Vertaling van "detailed investigations and rulings " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Detailed Investigations and Rulings
Enquêtes approfondies et décisions

Detailed Investigations and Rulings Unit Supervisor
superviseur, Enquêtes approfondies et décisions

detailed rules | detailed rules (laid down in Article...)
modalités | modalités particulières

avant-project | detailed investigation | project investigation
étude détaillée

detailed implementing rules | implementing arrangements | implementing provisions | implementing rules
dispositions d'application | modalités d'application

Detailed Investigation Unit
Unité des enquêtes approfondies

detailed investigation
investigation de détail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The changes agreed in TDI modernisation cover a variety of issues relating to how trade defence investigations are conducted, including the duration of the investigations, better rules concerning the calculation of the non-injurious price and hence the duty levels, increased transparency in particular about provisional duties, as well as help for SMEs.
Les modifications approuvées pour moderniser les instruments de défense commerciale portent sur toute une série de questions relatives à la manière dont les enquêtes en la matière sont menées, notamment la durée des enquêtes, une amélioration des règles de calcul du prix non préjudiciable et donc du niveau des droits, une transparence accrue, plus particulièrement pour ce qui est des droits provisoires, ainsi que l'aide aux PME.

– having regard to the decision of the Commission to investigate tax ruling practice under EU state aid rules in all Member States,
-vu la décision de la Commission d'enquêter, dans tous les États membres, sur la compatibilité de la pratique des rescrits fiscaux avec les règles de l'Union sur les aides d'État,

– having regard to the decision of the Commission to investigate tax ruling practice under EU state aid rules in all Member States;
– vu la décision de la Commission européenne d'enquêter, dans tous les États membres, sur la compatibilité de la pratique des rescrits fiscaux avec les règles de l'Union sur les aides d'État,

– having regard to the decision of the Commission to investigate tax ruling practice under EU state aid rules in all Member States,
– vu la décision de la Commission d'enquêter, dans tous les États membres, sur la compatibilité de la pratique des rescrits fiscaux avec les règles de l'Union sur les aides d'État,

The Commission Delegated Decision 2012/678/EU of 29 June 2012 on investigation and fines related to the manipulation of statistics as referred to in Regulation (EU) No 1173/2011 of the European Parliament and of the Council on the effective enforcement of budgetary surveillance in the euro area[1] lays down detailed rules concerning the procedures for investigating misrepresentation of general government deficit and debt data that are the result of intentional or serious negligence, detailed rules concerning the right of defence and confidentiality and detailed criteria establishing the amount of the fine.
La décision déléguée 2012/678/UE de la Commission du 29 juin 2012 relative aux enquêtes et amendes liées à la manipulation des statistiques visées dans le règlement (UE) nº 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro[1] arrête des modalités de procédure pour les enquêtes sur les déclarations erronées, faites intentionnellement ou par grave négligence, au sujet des données relatives au déficit et à la dette des administrations publiques, des modalités concernant les droits de la défense et la confidentialité, des critères précis pour l'établissement du montant de l'amende.

In order to supplement the rules on calculation of the fines for manipulation of statistics as well as the rules on the procedure to be followed by the Commission for the investigation of such actions, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of detailed criteria for establishing the amount of the fine and for conducting the Commission’s investigations.
Afin de compléter les règles applicables au calcul des amendes sanctionnant les manipulations de statistiques, ainsi que les règles de procédure que doit suivre la Commission pour enquêter sur de tels comportements, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la définition de critères précis en vue de la détermination du montant de l’amende et de la conduite des enquêtes de la Commission.

detailed rules concerning the procedures for the investigations referred to in paragraph 3, the associated measures and the reporting on the investigations.
les modalités des procédures d’enquête visées au paragraphe 3, les mesures connexes et le régime de notification de l’enquête.

Its seven proposals aim at preventing accidents (by improving the quality of European flags, reviewing the legislation on port state control and vessel traffic monitoring and by improving the rules relating to classification societies) and ensuring an effective response in case of an accident (by developing a harmonised framework for accident investigation, introducing rules on compensation of passengers in case of an accident and by introducing rules on ship-owners' liability coupled with a mandatory insurance scheme).
Les sept propositions qu'il contient visent à prévenir les accidents (par l'amélioration de la qualité des pavillons européens, la révision de la législation sur le contrôle par l'État du port et sur le suivi du trafic des navires, et par l'amélioration des dispositions applicables aux sociétés de classification) et à assurer une réaction efficace en cas d'accident (par la création d'un cadre harmonisé d'enquête en cas d'accident et par la mise en place de dispositions sur l'indemnisation des passagers en cas d'accident et de dispositions sur la responsabilité des propriétaires de navires couplées à un régime d'assurance obligatoire).

We can clearly and almost clinically see that legal cooperation is now no longer enough to fight against this fraud whether it originates from inside or outside the Community. This is why we have proposed the creation of a European public prosecutor who could, having investigated a case from start to finish, then have this investigated and ruled on by the most appropriate national court.
Nous constatons, de manière lucide, presque de manière clinique, que la coopération judiciaire ne suffit plus, ne suffit pas actuellement pour bien lutter contre ces fraudes, d'où qu'elles viennent, de l'intérieur ou de l'extérieur, et voilà pourquoi nous avons fait cette proposition de la création d'un poste de procureur européen qui pourrait, ayant instruit lui-même de bout en bout une affaire, la faire instruire ensuite, la faire juger par la juridiction nationale la plus appropriée.