Vertaling van "detailed assurances from " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

substantive assurance [ substantive detailed testing assurance | substantive tests-of-details assurance ]
certitude de corroboration [ certitude liée au sondage de corroboration ]

collect information from fitness clients | gather clients' personal fitness details | collect client fitness information | collect client information on fitness
recueillir des renseignements sur la condition physique des clients

life assurance premiums are deductible from taxable income
la déductibilité des primes d'assurance vie du montant du revenu imposable

substantive assurance [ assurance from substantive procedures ]
assurance découlant de la corroboration [ assurance découlant de la validation | assurance acquise à l'aide des procédés de corroboration | assurance acquise à l'aide des contrôles de validation ]

Exchange of letters between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement concerning cooperation on the application of nonproliferation assurances to Canadian uranium retransferred from the United St
Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord concernant la coopération à l'égard des garanties de non-prolifération applicables à l'uranium canadien retransféré des États-Unis d'Amér

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I can assure her that the bill will be examined in detail by her colleagues and mine and by colleagues from the other parties at committee.
Je peux lui garantir que le projet de loi sera étudié en profondeur par ses collègues, par les miens et par les députés des autres partis qui siègent au comité.

Question No. 446 Mr. Scott Andrews: With regard to the Department of International Trade's Comprehensive Economic Trade Agreement (CETA) between Canada and the European Union and the subsequent creation of a Federal-Provincial fund of $400 million to support industry enhancements in Newfoundland and Labrador (NL): (a) what are the terms, in draft or complete, of any agreement between the government and the government of NL pertaining to this fund, including but not limited to, management provisions, project parameters, annual funding levels and potential project approval process; (b) how will this funding be used to play a key role in assuring the success of seafood harvesters and processors in NL; (c) what details of this agreement was completed on or before October 29, 2013; and (d) who were the negotiating representatives participating from the government and the government of NL pertaining to this funding arrangement?
Question n 446 M. Scott Andrews: En ce qui concerne l’Accord économique et commercial global (AECG) du ministère du Commerce international, entre le Canada et l’Union européenne, et la création subséquente d’un fonds fédéral-provincial de 400 millions de dollars pour favoriser le développement de l’industrie à Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.): a) quelles sont les modalités, provisoires ou définitives, de tous les accords entre le gouvernement et le gouvernement de T.-N.-L. liés à ce fonds, y compris, sans toutefois s’y limiter, les dispositions en matière de gestion, les paramètres de projet, les niveaux de financement annuel et le processus éventuel d’approbation de projet; b) comment ce financement sera-t-il employé afin qu’il constitue un facteur déterminant de la réussite des récolteurs et des transformateurs de fruits de mer à T.-N.-L.; c) quelles dispositions de l’accord ont été déterminées le 29 octobre 2013 ou avant; d) quels représentants du gouvernement et du gouvernement de T.-N.-L. ont été chargés de la négociation de cet accord de financement?

13. Acknowledges from the Agency that in 2012 the Commission’s Internal Audit Service (IAS) carried out an audit (‘Building Blocks of Assurance’) during the last quarter of 2012 which resulted in 10 recommendations for the Agency, two of which were rated as ‘very important’, seven as ‘important’ and one as ‘desirable’; notes that due to the late timing of the 2012 IAS audit, it was not possible for the Agency to provide detailed information on the actions planned in order to close the IAS recommendations; calls on the Agency to inform the discharge authority of those actions;
13. reconnaît, au bénéfice de l'Agence, qu'au dernier trimestre de 2012, le service d'audit interne (SAI) de la Commission a procédé à un audit («éléments constitutifs de la mission d'assurance») qui a débouché sur 10 recommandations à l'intention de l'Agence, dont deux ont été qualifiées de «très importantes», sept d'«importantes» et une de «souhaitable»; relève qu'en raison de la date tardive à laquelle l'audit du SAI a eu lieu en 2012, l'Agence a été dans l'impossibilité de communiquer des informations détaillées sur les actions programmées pour clôturer les recommandations du SAI; demande à l'Agence de communiquer ces actions à l'autorité de décharge;

