Traduction de «detention without public » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice
procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché

Definition: A recurrent or persistent tendency to expose the genitalia to strangers (usually of the opposite sex) or to people in public places, without inviting or intending closer contact. There is usually, but not invariably, sexual excitement at the time of the exposure and the act is commonly followed by masturbation.
Définition: Tendance récurrente ou persistante à exposer les organes génitaux à des étrangers (en général du sexe opposé) ou à des gens dans des endroits publics, sans désirer ou solliciter un contact plus étroit. Il y a habituellement, mais non constamment, excitation sexuelle au moment de l'exhibition et l'acte est, en général, suivi de masturbation.

Definition: A fairly well-defined cluster of phobias embracing fears of leaving home, entering shops, crowds and public places, or travelling alone in trains, buses or planes. Panic disorder is a frequent feature of both present and past episodes. Depressive and obsessional symptoms and social phobias are also commonly present as subsidiary features. Avoidance of the phobic situation is often prominent, and some agoraphobics experience little anxiety because they are able to avoid their phobic situations. | Agoraphobia without history of panic disorder Panic disorder with agoraphobia
Définition: Groupe relativement bien défini de phobies concernant la crainte de quitter son domicile, la peur des magasins, des foules et des endroits publics, ou la peur de voyager seul en train, en autobus ou en avion. La présence d'un trouble panique est fréquente au cours des épisodes actuels ou antérieurs d'agoraphobie. Parmi les caractéristiques associées, on retrouve souvent des symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que des phobies sociales. Les conduites d'évitement sont souvent au premier plan de la symptomatologie et certains agoraphobes n'éprouvent que peu d'anxiété, car ils parviennent à éviter les situations phobogènes. | Agoraphobie sans antécédents de trouble panique Trouble panique avec agoraphobie

work in the public domain | work in public domain | work out of copyright | work without copyright
ouvrage tombé dans le domaine public | œuvre tombée dans le domaine public

Minimum Areas of Selection - Appointments Without Competition From Within the Public Service
Zones minimales de sélection - Nominations sans concours dans la fonction publique

Letterhead - Public Works and Government Services Canada, 8 1/2 x 11 (french first, without file reference)
Papier à en-tête - Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 8 1/2 x 11 (français premier, sans référence au dossier)

Letterhead - Public works and Government Services Canada, 8 1/2 x 11 (english first, without file reference)
Papier à en tête - Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 8 1/2 x 11 (anglais premier, sans référence au dossier)

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

public(i.e.government)enterprises without independent legal status
entreprises publiques sans personnalité juridique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) If the application is for a sentence of detention in a penitentiary for an indeterminate period, the court shall impose that sentence unless it is satisfied by the evidence adduced during the hearing of the application that there is a reasonable expectation that a sentence for the offence for which the offender has been convicted — with or without a new period of long-term supervision — will adequately protect the public against the commission by the offender of murder or a serious personal injury offence.
(5) Dans le cas où la demande vise l’infliction d’une peine de détention dans un pénitencier pour une période indéterminée, le tribunal y fait droit, sauf s’il est convaincu, sur le fondement des éléments mis en preuve lors de l’audition de la demande, que l’on peut vraisemblablement s’attendre à ce qu’une peine pour l’infraction dont le délinquant a été déclaré coupable — avec ou sans une nouvelle période de surveillance de longue durée — protège de façon suffisante le public contre la perpétration par le délinquant d’un meurtre ou d’une infraction qui constitue des sévices graves à la personne.

Amendments to the Criminal Code also require the minister responsible for policing in every province to make available to the public an annual report pertaining to the use of the arrest-without-warrant power, the period of detention and the number of cases where a person was arrested without warrant and subsequently released.
En vertu des modifications apportées au Code criminel, le ministre responsable de la police dans chaque province doit présenter au public un rapport annuel sur le recours au pouvoir d'arrestation sans mandat, la durée de détention et le nombre de cas où une personne a été arrêtée sans mandat et relâchée par la suite.

In the first part of the paragraph, the judge must believe that “the detention is necessary for the protection or safety of the public”, without adding any further burden of proof.
Dans la première partie de l'alinéa, le juge doit penser que « sa détention est nécessaire pour la protection ou la sécurité du public » sans mettre un fardeau de la preuve additionnel.

