Vertaling van "detention whereas acts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Fences and Detention of Stray Livestock Act [ An Act to Provide for Fences and Detention of Stray Livestock ]
Fences and Detention of Stray Livestock Act [ An Act to Provide for Fences and Detention of Stray Livestock ]

An Act to amend the Act to promote the parole of inmates and the Act respecting probation and houses of detention
Loi modifiant la Loi favorisant la libération conditionnelle des détenus et la Loi sur la probation et sur les établissements de détention

An Act to again amend the Act respecting probation and houses of detention in respect of close supervision
Loi modifiant de nouveau la Loi sur la probation et les établissements de détention concernant la surveillance intensive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

K. whereas according to a recent OSCE report, at least 170 journalists have been attacked and seven more killed in Ukraine since November 2013, with around 80 cases of abductions and arrests of media workers, of whom two are still in detention; whereas acts of vandalism were committed against 30 editorial offices, including those of television channels; whereas Ukrainian soldier Nadya Savchenko, filmmaker Oleg Sentzow and several other Ukrainian citizens are still being held as political prisoners in Russia in defiance of international law;
K. considérant qu'un récent rapport de l'OSCE fait état d'attaques sur au moins 170 journalistes, dénonce la mort de sept autres en Ukraine depuis novembre 2013 et dénombre 80 cas d'enlèvement et d'arrestation de journalistes dont deux sont toujours détenus; que des actes de vandalisme ont été commis contre des rédactions, notamment celles de chaînes de télévision; que la pilote Nadia Savtchenko, le cinéaste Oleg Sentzow et plusieurs autres citoyens ukrainiens demeurent prisonniers en Russie en violation du droit international;

H. whereas Ibrahim Halawa faces extremely harsh prison conditions, which include alleged acts of torture and other cruel, inhuman and degrading treatment upon arrest and in detention, and has been denied medical and legal assistance; whereas, according to his family and legal representatives, Ibrahim Halawa has been on hunger strike in protest at his continued detention since 21 October 2015, thus seriously endangering his state of health;
H. considérant qu'Ibrahim Halawa subit des conditions d'emprisonnement extrêmement difficiles, y compris des actes présumés de torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants au moment de son arrestation et lors de sa garde à vue, et qu'il s'est vu refuser l'accès à toute assistance médicale et judiciaire; que, selon sa famille et ses représentants légaux, Ibrahim Halawa observe une grève de la faim depuis le 21 octobre 2015 pour protester contre son maintien en détention, mettant ainsi sa santé gravement en péril;

And whereas, pursuant to subsection 11(2) of the said Act, the Minister of National Defence has determined that the punishment is to be served (in whole or in part) in the (penitentiary, civil prison, service prison or detention barrack, as the case may be) at ;
Attendu qu’en conformité du paragraphe 11(2) de ladite Loi, le ministre de la Défense nationale a décidé que la peine doit être purgée (en totalité ou en partie) dans le (la) (pénitencier, prison civile, prison militaire ou caserne de détention, selon le cas), à ;

whereas a large number of opposition figures, including former presidential candidates, journalists and human rights defenders, were arrested after the events of 19 December 2010 in Minsk and have remained imprisoned since then in the KGB detention centre; whereas acts of repression and politically motivated trials against opposition figures and human rights defenders continue to this day, with more than 40 persons now charged and facing prison terms of up to 15 years,
considérant qu'un grand nombre de personnalités de l'opposition, dont d'anciens candidats à l'élection présidentielle, des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme, ont été arrêtés à la suite des évènements qui se sont produits à Minsk le 19 décembre 2010 et qu'ils demeurent détenus depuis dans le centre de détention du KGB; que les actes de répression et les procès politiques visant des personnalités de l'opposition et des défenseurs des droits de l'homme ne cessent d'être à l'ordre du jour et que plus de 40 personnes sont désormais inculpées, risquant ainsi jusqu'à 15 ans d'emprisonnement,

A. whereas a large number of opposition figures, including former presidential candidates, journalists and human rights defenders, were arrested after the events of 19 December 2010 in Minsk and have remained imprisoned since then in the KGB detention centre; whereas acts of repression and politically motivated trials against opposition figures and human rights defenders continue to this day, with more than 40 persons now charged and facing prison terms of up to 15 years,
A. considérant qu'un grand nombre de personnalités de l'opposition, dont d'anciens candidats à l'élection présidentielle, des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme, ont été arrêtés à la suite des évènements qui se sont produits à Minsk le 19 décembre 2010 et qu'ils demeurent détenus depuis dans le centre de détention du KGB; que les actes de répression et les procès politiques visant des personnalités de l'opposition et des défenseurs des droits de l'homme ne cessent d'être à l'ordre du jour et que plus de 40 personnes sont désormais inculpées, risquant ainsi jusqu'à 15 ans d'emprisonnement,

whereas the situation of human rights defenders in the North Caucasus region, particularly in the Chechen Republic, Ingushetia and Dagestan, is alarming; whereas independent journalists, civil society activists, lawyers and human rights defenders in the region have often been the victims of threats and acts of violence, harassment and intimidation and their activities have been restricted by members of law-enforcement bodies; whereas the perpetrators of human rights violations continue to enjoy impunity and the rule of law continues to be flouted; whereas the civilian population remains subject to violence from both armed opposition groups and law-enforcement bodies; whereas torture and ill-treatment and arbitrary detention are common; and whereas NGOs which are independent of national governments are important for the development of civil society,
considérant que la situation des défenseurs des droits de l'homme dans la région du Caucase du Nord, en particulier dans la République tchétchène, en Ingouchie et au Daghestan, est alarmante; que des journalistes indépendants, des militants de la société civile, des avocats et des défenseurs des droits de l'homme dans la région ont souvent été victimes de menaces et d'actes de violence, de harcèlement et d'intimidations et que leurs activités ont été limitées par les membres des instances chargées de faire appliquer la loi; considérant que les auteurs d'actes de violation des droits de l'homme continuent à jouir de l'impunité et que l'État de droit continue à être bafoué; que la population civile reste soumise à la violence des deux groupes d'opposition armés et des instances chargées de faire appliquer la loi; que la torture et les mauvais traitements ainsi que la détention arbitraire sont choses courantes, et que les ONG qui sont indépendantes des gouvernements nationaux sont importantes pour le développement de la société civile,