14. Acknowledges from the Agency that in 2012 the Commission’s Internal Audit Service (IAS) carried out an audit to assess and provide assurance on the adequacy and effective application of the internal control systems related to business continuity management of the Agency, which led to three important recommendations, and that the Agency prepared a detailed action plan approved by the IAS; notes that the IAS also performed a follow-up of past audits, which concluded that 17 out of 20 recommendations have been adequately implemented;
14. reconnaît, au bénéfice de l'Agence, qu'en 2012, le service d'audit interne de la Commission a réalisé un audit afin d'évaluer les systèmes de contrôle interne liés à la gestion de la continuité des activités et de fournir l'assurance qu'ils sont adéquats et appliqués de manière efficace, ce qui a débouché sur trois recommandations, et que l'Agence a élaboré un plan d'action détaillé approuvé par le service d'audit interne; souligne que le service d'audit interne a également effectué un suivi des audits précédents, qui a abouti à la conclusion que 17 des 20 recommandations avaient été correctement mises en œuvre;

38. Urges the Agencies to standardise the structure of their AARs in accordance with the format used by the Commission’s Directorates-General (DGs) and, accordingly, to provide detailed and complete information on: the implementation of their AWP, budget and staff policy plan, indicators for the budgetary management such as year-end spending (i.e. the budget commitments made by the Agency in the final three months of the year), management and internal control systems, internal/external audit findings, the follow-up to the audit recommendations, the discharge recommendation, and the statement of assurance of the Executive Director; calls also on the Agencies to provide in their AARs information resulting from the Financial Statements and from the report on budgetary and financial management foreseen in the context of the discharge procedure, provided the time constraints of the preparation of the Union annual consolidated accounts are respected;
38. demande instamment aux agences de normaliser la structure de leur rapport d'activité en l'alignant sur le schéma utilisé par les directions générales de la Commission et, par conséquent, de fournir une information détaillée et complète sur: l'exécution de leur programme de travail, le budget et le tableau des effectifs, les indicateurs de gestion budgétaire, tels que les dépenses de fin d'exercice (à savoir, les engagements budgétaires contractés par l'agence au cours des trois derniers mois de l'année), les systèmes de gestion et de contrôle interne, les résultats d'audits internes/externes, le suivi des recommandations d'audit, les recommandations de décharge et la déclaration d'assurance du directeur; demande par ailleurs aux agences de fournir dans leur rapport d'activité des informations tirées des fiches financières et du rapport sur la gestion budgétaire et financière prévu dans le contexte de la procédure de décharge, à condition que les délais d'élaboration des comptes consolidés annuels de l'Union soient respectés;

38. Urges the Agencies to standardise the structure of their AARs in accordance with the format used by the Commission's Directorates-General (DGs) and, accordingly, to provide detailed and complete information on: the implementation of their AWP, budget and staff policy plan, indicators for the budgetary management such as year-end spending (i.e. the budget commitments made by the Agency in the final three months of the year), management and internal control systems, internal/external audit findings, the follow-up to the audit recommendations, the discharge recommendation, and the statement of assurance of the Executive Director; calls also on the Agencies to provide in their AARs information resulting from the Financial Statements and from the report on budgetary and financial management foreseen in the context of the discharge procedure, provided the time constraints of the preparation of the Union annual consolidated accounts are respected;
38. demande instamment aux agences de normaliser la structure de leur rapport d'activité annuel en l'alignant sur le schéma utilisé par les directions générales de la Commission et, par conséquent, de fournir une information détaillée et complète sur: l'exécution de leur programme de travail, le budget et le plan en matière de politique du personnel, les indicateurs de gestion budgétaire, tels que les dépenses de fin d'exercice (à savoir, les engagements budgétaires contractés par l'agence au cours des trois derniers mois de l'année), les systèmes de gestion et de contrôle interne, les résultats d'audits internes/externes, le suivi des recommandations d'audit, les recommandations de décharge et la déclaration d'assurance du directeur; demande par ailleurs aux agences de fournir dans leur rapport d'activité annuel des informations tirées des fiches financières et du rapport sur la gestion budgétaire et financière prévu dans le contexte de la procédure de décharge, à condition que les délais d'élaboration des comptes consolidés annuels de l'Union soient respectés;

