Traduction de «detain foreign suspects » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to detain foreigners against their will
retenir les citoyens étrangers contre leur gré

By-law respecting the dealings of members of the Sûreté du Québec and municipal police forces with detained foreign nationals
Règlement sur les rapports des membres de la Sûreté du Québec et des corps de police municipaux avec les ressortissants étrangers en détention

Guide to Services Provided to Canadians Detained or Imprisoned in Foreign Countries
Guide des services fournis aux Canadiens détenus ou emprisonnés à l'étranger

NDHQ Non-Effective Strength Detained by Foreign Power [ NDHQ NES DFP ]
QGDN - Effectifs en non-activité - Détenus par une puissance étrangère [ QGDN ENA DPE ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In Britain, the high court — the House of Lords — ruled by an overwhelming majority that the English government cannot detain foreign suspects indefinitely without bringing them to trial.
En Grande-Bretagne, une majorité écrasante de membres de la Chambre haute — la Chambre des lords —, a décidé que le gouvernement anglais ne peut, pour une période indéfinie, garder en détention des suspects étrangers sans les traduire en justice.

In our view, the bill should not empower the officials of any foreign state to detain Canadians against their will, in this country, simply for a suspected violation of foreign law.
À notre avis, le projet de loi ne devrait pas autoriser les représentants d'un État étranger à détenir des Canadiens contre leur gré dans notre pays, simplement parce qu'on les soupçonne d'avoir enfreint une loi étrangère.

18. Welcomes the decision of 12 December 2011 by the Foreign Affairs Council to establish a regional maritime capacity-building initiative, known as EUCAP Nestor, in order to strengthen the maritime and judicial capabilities and training of coastal police forces and judges, in consultation with and with the consent of the local communities in five countries in the Horn of Africa and the western Indian Ocean; calls on all Member States to staff the new mission without delay with competent civilian and military personnel; calls for close coordination with other initiatives, including the EU’s MARSIC project, under the Critical Maritime Routes Programme sponsored by the Instrument for Stability and the regional Maritime Security Programme (MASE), initiated by the countries of the Eastern and Southern Africa and Indian Ocean region and supported by the EU, and aimed at tackling piracy on land and enhancing judicial capacities to arrest, transfer, detain and prosecute piracy suspects; believes that only by enhancing the coastal security capabilities of the riparian countries, addressing the root causes of piracy on land and encouraging adherence to the BMP4 Best Management Practices for shipping and improved standards for the maritime security industry, will the international community be able to achieve the wider goal of stability and security for the region and therefore reduce the need for naval patrols in the area;
18. se félicite de la décision du Conseil «Affaires étrangères» du 12 décembre 2011 portant sur le lancement d'une initiative de développement des capacités maritimes régionales, baptisée «EUCAP Nestor», en vue d'accroître les capacités maritimes et judiciaires ainsi que la formation, en concertation avec les communautés locales et avec leur consentement, d'une police côtière et de juges dans cinq pays de la Corne de l'Afrique et de l'Ouest de l'océan Indien; invite tous les États membres à fournir sans retard des effectifs civils et militaires compétents à cette nouvelle mission; en appelle à une coopération étroite avec d'autres initiatives, dont le projet Marsic conçu par l'Union européenne, dans le cadre du programme sur les voies maritimes importantes financé au titre de l'instrument de stabilité et du programme régional de sécurité maritime (MASE) lancé par les pays d'Afrique orientale et méridionale et de l'océan Indien, soutenu par l'Union européenne et visant à combattre la piraterie à terre et à renforcer les capacités judiciaires permettant d'arrêter, de transférer, de détenir et de poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie; est convaincu que ce n'est qu'en renforçant les capacités de sécurité côtière des pays riverains, en combattant à terre les causes profondes de la piraterie et en encourageant l'adhésion aux bonnes pratiques de gestion BMP4 pour le transport maritime et une amélioration des normes pour le secteur de la sécurité maritime que la communauté internationale pourra atteindre l'objectif général de stabilité et de sécurité dans la région, et donc réduire ses patrouilles navales dans la zone;

18. Welcomes the decision of 12 December 2011 by the Foreign Affairs Council to establish a regional maritime capacity-building initiative, known as EUCAP Nestor, in order to strengthen the maritime and judicial capabilities and training of coastal police forces and judges, in consultation with and with the consent of the local communities in five countries in the Horn of Africa and the western Indian Ocean; calls on all Member States to staff the new mission without delay with competent civilian and military personnel; calls for close coordination with other initiatives, including the EU’s MARSIC project, under the Critical Maritime Routes Programme sponsored by the Instrument for Stability and the regional Maritime Security Programme (MASE), initiated by the countries of the Eastern and Southern Africa and Indian Ocean region and supported by the EU, and aimed at tackling piracy on land and enhancing judicial capacities to arrest, transfer, detain and prosecute piracy suspects; believes that only by enhancing the coastal security capabilities of the riparian countries, addressing the root causes of piracy on land and encouraging adherence to the BMP4 Best Management Practices for shipping and improved standards for the maritime security industry, will the international community be able to achieve the wider goal of stability and security for the region and therefore reduce the need for naval patrols in the area;
18. se félicite de la décision du Conseil "Affaires étrangères" du 12 décembre 2011 portant sur le lancement d'une initiative de développement des capacités maritimes régionales, baptisée "EUCAP Nestor", en vue d'accroître les capacités maritimes et judiciaires ainsi que la formation, en concertation avec les communautés locales et avec leur consentement, d'une police côtière et de juges dans cinq pays de la Corne de l'Afrique et de l'Ouest de l'océan Indien; invite tous les États membres à fournir sans retard des effectifs civils et militaires compétents à cette nouvelle mission; en appelle à une coopération étroite avec d'autres initiatives, dont le projet Marsic conçu par l'Union européenne, dans le cadre du programme sur les voies maritimes importantes financé au titre de l'instrument de stabilité et du programme régional de sécurité maritime (MASE) lancé par les pays d'Afrique orientale et méridionale et de l'océan Indien, soutenu par l'Union européenne et visant à combattre la piraterie à terre et à renforcer les capacités judiciaires permettant d'arrêter, de transférer, de détenir et de poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie; est convaincu que ce n'est qu'en renforçant les capacités de sécurité côtière des pays riverains, en combattant à terre les causes profondes de la piraterie et en encourageant l'adhésion aux bonnes pratiques de gestion BMP4 pour le transport maritime et une amélioration des normes pour le secteur de la sécurité maritime que la communauté internationale pourra atteindre l'objectif général de stabilité et de sécurité dans la région, et donc réduire ses patrouilles navales dans la zone;

