In addition, irrespective of the duration of the undertaking's participation in the infringement, the Commission will include in the basic amount a sum of between 15 % and 25 % of the value of sales as defined in Section A above in order to deter undertakings from even entering into horizontal price-fixing, market-sharing and output-limitation agreements.
En outre, indépendamment de la durée de la participation d'une entreprise à l'infraction, la Commission inclura dans le montant de base une somme comprise entre 15 % et 25 % de la valeur des ventes telle que définie à la section A ci-dessus, afin de dissuader les entreprises de même participer à des accords horizontaux de fixation de prix, de répartition de marché et de limitation de production.