Traduction de «detective security agencies act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act respecting detective or security agencies [ Detective or Security Agencies Act ]
Loi sur les agences d'investigation ou de sécurité [ Loi des agences d'investigation ou de sécurité ]

Regulation respecting the application of the Act respecting detective or security agencies
Règlement d'application de la Loi sur les agences d'investigation ou de sécurité

Private Investigators and Security Agencies [ Private Investigators Act ]
Private Investigators and Security Agencies [ Private Investigators Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It was under a Liberal government that the Order in Council to create, for example, our signals intelligence agency were put in place by cabinet, and it was also under a Liberal government that the National Defence Act and the Anti-terrorism Act were put in place to strengthen the ability of our security agencies to do their work.
C'est d'ailleurs un gouvernement libéral qui a pris le décret qui a instauré, par exemple, notre organisme du renseignement électromagnétique, et c'est aussi pendant le règne des Libéraux que la Loi sur la défense nationale et la Loi antiterrorisme ont été adoptées pour faciliter le travail des organismes de sécurité.

Since that terrible day, efforts have been made to fill these gaps including the passing of the Anti-Terrorism Act and the tabling of the Public Safety Act 2002, the Smart Border Declaration, the creation of Integrated National Security Enforcement Teams, as well as increased funding to law enforcement and security agencies in the recent federal budget.
Depuis ce terrible jour, nous avons pris des mesures afin de combler ces lacunes, y compris l'adoption de la Loi antiterroriste, le dépôt de la Loi de 2002 sur la sécurité publique, la Déclaration sur la frontière intelligente, la création des Équipes intégrées de sécurité nationale et l'octroi de fonds accrus aux organismes d'application de la loi et de sécurité dans le récent budget fédéral.

The European Maritime Security Agency can help EU countries in drawing up their emergency response plans and in detecting and monitoring oil and gas spills.
L’Agence européenne pour la sécurité maritime peut aider les pays de l'UE à établir leurs plans d’intervention d’urgence et à détecter et surveiller les déversements de pétrole et les fuites de gaz.

Mr. Speaker, section 7 of the Privacy Act spells out why this kind of information would be needed by government agencies, more specifically, our police and security agencies. It is about national security.
Monsieur le Président, l'article 7 de la Loi sur la protection des renseignements personnels stipule les raisons employées par les agences du gouvernement, s'agissant plus spécifiquement des agences de sécurité, des policiers et des besoins de notre sécurité nationale.

The US legal and supervisory framework for credit rating agencies consists of the Credit Rating Agency Reform Act of 2006 (‘Rating Agency Act’) which seeks to improve the quality of ratings in order to protect investors and in the public interest, by fostering accountability, transparency, and competition in the credit rating industry and Section 15E (3), Section 17 (4) and Section 21B(a) (5) of the Securities Exchange Act (‘Exchange Act’).
Le cadre juridique et le dispositif de surveillance mis en place par les États-Unis concernant les agences de notation de crédit reposent sur le Credit Rating Agency Reform Act de 2006 (ci-après «Rating Agency Act»), qui vise à améliorer la qualité des notations pour protéger les intérêts des investisseurs et du public, en encourageant la responsabilité, la transparence et la concurrence dans le secteur de la notation de crédit, ainsi que sur les sections 15E (3), 17 (4) et 21B(a) (5) du Securities Exchange Act (ci-après «Exchange Act»).

In conjunction with the lead security agencies, the RCMP, the CSE, and PSEPC, as well as with the participation of Public Works and Government Services Canada, TBS is moving towards the provision and use of common and shared IT infrastructures and services solutions, for example, the Secure Channel, common intrusion detection and incident management solutions, and the sharing of threat and vulnerability information.
Conjointement avec les principaux organismes oeuvrant dans le domaine de la sécurité, le CST, la GRC, SPPCC, ainsi qu'avec la participation de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, le SCT s'apprête à mettre en oeuvre et à utiliser des infrastructures et des solutions de services partagées pour les TI; par exemple, la Voie de communication protégée, des solutions communes de détection des intrusions et de gestion des incidents et le partage de données sur les menaces et la vulnérabilité.

1 to establish an international framework involving cooperation between Contracting Governments, Government agencies, local administrations and the shipping and port industries to detect security threats and take preventive measures against security incidents affecting ships or port facilities used in international trade; .
1 établir un cadre international faisant appel à la coopération entre les Gouvernements contractants, les organismes publics, les administrations locales et les secteurs maritime et portuaire pour détecter les menaces contre la sûreté et prendre des mesures de sauvegarde contre les incidents de sûreté qui menacent les navires ou les installations portuaires utilisés dans le commerce international; .

1.1 The preamble of this Code indicates that chapter XI-2 and part A of this Code establish the new international framework of measures to enhance maritime security and through which ships and port facilities can cooperate to detect and deter acts which threaten security in the maritime transport sector.
1.1 Le préambule du présent Code indique que le chapitre XI-2 et la partie A du présent Code constituent le nouveau cadre international qui régit les mesures visant à renforcer la sûreté maritime et par le biais duquel les navires et les installations portuaires peuvent coopérer pour détecter et décourager les actes qui menacent la sûreté dans le secteur des transports maritimes.

These new requirements form the international framework through which ships and port facilities can cooperate to detect and deter acts which threaten security in the maritime transport sector.
Ces nouvelles prescriptions constituent le cadre international par le biais duquel les navires et les installations portuaires peuvent coopérer pour détecter et décourager les actes qui menacent la sûreté dans le secteur des transports maritimes.

Ten years ago with the passage of the CSIS Act and the Security Offences Act in 1984 a previous Liberal administration laid the foundation for a new national security system (1515 ) The goal was to create an effective national security system within which there would be a carefully controlled civilian security intelligence agency.
Il y a dix ans, lors de l'adoption de la Loi sur le SCRS et de la Loi sur les infractions en matière de sécurité, en 1984, le gouvernement libéral d'alors avait jeté les bases d'un nouveau système de sécurité nationale (1515) L'objectif était de créer un système de sécurité nationale efficace, comportant un organisme civil de renseignement de sécurité soumis à un contrôle rigoureux.