Vertaling van "detention merely because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As a general principle, applicants must not be held in detention merely because they are seeking asylum.
À titre de principe général, les demandeurs ne peuvent être placés en détention pour la simple raison qu’ils demandent l’asile.

The referring court also asks the Court of Justice whether an initial period of detention may be extended merely because the third-country national concerned is not in possession of identity papers and there is therefore a risk of him absconding.
Par ailleurs, la juridiction de renvoi demande à la Cour si une période initiale de rétention peut être prolongée au seul motif que le ressortissant d’un pays tiers n’est pas muni de documents d’identité et que, dès lors, il existe un risque de fuite du ressortissant.

Q. whereas the above-mentioned report on a visit to closed detention centres for asylum seekers and immigrants in Belgium stated that "the detention of EU citizens at detention centres for third-country nationals who are illegal immigrants seems shocking and disproportionate, particularly if it is true that it can be imposed merely because a simple administrative violation has been committed.
Q. considérant que le rapport précité sur la visite aux centres fermés pour demandeurs d'asile et immigrés de Belgique déclare que "la détention des citoyens communautaires dans des centres de détention pour ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier parait choquante et disproportionnée, en particulier s'il est vrai qu'elle peut être justifiée par de simples violations administratives.

Emma Bonino, the leader of my political party, was arrested by the Taliban for her mere presence, as a European Commissioner, and was held in detention for some hours precisely because of her presence in defence of women’s rights.
La chef de mon parti, Emma Bonino, a été arrêtée par les Talibans simplement du fait de sa présence, en tant que commissaire européenne, et maintenue en détention pendant quelques heures précisément parce qu’elle était là pour défendre les droits des femmes.