41. Deplores documented human rights violations by Pakistan including in Gilgit and Baltistan, where allegedly violent riots took place in 2004, and the all too frequent incidents of terror and violence perpetrated by armed militant groups; urges Pakistan to revisit its concepts of the fundamental rights of freedom of expression, freedom of association and freedom of religious practice in AJK and Gilgit and Baltistan, and notes with concern allegations by human rights associations such as Amnesty International of torture and detention without due process; strongly urges all parties involved to do all they can to address these violations; welcomes Pakistan's public commitments to curb infiltration across the LoC by militants operating out of territory under its control, but believes it must take much stronger and more effective measures; urges a continuing and determined commitment by President Musharraf to fighting terrorism, which, it is widely recognised, presents enormous challenges; approves and supports multilateral and bilateral EU Member State aid to assist Pakistan in fighting terrorism and in making determined efforts to improve the lives of the people of AJK and Gilgit and Baltistan; furthermore, calls on the Government of Pakistan and EU Member States to intensify their efforts to identify and apprehend potential terrorist recruits coming to Pakistan from EU Member States; welcomes the recent establishment by the two governments of a joint panel, the India-Pakistan Joint Mechanism on Terrorism, to combat terrorism and share intelligence, and notes that the first meeting of the panel took place in Islamabad on 6 March 2007;
41. déplore les violations attestées des droits de l'homme par le Pakistan, y compris au Gilgit-Baltistan où des émeutes violentes auraient eu lieu en 2004, et les trop fréquents actes de terreur et de violence perpétrés par des groupes activistes armés; demande instamment au Pakistan de réviser sa conception des droits fondamentaux que sont la liberté d'expression, la liberté d'association et la liberté de culte dans l'Azad Jammu-et-Cachemire et au Gilgit-Baltistan et prend acte avec inquiétude des allégations d'associations de défense des droits de l'homme, telles qu'Amnesty International, qui font état de torture et de détention sans procès en bonne et due forme; demande avec force à toutes les parties en présence de faire tout ce qui leur est possible pour remédier à ces violations; salue l'engagement public pris par le Pakistan de freiner l'infiltration, à travers la ligne de contrôle, d'activistes opérant à partir du territoire placé sous son contrôle, mais estime qu'il convient de prendre des mesures beaucoup plus rigoureuses et efficaces; demande instamment un engagement durable et déterminé du président Musharraf à lutter contre le terrorisme, lequel, de l'avis général, constitue un énorme défi; approuve et soutient l'aide multilatérale et bilatérale des États membres de l'UE visant à aider le Pakistan à lutter contre le terrorisme et à agir avec détermination pour améliorer l'existence des habitants de l'Azad Jammu-et-Cachemire et du Gilgit-Baltistan; demande en outre au gouvernement pakistanais et aux États membres de l'Union européenne d'intensifier leurs efforts afin d'identifier et d'arrêter les candidats terroristes recrutés se rendant au Pakistan depuis les États membres de l'Union; se réjouit de la mise sur pied récente, par les deux gouvernements, d'un groupe conjoint (le mécanisme conjoint Inde-Pakistan sur le terrorisme), chargé de combattre le terrorisme et d'échanger des renseignements, et prend note de ce que la première réunion de ce g ...

44. Is very concerned about recent reports of continuing serious human rights abuses in Tibetan areas of China, including torture, arbitrary arrest and detention, house arrest and other non-judicial surveillance of dissidents, detention without public trial, repression of religious freedom and arbitrary restrictions on free movement; is deeply concerned about the intensification of the so-called "patriotic education" campaign since October 2005 in Tibet's monasteries and nunneries, forcing Tibetans to sign declarations denouncing the Dalai Lama as a dangerous separatist and proclaiming Tibet to be "part of China", including the arrest of monks from the Drepung Monastery in November 2005 for refusing to denounce the Dalai Lama; calls upon China to allow an independent body to have access to Gedhun Choekyi Nyima, the Panchen Lama of Tibet, and his parents, as requested by the UN Committee on the Rights of the Child; calls upon the Chinese Government to intensify its positive engagement in substantive negotiations regarding the demands of the Dalai Lama for autonomy for Tibet;
44. se déclare profondément préoccupé par les rapports récents faisant état de la persistance de violations graves des droits de l'homme dans les régions tibétaines de la Chine, notamment des tortures, arrestations et détentions arbitraires, assignations à résidence, surveillances extrajudiciaires de dissidents, détentions sans jugement, répressions de la liberté religieuse et restrictions arbitraires à la libre circulation; est vivement préoccupé par l'intensification de la campagne "d'éducation patriotique" menée depuis octobre 2005 dans les monastères et les couvents du Tibet, dans le cadre de laquelle des Tibétains sont contraints de signer des déclarations qualifiant Sa Sainteté le dalaï-lama de dangereux séparatiste et proclamant que le Tibet fait "partie de la Chine", et notamment par l'arrestation en novembre 2005 de moines du monastère de Drepung qui refusaient de dénoncer le dalaï-lama; demande à la Chine d'autoriser, selon le vœu exprimé par la commission des droits de l'enfant des Nations unies, un organisme indépendant à entrer en contact avec Gedhun Choekyi Nyima, panchen lama du Tibet, et avec ses parents; invite le gouvernement chinois à accentuer son engagement positif dans la conduite de négociations substantielles sur les revendications du dalaï lama en faveur de l'autonomie du Tibet;

