Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Detain goods

Traduction de «detain goods should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Detained Goods Released to Charitable Organizations Remission Order

Décret de remise sur les marchandises retenues destinées aux œuvres de charité


person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement


Inventory Control Log for Seized, Forfeited, Detained, Abandoned, and Unclaimed Goods

Registre de contrôle des stocks de marchandises saisies, confisquées, retenues, abandonnées et non réclamées
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
With the implementation of the HST, amendments have been made to provincial legislation in provinces with which CBSA has agreements that provide the CBSA with the legal authority to collect and remit the provincial sales tax, provincial tobacco tax and the alcohol mark up and fees and to detain goods should an individual refuse to pay the applicable taxes.

En prévision de la mise en œuvre de la TVH, des modifications ont été apportées à la législation des provinces avec lesquelles l'ASFC a conclu des ententes. Ces ententes lui confèrent l'autorisation de percevoir et de remettre la taxe de vente provinciale, la taxe provinciale sur le tabac et la majoration et les droits sur l'alcool, ainsi que de retenir les marchandises de toute personne qui refuse de payer les taxes provinciales ou la majoration et les droits sur l'alcool qui s'appliquent.


In Ontario, we recently received Customs Notice N-266, which says that amendments have been made to the Ontario Retail Sales Tax Act to provide Revenue Canada with the legal authority to collect and remit PST and to detain goods should an individual refuse to pay the applicable PST.

En Ontario, nous avons récemment reçu l'Avis de douane N-266 nous informant qu'on a modifié la Loi ontarienne sur la taxe de vente au détail afin d'autoriser Revenu Canada à percevoir et à verser la TVP et à retenir des marchandises si une personne refuse de payer cette taxe.


In other words, not only must there be good reason to believe that the person has committed a criminal offence, but furthermore, section 495 of the Criminal Code lists those instances where the officer should not detain individuals.

En d'autres mots, non seulement avons-nous à fixer une barre à l'axiome «a un motif raisonnable de croire que la personne a commis un acte criminel», mais en plus, le code dit qu'il ne devrait pas arrêter dans les cas suivants. Il en donne une série à l'article 495.


(10) In order to ensure the swift enforcement of intellectual property rights, it should be provided that, where the customs authorities suspect, on the basis of adequate evidence having sufficient reason to believe this , that goods under their supervision infringe intellectual property rights, those customs authorities may suspend the release or detain the goods whether at their own initiative or upon application, in order to ena ...[+++]

(10) Afin de garantir une application rapide des droits de propriété intellectuelle, il y a lieu de prévoir que, lorsqu'elles soupçonnent, sur la base de preuves adéquates d'indices suffisants , que les marchandises sous leur surveillance portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle, les autorités douanières peuvent, de leur propre initiative ou sur demande, suspendre la mainlevée des marchandises ou procéder à leur retenue, afin de permettre aux personnes habilitées à présenter une demande d'intervention des autorités douanières d'ouvrir la procédure visant à déterminer s'il a été porté atteinte à un droit de propriété intell ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
While Recital 2 recognises health and safety risks of IPR infringing goods, the Regulation should specify that EU customs authorities may detain any suspected good, even if in transit, when a concrete risk of diversion onto the EU market exists.

Alors que le considérant 2 reconnaît les risques que présentent les marchandises en violation des DPI pour la santé et la sécurité, le règlement devrait spécifier que les autorités douanières de l'Union peuvent saisir toute marchandise suspecte, même en transit, lorsqu'il existe un risque concret de détournement vers le marché communautaire.


Customs authorities should therefore be empowered to inspect and detain any goods suspected of infringing an intellectual property right, as a precaution, where it is presumed that those goods will be distributed on the internal market.

Les autorités douanières doivent donc être habilitées à inspecter et saisir, à titre de précaution, toutes les marchandises soupçonnées de violation d'un droit de propriété intellectuelle lorsque l'on présume que ces marchandises seront distribuées sur le marché intérieur.


(10) In order to ensure the swift enforcement of intellectual property rights, it should be provided that, where the customs authorities suspect, on the basis of having sufficient reason to believe this, that goods under their supervision infringe intellectual property rights, those customs authorities may suspend the release or detain the goods whether at their own initiative or upon application, in order to enable the persons ent ...[+++]

(10) Afin de garantir une application rapide des droits de propriété intellectuelle, il y a lieu de prévoir que, lorsqu'elles soupçonnent, sur la base d'indices suffisants, que les marchandises sous leur surveillance portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle, les autorités douanières peuvent, de leur propre initiative ou sur demande, suspendre la mainlevée des marchandises ou procéder à leur retenue, afin de permettre aux personnes habilitées à présenter une demande d'intervention des autorités douanières d'ouvrir la procédure visant à déterminer s'il a été porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle.


(10) In order to ensure the swift enforcement of intellectual property rights, it should be provided that, where the customs authorities suspect, on the basis of adequate evidence, that goods under their supervision infringe intellectual property rights, those customs authorities may suspend the release or detain the goods whether at their own initiative or upon application, in order to enable the persons entitled to submit an appl ...[+++]

(10) Afin de garantir une application rapide des droits de propriété intellectuelle, il y a lieu de prévoir que, lorsqu’elles soupçonnent, sur la base de preuves adéquates, que les marchandises sous leur surveillance portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle, les autorités douanières peuvent, de leur propre initiative ou sur demande, suspendre la mainlevée des marchandises ou procéder à leur retenue, afin de permettre aux personnes habilitées à présenter une demande d'intervention des autorités douanières d'ouvrir la procédure visant à déterminer s'il a été porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle.


(5) Action by the customs authorities should involve, for the period necessary to determine whether suspect goods are indeed counterfeit goods, pirated goods or goods infringing certain intellectual property rights, suspending release for free circulation, export and re-export or, in the case of goods placed under a suspensive procedure, placed in a free zone or a free warehouse, in the process of being re-exported with notificatio ...[+++]

(5) L'intervention des autorités douanières devrait consister, le temps de déterminer si les marchandises sont des marchandises de contrefaçon, des marchandises pirates ou des marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle, soit à suspendre la mainlevée pour leur mise en libre pratique, leur exportation ou leur réexportation, soit à retenir ces marchandises lorsqu'elles sont placées sous régime suspensif, en zone franche ou en entrepôt franc, sont en voie de réexportation moyennant notification, sont intro ...[+++]


Based on the risk indicators and an examination, customs officers determine whether goods should be detained, referred to an appropriate government agency for potential noncompliance with federal law, or seized.

Les agents des douanes déterminent, en fonction d'indicateurs de risque et d'un examen, si les marchandises doivent être retenues, renvoyées à un autre organisme pour non-observation possible d'une loi fédérale ou saisies.




D'autres ont cherché : detain goods     detain goods should     


datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'detain goods should' ->

Date index: 2023-07-19
w