(Return tabled) Question No. 201 Mr. Peter Stoffer: With respect to the Canadian Forces (CF) Members and Veterans Re-Establishment and Compensation Act (New Veterans Charter): (a) is there a provision for former CF members to access the benefits of a public service dental care plan by paying monthly premiums; (b) has Veterans Affairs Canada (VAC) considered providing former CF members access to a public service dental care plan by paying monthly premiums; (c) what would be the projected cost to the government for providing former CF members access to the Public Service Dental Care Plan; (d) has the government considered providing a caregiver or attendant allowance for family members who take care of severely disabled veterans under the New Veterans Charter; (e) has a quality assurance program of various programs within the New Veterans Charter been completed; (f) when does VAC plan to undertake a quality assurance program of various programs under the New Veterans Charter; (g) what is the name of the consortium that is subcontracted to VAC to provide vocational rehabilitation services and components for VAC's broader Rehabilitation Program; (h) what are the names of the businesses or individuals across the country who work with the consortium to deliver vocational rehabilitation services to veterans by province and territory; (i) what is the amount of annual funding provided by VAC to the subcontracted consortium to provide vocational rehabilitation services to CF veterans from 2006 to 2011 inclusively; (j) what are the details of how frequently business plans, operating budgets, capital budgets and performance reports are submitted by the consortium to VAC or the Minister; (k) how often does VAC conduct an assurance audit of the vocational rehabilitation services provided by the consortium; (l) when was the last time the government conducted an assurance audit of the vocational rehabilitation services; and (m) when does VAC next plan to conduct an assur ...
(Le document est déposé) Question n 201 M. Peter Stoffer: En ce qui concerne les membres des Forces canadiennes (FC) et la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (Nouvelle Charte des anciens combattants): a) la Loi contient-elle une disposition permettant aux anciens membres des FC de se prévaloir d’un régime public d’assurance soins dentaires sur paiement de primes mensuelles; b) le ministère des Anciens Combattants (ACC) a-t-il envisagé d’offrir aux anciens membres des FC le bénéfice d’un régime public d’assurance soins dentaires sur paiement de primes mensuelles; c) combien coûterait au gouvernement le fait de rendre les anciens membres des FC admissibles au régime public d’assurance soins dentaires; d) le gouvernement a-t-il envisagé d’offrir une allocation de soignant ou de préposé aux soins aux membres de la famille qui prennent soin d’un ancien combattant gravement handicapé aux termes de la Nouvelle Charte des anciens combattants; e) les programmes offerts aux termes de la Nouvelle Charte des anciens combattants font-ils l’objet d’un programme d’assurance de la qualité; f) quand ACC entend-il appliquer un programme d’assurance de la qualité aux divers programmes offerts aux termes de la Nouvelle Charte des anciens combattants; g) quel est le nom du consortium retenu pour offrir en sous-traitance, pour le compte d’ACC, des services de réadaptation professionnelle et certains éléments du Programme de réadaptation global d’ACC; h) quels sont les noms des entreprises et des personnes qui travaillent avec le consortium pour offrir des services de réadaptation professionnelle aux anciens combattants, par province et par territoire; i) quel est le montant annuel des sommes versées par ACC au consortium pour la prestation de services de réadaptation professionnelle aux anciens combattants des FC de 2006 à 2011 inclusivement; j) à quelle fréquence le consortium soumet-il à ACC ou au Ministre se ...