37. Is very concerned about recent reports of continuing serious human rights abuses in Tibetan areas of China, including torture, arbitrary arrest and detention, house arrest and other non-judicial surveillance of dissidents, detention without public trial, repression of religious freedom and arbitrary restrictions on free movement; is deeply concerned about the intensification of the so-called “patriotic education” campaign since October 2005 in Tibet’s monasteries and nunneries, forcing Tibetans to sign declarations denouncing the Dalai Lama as a dangerous separatist and proclaiming Tibet to be “part of China”, including the arrest of monks from the Drepung Monastery in November 2005 for refusing to denounce the Dalai Lama; calls upon China to allow an independent body to have access to Gedhun Choekyi Nyima, the Panchen Lama of Tibet, and his parents, as requested by the UN Committee on the Rights of the Child; calls upon the Chinese government to intensify its positive engagement in substantive negotiations regarding the demands of the Dalai Lama for autonomy for Tibet;
37. se déclare profondément préoccupé par les informations récentes faisant état de violations graves des droits de l'homme dans la région tibétaine de la Chine, notamment des tortures, arrestations et détentions arbitraires, assignations à résidence, surveillance extrajudiciaire de dissidents, détention sans jugement, répression de la liberté religieuse et restrictions arbitraires à la libre circulation; est vivement préoccupé par l'intensification de la campagne "d'éducation patriotique" menée depuis octobre 2005 dans les monastères et les couvents du Tibet, dans le cadre de laquelle des Tibétains sont contraints de signer des déclarations qualifiant Sa Sainteté le dalaï-lama de dangereux séparatiste et proclamant que le Tibet fait "partie de la Chine", et notamment l'arrestation en novembre 2005 de moines du monastère de Drepung qui refusaient de dénoncer le dalaï-lama; demande à la Chine d'autoriser, selon le vœu exprimé par la commission des droits de l'enfant des Nations unies, un organisme indépendant à entrer en contact avec Gedhun Choekyi Nyima, panchen lama du Tibet, et avec ses parents; invite le gouvernement chinois à accentuer son engagement positif dans la conduite de négociations substantielles sur les revendications du dalaï lama en faveur de l'autonomie du Tibet;

The Internal Security Act, the Emergency Public Order and Prevention of Crime Ordnance and the Dangerous Drugs Special Prevention Measures Act all allow for detention without trial.
La loi sur la sécurité intérieure, l'ordonnance d'urgence sur l'ordre public et la prévention de la criminalité et la loi sur les mesures spéciales de prévention contre les drogues dangereuses autorisent toutes la détention sans jugement.

Annual report (section 83.3) (3) The Solicitor General of Canada shall prepare and cause to be laid before Parliament and the Minister responsible for policing in every province shall publish or otherwise make available to the public an annual report for the previous year on the operation of section 83.3 that includes (a) the number of arrests without warrant that were made under subsection 83.3(4) and the period of the arrested person's detention in custody in each case; and (b) the number of cases in which a person was arrested without warrant under subsection 83.3(4) and was released (i) by a peace officer under paragraph 83.3(5)(b), or (ii) by a judge under paragraph 83.3(7)(a).
Rapport annuel : article 83.3 (3) Chaque année, le solliciteur général du Canada établit et fait déposer devant le Parlement et le ministre responsable de la sécurité publique dans chaque province publie un rapport - ou le met à la disposition du public de toute autre façon - sur l'application de l'article 83.3, qui contient notamment les renseignements ci-après à l'égard de l'année précédente : a) le nombre d'arrestations effectuées sans mandat au titre du paragraphe 83.3(4) et la durée de la détention de la personne dans chacun des cas; b) le nombre de cas d'arrestation sans mandat au titre du paragraphe 83.3(4) et de mise en liberté : (i) par l'agent de la paix au titre de l'alinéa 83.3(5)b), (ii) par un juge au titre de l'alinéa 83.3(7)a).

The Chairman: If you were the dictator of Canada, with complete power, and you had the choice on the issue of detention, of detaining people until warrant expiry and releasing them at that point, without supervision, or releasing them at statutory release, looking at it from public protection only, how is the public best protected, letting them out earlier with some supervision, given that these are usually the people who have been resistant to treatment and to programming, etc.—that's why the CSC wants to detain them—or keeping them there for that extra period of time when obviously they're not going to be reoffending because they're still incarcerated? So the trade-off.I think maybe Mr. Abbott touched on that in his question.
Le président: Si vous étiez le dictateur du Canada, avec des pouvoirs absolus, et que vous aviez le choix, en matière de détention, de détenir les gens jusqu'à expiration de leur mandat et de les libérer à ce moment-là, sans surveillance, ou de les libérer dans le cadre d'une libération d'office, en examinant leur dossier du point de vue de la protection du public seulement, de quelle façon le public est-il mieux servi, en les laissant sortir plus tôt avec une certaine surveillance, étant donné qu'il s'agit en règle générale de personnes qui ont résisté au traitement et aux programmes, etc.—c'est pourquoi le SCC veut les garder en détention—ou en les gardant en détention pendant cette période de temps supplémentaire au cours de laquelle ils ne vont manifestement pas récidiver du fait qu'ils sont toujours en prison.Le compromis, donc.Je pense que M. Abbott a abordé cette question.