Traduction de «detecting irregular expenditure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

irregular expenditure
dépense irrégulière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The ECA concluded that the Member States’ statistical reports are not reliable due to both compilation errors and the systems for administrative and on-the-spot checks being only partially effective in detecting irregular expenditure.
La Cour des comptes a conclu que les rapports statistiques des États membres ne sont pas fiables, à la fois en raison d'erreurs liées à la compilation et parce que les systèmes de contrôle administratif et de contrôle sur place ne sont que partiellement efficaces pour détecter les dépenses irrégulières.

for the purpose of applying a flat-rate or extrapolated correction, exclude irregular expenditure previously detected by the Member State which has been the subject of an adjustment in the accounts in accordance with Article 50(10), and expenditure subject to an ongoing assessment of its legality and regularity under Article 49(2);
aux fins de l'application d'une correction forfaitaire ou extrapolée, exclut les dépenses irrégulières précédemment décelées par l'État membre qui ont fait l'objet d'un ajustement dans les comptes conformément à l'article 50, paragraphe 10, et les dépenses dont la légalité et la régularité font l'objet d'une évaluation en vertu de l'article 49, paragraphe 2;

5. If there is any limitation on the scope of the examination or if the level of irregular expenditure detected does not allow provision of an unqualified opinion for the annual opinion referred to in Article 30(3)(b) of the basic act or in the declaration referred to in point (c) of the same Article, the audit authority shall give the reasons and estimate the scale of the problem and its financial impact.
5. Si la portée de l'examen a été limitée ou si le niveau des dépenses irrégulières constatées ne permet pas de rendre un avis sans réserve soit dans le cadre de l'avis annuel visé à l'article 30, paragraphe 3, point b), de l'acte de base, soit dans le cadre de la déclaration visée au point c) dudit article, l'autorité d'audit en expose les raisons et évalue l'ampleur du problème ainsi que ses incidences financières.

4. If weaknesses in management or control systems or the level of irregular expenditure detected do not allow the provision of an unqualified opinion for the annual opinion referred to in paragraph 1 point (c) or in the closure declaration referred to in paragraph 1 point (d), the audit authority shall give the reasons and estimate the scale of the problem and its financial impact.
4. Si les défaillances relevées dans les systèmes de gestion ou de contrôle ou le niveau des dépenses irrégulières constatées ne permettent pas de rendre un avis sans réserve soit dans le cadre de l'avis rendu annuellement visé au paragraphe 1, point c), soit dans le cadre de la déclaration de clôture visée au paragraphe 1, point d), l'autorité d'audit en expose les raisons et évalue l'ampleur du problème ainsi que son incidence financière.

If its subsequent audit work detects deficiencies in the audit and control systems, the risk of irregular expenditure is determined and appropriate financial corrections are applied.
Si, par la suite, le travail d'audit de la Commission devait identifier des déficiences dans les systèmes d'audit et de contrôle, le risque de dépenses irrégulières serait déterminé et les corrections financières appropriées seraient appliquées.

The detected irregularities also concerned the presentation of non eligible expenditure, the presentation of incorrect supporting documents and of the problems due to accountancy.
Les irrégularités décelées concernaient aussi la présentation des dépenses non-éligibles, la présentation des pièces justificatives incorrectes ainsi que des problèmes dus à la tenue de la comptabilité.

On the expenditure side of the budget the value of detected irregularity and fraud is down by 13 per cent for the Common Agricultural Policy (CAP).
Du côté des dépenses budgétaires, la valeur des cas de fraude ou d'irrégularité découverts a baissé de 13 % pour la politique agricole commune (PAC).

– ECU 5 million (2% of expenditure) for inadequate controls over consumption aid for olive oil, the controls effected on the recipient bottling plants being considered too superficial to detect irregularities;
- 5 millions d'Ecus (2 % des dépenses) pour raisons de contrôle inadéquat de l'aide à la consommation pour l'huile d'olive, les contrôles effectués auprès des établissements d'embouteillage bénéficiaires étant considérés comme trop superficiels pour la détection des irrégularités.

Secondly, to ensure that when ineligible expenditure is detected, it is not replaced by national authorities with new expenditure that is itself irregular;
Deuxièmement, lorsque des dépenses inéligibles sont détectées, veiller à ce que les autorités nationales ne les remplacent pas par de nouvelles dépenses, elles-mêmes irrégulières;

The PRG has recommended operational conclusions on the following points : * in future greater account should be taken of Member States' responses to the Court of Auditors reports and the Commission will reflect actions taken by the Member States in its follow up report to the budget discharge; * the Commission will propose amendments to Council Regulation 1552/89 to reinforce the provisions on the recovery of own resources; * agreement on an action plan to improve the cooperation between the Commission and the Member States on budget forecasting and execution; * agreement on actions to improve performance on the evaluation of EU policies in partnership between the Commission and the member States; * adoption by the Commission of clear rules on the eligibility of expenditure for finance from the Structural Funds which seems to be one of the main causes of the errors detected by the Court of Auditors; * clarification of the circumstances in which the Commission should make net financial corrections in the Structural Funds when systematic irregularities have been detected; * reaching bilateral agreements between the Commission's Financial Controller and the relevant bodies in the Member States to improve coordination of controls between the responsible bodies at EU or national level; * the need to ensure that the issue of fraud proofing is given high priority in considering legislative proposals.
Le GRP a recommandé des conclusions opérationnelles sur les points suivants : * à l'avenir, les réponses des Etats membres aux rapports de la Cour des comptes devront être prises davantage en considération et la Commission tiendra compte des actions entreprises par les Etats membres dans son rapport de suivi relatif à la décharge; * la Commission proposera des modifications au règlement du Conseil no 1552/89 afin de renforcer les dispositions relatives au recouvrement des ressources propres; * il faudra convenir d'un plan d'action en vue d'améliorer la coopération entre la Commission et les Etats membres en matière de prévision et d'exécution budgétaire; * il conviendra de s'accorder sur les actions à entreprendre en vue d'améliorer les performances en matière d'évaluation des politiques communautaires en partenariat entre la Commission et les Etats membres; * la Commission devra adopter des règles précises sur l'éligibilité des dépenses dans le cadre des Fonds structurels, qui semble être l'une des causes principales des erreurs relevées par la Cour des comptes; * il est nécessaire de préciser les circonstances dans lesquelles la Commission doit procéder à des corrections financières nettes dans le cadre des Fonds structurels lorsque des irrégularités systématiques ont été relevées; * des accords bilatéraux doivent être conclus entre le contrôleur financier de la Commission et les organismes compétents des Etats membres afin d'améliorer la coordination des contrôles entre les organismes responsables au niveau communautaire et national; * il convient de veiller à ce que l'étanchéité à la fraude soit considérée comme une question hautement prioritaire dans l'élaboration des propositions législatives.