Traduction de «determination a term imprisonment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

determination of a term of imprisonment
détermination de la durée d'une peine d'emprisonnement

serve a term of imprisonment
purger une peine d'emprisonnement

imprisonment for a term not exceeding
emprisonnement maximal de

determine medium to long term objectives | plan objectives of medium to long term | plan medium and long term objectives | plan medium to long term objectives
planifier des buts fixés à moyen et à long terme | planifier des objectifs fixés à moyen et à long terme | planifier des objectifs à moyen et à long terme | prévoir des objectifs à moyen et à long terme

determine terms with suppliers | improve terms with suppliers | negotiate terms with a supplier | negotiate terms with suppliers
négocier des conditions avec les fournisseurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The SOs relating to livestock characteristics are determined by head, except for poultry, for which they are determined in terms of 100 head, and for bees, for which they are determined by hive.
Les PS des caractéristiques animales sont déterminées par tête de bétail, sauf pour les volailles, pour lesquelles elles sont déterminées pour 100 têtes, et les abeilles, pour lesquelles elles sont déterminées par ruche.

SE also takes previous convictions into account in the decision to commute a life sentence into a fixed term imprisonment.
La Suède tient également compte des condamnations antérieures pour décider de commuer une peine d'emprisonnement à perpétuité en peine d'emprisonnement à temps.

The Licensing Framework consists of: (i) a negotiation period of up to 12 months; and (ii) a third party determination of FRAND terms and conditions in the event that no licensing agreement or alternative process for determining FRAND terms and conditions has been agreed upon at the end of the negotiation period.
Le cadre d’octroi des licences prévoit i) une période de négociation maximale de douze mois et ii) l’établissement par des tiers de conditions FRAND si aucun accord de licence ou aucun autre processus d’établissement de conditions FRAND n’a été adopté à la fin de la période de négociation.

This is a case of reasonable suspicion that a criminal act - injury to health - was committed under paragraph 223 of Law No 140/1961 Coll. - the Criminal Code, which states: "A person who injures another’s health through negligence, by breaching an important duty arising from his employment, profession, position or office or a duty imposed by law, shall be punished by a term imprisonment of up to one year or prohibition of a (specific) activity".
Il existe dans le cas d'espèce une suspicion légitime d'acte délictueux – coups et blessures – au sens de l'article 223 de la loi n° 140/1961 (code pénal): "la personne qui, par négligence, inflige à un tiers des coups et blessures en contrevenant à une obligation importante découlant de son emploi, de sa profession, de sa situation ou de sa fonction, ou qui lui est imposée par la loi, est condamnée à une peine privative de liberté à concurrence d'un an ou à une interdiction d'exercer".

8. Expresses deep concern at the arrest and long-term imprisonment of relatives of Camp Ashraf residents whose only offence was to visit their families in Iraq;
8. se déclare très préoccupé par l'arrestation et la longue peine d'emprisonnement frappant les familles des résidents du camp d'Ashraf dont le seul tort était d'avoir rendu visite à leurs familles en Irak;

This is a case of reasonable suspicion that a criminal act - injury to health - was committed under paragraph 223 of Law No 140/1961 Coll. - the Criminal Code, which states: "A person who injures another’s health through negligence, by breaching an important duty arising from his employment, profession, position or office or a duty imposed by law, shall be punished by a term imprisonment of up to one year or prohibition of a (specific) activity".
Il existe dans le cas d'espèce une suspicion légitime d'acte délictueux - coups et blessures – au sens de l'article 223 de la loi n° 140/1961 (code pénal): "la personne qui, par négligence, inflige à un tiers des coups et blessures en contrevenant à une obligation importante découlant de son emploi, de sa profession, de sa situation ou de sa fonction, ou qui lui est imposée par la loi, est condamnée à une peine privative de liberté à concurrence d'un an ou à une interdiction d'exercer".

(a) authorization shall be given by the general meeting, which shall determine the terms and conditions of such acquisitions, and in particular the maximum number of shares to be acquired, the duration of the period for which the authorization is given, the maximum length of which shall be determined by national law without, however, exceeding 5 years, and, in the case of acquisition for value, the maximum and minimum consideration.
(a) l'autorisation d'acquérir est accordée par l'assemblée générale, qui fixe les modalités des acquisitions envisagées, et notamment le nombre maximal d'actions à acquérir, la durée pour laquelle l'autorisation est accordée, le maximum étant fixé par la législation nationale sans toutefois pouvoir excéder cinq ans et, en cas d'acquisition à titre onéreux, les contre-valeurs minimales et maximales.

authorisation shall be given by the general meeting, which shall determine the terms and conditions of such acquisitions, and in particular the maximum number of shares to be acquired, the duration of the period for which the authorisation is given, the maximum length of which shall be determined by national law without, however, exceeding 5 years, and, in the case of acquisition for value, the maximum and minimum consideration.
l'autorisation d'acquérir est accordée par l'assemblée générale, qui fixe les modalités des acquisitions envisagées, et notamment le nombre maximal d'actions à acquérir, la durée pour laquelle l'autorisation est accordée, la durée maximale étant fixée par la législation nationale sans toutefois pouvoir excéder cinq ans et, en cas d'acquisition à titre onéreux, les contre-valeurs maximales et minimales .

(24) Since the objectives of the proposed action, namely the determination of terms for granting and withdrawing long-term resident status and the rights pertaining thereto and terms for the exercise of rights of residence by long-term residents in other Member States, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved by the Community, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(24) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'établissement des conditions d'octroi et de retrait du statut de résident de longue durée ainsi que des droits y afférents et l'établissement des conditions pour l'exercice du droit au séjour dans les autres États membres des résidents de longue durée, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

Whereas the statutory or regulatory provisions of the Member States which directly or indirectly determine the terms of consumer contracts are presumed not to contain unfair terms; whereas, therefore, it does not appear to be necessary to subject the terms which reflect mandatory statutory or regulatory provisions and the principles or provisions of international conventions to which the Member States or the Community are party; whereas in that respect the wording 'mandatory statutory or regulatory provisions' in Article 1 (2) also covers rules which, according to the law, shall apply between the contracting parties provided that no other arrangements have been established;
considérant que les dispositions législatives ou réglementaires des États membres qui fixent, directement ou indirectement, les clauses de contrats avec les consommateurs sont censées ne pas contenir de clauses abusives; que, par conséquent, il ne s'avère pas nécessaire de soumettre aux dispositions de la présente directive les clauses qui reflètent des dispositions législatives ou réglementaires impératives ainsi que des principes ou des dispositions de conventions internationales dont les États membres ou la Communauté sont partis; que, à cet égard, l'expression « dispositions législatives ou réglementaires impératives » figurant à l'article 1er paragraphe 2 couvre également les règles qui, selon la loi, s'appliquent entre les parties contractantes lorsqu'aucun autre arrangement n'a été convenu;