(Return tabled) Question No. 6 Mr. Peter Stoffer: With respect to the Veterans Burial Regulations and the Corporation named by the Department of Veterans Affairs Act to administer the Veterans Funeral and Burial program, specifically the Last Post Fund (LPF): (a) what is the annual amount of financial support and funding provided by the Department of Veterans Affairs from 2006 to 2011 inclusively; (b) what is the statistical information, provided to the minister, on reimbursements provided by the LPF to assist in payment of funeral and burial costs for the estates of (i) First World War veterans, (ii) Second World War veterans, (iii) Korean War veterans, (iv) estates of veterans who received a disability benefit from Veterans Affairs Canada, (iv) estates of allied veterans; (c) what are the details of the annual administrative and operating costs of the LPF from 2006 to 2011 inclusively; (d) what are the details of the annual program costs of the Veterans Funeral and Burial Program from 2006 to 2011 inclusively; (e) what are the details of the annual salary costs for LPF staff from 2006 to 2011 inclusively; (f) what are the details of how frequently business plans, operating budgets, capital budgets and performance reports are submitted by the Corporation to the Minister; (g) what are the details of any departmental analysis concerning the raising of the means test for eligibility for support through the Veterans Funeral and Burial program; (h) what are the details of any departmental analysis concerning the extension of eligibility for a funeral and burial to all estate-tested Canadian Forces (CF) and RCMP veterans; (i) what is the estimated financial cost of extending eligibility to the Veterans Funeral and Burial program to all estate-tested CF and RCMP; (j) how often does the department conduct an assurance audit of the LPF; (k) when was the last time the government conducted an assurance audit of the LPF; and (l) when does the department plan to cond ...
(Le document est déposé) Question n 6 M. Peter Stoffer: En ce qui concerne le Règlement sur les sépultures des anciens combattants et la société nommée par la Loi sur le ministère des Anciens Combattants pour administrer le Programme de funérailles et d’inhumation des anciens combattants, à savoir le Fonds du Souvenir (FS): a) à combien s’élèvent annuellement les fonds provenant du ministère des Anciens Combattants de 2006 à 2011 inclusivement; b) quelles sont les statistiques fournies au ministre sur le remboursement accordé par le FS pour les frais de funérailles et d’inhumation à la succession (i) d’anciens combattants de la Première Guerre mondiale, (ii) d’anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, (iii) d’anciens combattants de la guerre de Corée, (iv) d’anciens combattants ayant reçu des prestations d’invalidité d’Anciens Combattants Canada, (iv) d’anciens combattants alliés; c) quels sont les détails des coûts annuels d’administration et de fonctionnement du FS de 2006 à 2011 inclusivement; d) quels sont les détails des coûts annuels du Programme de funérailles et d’inhumation des anciens combattants de 2006 à 2011 inclusivement; e) quels sont les détails des coûts annuels du salaire versé au personnel du FS de 2006 à 2011 inclusivement; f) à quelle fréquence le FS présente-t-il au ministre des plans d'affaires, des budgets de fonctionnement, des budgets d'immobilisations et des rapports de rendement; g) quels sont les détails des analyses ministérielles, le cas échéant, sur la hausse du plafond des ressources pour déterminer l'admissibilité au soutien du Programme de funérailles et d’inhumation des anciens combattants; h) quels sont les détails des analyses ministérielles, le cas échéant, sur la possibilité d'élargir l'admissibilité au soutien du Programme de funérailles et d'inhumation en vertu des ressources de la succession à tous les anciens combattants des Forces canadiennes (FC) et de la GRC; i) quel est le coût financier estimé d'élarg ...

We need to ensure that when the directive has been adopted it also means that patient’s details can pass from one system to another, information security is guaranteed and the patient’s safety is assured. The patient is what is most important.
Nous devons nous assurer que, une fois cette directive adoptée, les dossiers médicaux des patients pourront être transmis d’un système à l'autre tout en garantissant la protection des informations et la sécurité du patient, car, encore une fois, le plus important reste le patient.

From the booths that are located above the Senate galleries, I can assure you that unless you have a telescope — when you look down, you can tell whether the person is standing here or there, but you cannot make out the details of the person as easily as if you were to look at me or if I were to look through the pane of glass that separates us from the two interpreters this morning.
Des cabines situées dans les tribunes au Sénat, je vous assure qu'à moins d'avoir une longue vue — lorsque vous regardez en bas, vous savez que la personne est debout là ou là, mais le détail de la personne n'est pas aussi facilement identifiable que si vous me regardez ou si je regarde la vitre qui nous sépare des deux interprètes ce matin.