canada for a substantial number of years, even though government employees had already destroyed immigration files, as is consistent with the government's policy for disposal of unnecessary records after a fixed time.
Cela assurerait par ailleurs que le gouvernement ne peut utiliser des procédures de dénaturalisation et d'expulsion contre des citoyens canadiens qui vivent au Canada depuis un grand nombre d'années, même si les employés du gouvernement ont déjà détruit les dossiers d'immigration, conformément à la politique relative à l'élimination des dossiers inutiles après une certaine période.

The UCC believes that by introducing Bill C-19, the federal government will have to deal with the issue of war crimes and crimes against humanity before Canadian courts of criminal jurisdiction and cease denaturalization and deportation proceedings, especially against Canadians suspected of World War II crimes whose immigration files have been destroyed by government employees, consistent with the government's policy for disposal of unnecessary records after a fixed time.
L'UCC estime que la présentation du projet de loi C-19, va obliger le gouvernement fédéral à régler la question des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité devant les tribunaux pénaux du Canada et à cesser d'appliquer la procédure de dénaturalisation et d'expulsion, surtout contre des Canadiens soupçonnés d'avoir commis des crimes de guerre pendant la Seconde Guerre mondiale dont les dossiers d'immigration ont été détruits par des fonctionnaires, conformément à la politique du gouvernement qui prévoit la destruction des archives inutiles après un certain délai.

These proceedings are conducted despite the fact that the government's employees have already destroyed the necessary immigration files in accordance with government policies for disposal of unnecessary records after a fixed period of time, and despite the fact that relevant witnesses have long since passed away.
Ces procédures sont menées en dépit du fait que les employés du gouvernement ont déjà détruit les dossiers d'immigration nécessaires conformément aux politiques gouvernementales sur la destruction des dossiers après une certaine période et malgré le fait également que les témoins pertinents sont décédés depuis longtemps.

Surprisingly, this was not an isolated case where the government initiated denaturalization proceedings against a Canadian almost half a century after granting him citizenship, even though, first of all, the government employees had already destroyed the necessary immigration files in accordance with the government's policy of disposal of unnecessary records after a fixed period of time, and, second, relevant witnesses had long since passed away.
Étonnamment, cette affaire n'a pas été la seule où le gouvernement a entrepris une procédure de dénaturalisation contre un Canadien, pratiquement un demi-siècle après lui avoir octroyé la citoyenneté, même si, premièrement, les employés du gouvernement avaient déjà détruit les dossiers d'immigration pertinents conformément à la politique officielle prévoyant la destruction des dossiers devenus inutiles au bout d'un délai précis; et, deuxièmement, les témoins concernés étaient décédés depuis longtemps.