The bill restricts the rights of these foreign nationals who want to receive permanent resident status in Canada by means of the following measures: first, the right of an officer or the minister to reject an application for permanent residence from a designated foreign national; second, the power to detain a permanent resident or a foreign national because there are reasonable grounds to suspect that the person concerned is inadmissible on grounds of serious criminality or organized criminality; third, detention rules and a review procedure that are specific to the detention of certain designated foreign nationals; fourth, the provision stating that a person cannot become a permanent resident as long as an application by the minister for cessation of that person's refugee protection is pending; fifth, for the purposes of determining the penalty for certain offences, the addition to the list of aggravating factors of the fact that, as a result of the offence committed, the life or safety of any person was endangered; and, lastly, the extension of the time for instituting proceedings by way of summary conviction from six months to five years.
Il restreint les droits de ces ressortissants désirant s'établir au Canada par l'entremise du statut de la résidence permanente, notamment par les mesures suivantes: premièrement, le droit pour un agent ou le ministre de rejeter une demande de résidence permanente à l'étranger désigné; deuxièmement, le pouvoir de détenir un résident permanent ou un ressortissant étranger en se fondant sur l'existence de motifs raisonnables de soupçonner le fait qu'une interdiction d'accès au territoire contre la personne en question se justifie pour des raisons de grande criminalité ou de criminalité organisée; troisièmement, des règles de détention et une procédure de contrôle propres à la détention de certains étrangers désignés; quatrièmement, l'obtention de la résidence permanente ne peut avoir lieu tant que la demande faite auprès du ministre de mettre fin à la protection de ce réfugié est pendante; cinquièmement, aux fins de détermination de la peine à imposer pour certaines infractions, l'ajout à la liste des circonstances aggravantes le fait que l'infraction commise ait mis en danger la vie ou la sécurité d'autrui et, finalement; la prolongation de six mois à cinq ans du délai de prescription à l'égard des poursuites par voie de procédure sommaire.

does not allow “designated foreign nationals” any right to appeal to the Refugee Appeal Division3 while limiting access to other foreign nationals, and adds to the powers of officers detaining persons upon entry to Canada for suspected criminality;
n’accorde pas aux « étrangers désignés » le droit d’en appeler à la Section d’appel des réfugiés3, tout en limitant l’accès pour d’autres étrangers, et renforce les pouvoirs des agents qui détiennent les personnes soupçonnées de criminalité à leur entrée au Canada;

In England, Britain's High Court, by an overwhelming majority in the House of Lords, ruled that the English government cannot detain foreign suspects indefinitely without bringing them to trial.
En Angleterre, la Cour suprême, par une majorité écrasante à la Chambre des Lords, a déclaré que le gouvernement britannique ne peut détenir des suspects étrangers indéfiniment sans leur faire de procès.

In the United Kingdom, the new 2001 anti-terrorism legislation gives the Home Secretary extended powers to arrest and detain foreign nationals suspected of being terrorists by way of derogation from Article 5 of the ECHR.
Au Royaume-Uni, la nouvelle législation contre le terrorisme de 2001 attribue au Secrétaire d'État à l'intérieur un pouvoir élargi d'arrestation et de détention de ressortissants étrangers soupçonnés d'être des terroristes par dérogation à l'article 5 de la CEDH.

E. whereas allegedly these and other terrorist suspects are in US or foreign custody as "ghost detainees", meaning that they may have been kidnapped and are detained incommunicado without any legal rights or access to counsel or the Red Cross/Red Crescent,
E. considérant qu'il semblerait que ces personnes et d'autres terroristes suspectés soient placés sous la surveillance des États-Unis ou de pays étrangers en tant que "détenus fantômes", c'est-à-dire qu'ils ont été enlevés et sont gardés au secret, ne bénéficient d'aucuns droits légaux et n'ont accès ni à un avocat ni à la Croix-Rouge ou au Croissant-Rouge,

The trying of al-Qaeda suspects by secret military commissions which could serve as both prosecutor and judge, the efforts to restrict asylum-seekers and to detain foreigners on vague definitions of terrorism, have been criticised by human rights organisations.
Les organisations de défense des droits de l'homme ont critiqué le jugement de suspects appartenant au réseau Al-Qaeda par des commissions militaires secrètes qui seraient à la fois juges et parties, ainsi que les efforts consentis en vue de restreindre le nombre de demandeurs d'asile et d'arrêter des étrangers sur la base de définitions vagues du terrorisme.