Traduction de «determination by operation law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

determination by operation of law | termination by operation of law
extinction par effet de la loi

determinable by operation of law | terminable by operation of law
extinguible par effet de la loi

determination by operation of law [ termination by operation of law ]
extinction par effet de la loi

determinable by operation of law [ terminable by operation of law ]
extinguible par effet de la loi

choose train operational safety options | take train operational safety actions according to available information | determine train operational safety actions | use available information to take decisions on train operational safety
déterminer les mesures de sécurité opérationnelle d'un train

International Colloquium on the Prohibition of Apartheid, Racism and Racial Discrimination and the Achievement of Self-determination in International Law
Colloque international sur l'interdiction de l'apartheid, du racisme et de la discrimination raciale et sur la réalisation de l'autodétermination dans le droit international

determination of the laws applicable
règles de renvoi

certify lawful business operations | ensure lawful business operation | ensure lawful business operations | guarantee lawful business operations
assurer la légalité des activités commerciales

analyse structural condition of ship to determine suitability for maritime operations | perform evaluation of structural integrity of ship in relation to its functionality for maritime activities | assess structural integrity of ship for maritime usage | make assessment of structural integrity of ship in relation to its functionality for maritime activities
évaluer l'intégrité structurelle d'un navire en vue de son utilisation en mer

binary operation | internal law of composition | composition | law of composition | closed binary operation
loi de composition interne | loi interne | opération interne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. If the operational security limits and contingencies used in capacity calculation are not the same as those used in operational security analysis, TSOs shall describe in the proposal for the common capacity calculation methodology the particular method and criteria they have used to determine the operational security limits and contingencies used for capacity calculation.
2. Si les limites de sécurité d'exploitation et les aléas utilisés dans le calcul de la capacité ne sont pas les mêmes que ceux utilisés dans l'analyse de la sécurité d'exploitation, les GRT décrivent, dans la proposition de méthodologie commune pour le calcul de la capacité, la méthode et les critères particuliers qu'ils ont appliqués pour déterminer les limites de sécurité d'exploitation et les aléas utilisés pour le calcul de la capacité.

(6) 'controller' means the competent public authority which alone or jointly with others determines the purposes and means of the processing of personal data; where the purposes and means of processing are determined by Union law or Member State law, the controller or the specific criteria for his nomination may be designated by Union law or by Member State law;
«responsable du traitement»: l'autorité publique compétente qui, seule ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel; lorsque les finalités et les moyens du traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou la législation d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné, ou les critères spécifiques applicables pour le désigner peuvent être fixés, par le droit de l'Union ou par la législation d'un État membre;

(5) 'controller' means the natural or legal person, public authority, agency or any other body which alone or jointly with others determines the purposes, conditions and means of the processing of personal data; where the purposes, conditions and means of processing are determined by Union law or Member State law, the controller or the specific criteria for his nomination may be designated by Union law or by Member State law;
«responsable du traitement»: la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités, les conditions et les moyens du traitement de données à caractère personnel; lorsque les finalités, les conditions et les moyens du traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou la législation d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné, ou les critères spécifiques applicables pour le désigner peuvent être fixés, par le droit de l'Union ou par la législation d'un État membre;

(5) 'controller' means the natural or legal person, public authority, agency or any other body which alone or jointly with others determines the purposes and means of the processing of personal data; where the purposes and means of processing are determined by Union law or Member State law, the controller or the specific criteria for his nomination may be designated by Union law or by Member State law;
«responsable du traitement»: la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel; lorsque les finalités et les moyens du traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou la législation d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné, ou les critères spécifiques applicables pour le désigner peuvent être fixés, par le droit de l'Union ou par la législation d'un État membre;

(6) 'controller' means the competent public authority which alone or jointly with others determines the purposes, conditions and means of the processing of personal data; where the purposes, conditions and means of processing are determined by Union law or Member State law, the controller or the specific criteria for his nomination may be designated by Union law or by Member State law;
«responsable du traitement»: l'autorité publique compétente qui, seule ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités, les conditions et les moyens du traitement de données à caractère personnel; lorsque les finalités, les conditions et les moyens du traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou la législation d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné, ou les critères spécifiques applicables pour le désigner peuvent être fixés, par le droit de l'Union ou par la législation d'un État membre;

20. Underlines that cloud computing raises the issue of determining the applicable law and defining the responsibilities of all involved parties in terms of implementation of EU data protection legislation, especially with regard to EU users’ stored data using cloud computing technology by companies established in third countries; calls, therefore, on the Commission and the Member States to ensure that any transfer to and processing of EU residents’ personal data by a cloud operator established in a third country takes place in accordance with EU data protection legislation; calls, furthermore, on the Commission and the Member States to ensure that EU-based cloud users are informed when cloud operators communicate their data to the law enforcement authorities of a third country; stresses, in particular, its concern in future trade agreements over the responsibilities of Internet service providers, which include data protection;
20. souligne que l'informatique en nuage soulève la question de la définition de la loi applicable et des responsabilités de toutes les parties intéressées en termes d'application de la législation de l'Union sur la protection des données, notamment en ce qui concerne les données des utilisateurs européens stockées au moyen d'une technologie de l'informatique en nuage par des entreprises établies dans des pays tiers; demande dès lors à la Commission et aux États membres de veiller à ce que tout transfert de données à caractère personnel relatives à des résidents de l'Union vers un opérateur établi dans un pays tiers et tout traitement de ces données par un tel opérateur se fassent dans le respect de la législation de l'Union sur la protection des données; invite par conséquent la Commission et les États membres à veiller à ce que les utilisateurs de services d'informatique en nuage établis dans l'Union soient informés lorsque des prestataires de services communiquent leurs données aux autorités répressives d'un pays tiers; fait tout particulièrement état de sa préoccupation quant aux responsabilités des fournisseurs de services internet qui figureront dans les futurs accords commerciaux, notamment en ce qui concerne la protection des données;

Mandatory systems also define low-risk activities as those where the companies have an EMAS or ISO environmental management system[20]; this might be disputable, as other factors may play a more significant role in determining the operator’s actual environmental risks, such as the nature of the activity and its location.
Dans le cadre de certains systèmes obligatoires, les activités à faible risque sont aussi définies comme celles pour lesquelles les entreprises disposent d'un système de gestion environnementale EMAS ou ISO[20]; ce choix est toutefois discutable car d'autres facteurs peuvent jouer un rôle plus important dans la détermination des risques réels qu'un exploitant fait courir à l'environnement, comme la nature de l'activité ou sa situation géographique.

With the aim of ensuring that the responsibility determination procedure operates smoothly, several modifications are proposed, in particular:
Afin de garantir un fonctionnement sans heurts de la procédure de détermination de la responsabilité, plusieurs modifications sont proposées, notamment:

4. The competent authority shall determine which operators’ organisations to check on the basis of a risk analysis based on the following criteria:
4. L’autorité compétente détermine les organisations d’opérateurs à contrôler sur la base d’une analyse des risques fondée sur les critères suivants:

1. Where the Specific Directives require national regulatory authorities to determine whether operators have significant market power in accordance with the procedure referred to in Article 16, paragraphs 2 and 3 of this Article shall apply.
1. Lorsque les directives particulières font obligation aux autorités réglementaires nationales de déterminer si des opérateurs disposent d'une puissance significative sur le marché conformément à la procédure prévue à l'article 16, les paragraphes 2 et 3 du présent article s'appliquent.