Traduction de «determination shall remain » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the ... aid shall remain payable
l'aide .....reste acquise

the rights and obligations which individuals and economic operators have already acquired shall remain
les droits et les obligations que les particuliers et les opérateurs économiques ont déjà acquis sont préservés

the Court shall remain permanently in session
la Cour demeure en fonction d'une manière permanente

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A determination whether the producer meets the criteria referred to under this point shall normally be made within seven months of, but in any event not later than eight months after, the initiation of the investigation, after the Union industry has been given an opportunity to comment. That determination shall remain in force throughout the investigation.
La question de savoir si le producteur remplit les critères visés au présent point est tranchée dans un délai, en principe, de sept mois, ou qui n'excède pas, en tout état de cause, huit mois à compter de l'ouverture de l'enquête, après que l'industrie de l'Union a eu l'occasion de présenter ses observations. La solution retenue reste en vigueur tout au long de l'enquête.

6. The distribution of votes shall be determined by the Council in accordance with the provisions of this Article at the beginning of each coffee year and shall remain in effect during that year, except as provided for in paragraph 7 of this Article.
6. Le Conseil répartit les voix au début de chaque année caféière en vertu du présent article et cette répartition reste en vigueur pendant l’année en question, sauf dans les cas prévus au paragraphe 7 du présent article.

For the same proceedings, there shall be immediate termination where it is determined that the margin of dumping is less than 2 %, expressed as a percentage of the export price, provided that it is only the investigation that shall be terminated where the margin is below 2 % for individual exporters and they shall remain subject to the proceedings and may be reinvestigated in any subsequent review carried out for the country concerned pursuant to Article 11.
Ces mêmes procédures sont immédiatement closes lorsqu'il a été établi que la marge de dumping, en pourcentage des prix à l'exportation, est inférieure à 2 %, étant entendu que seule l'enquête est close lorsque la marge est inférieure à 2 % pour des exportateurs individuels et que ceux-ci restent soumis à la procédure et peuvent faire l'objet d'une nouvelle enquête lors de tout réexamen ultérieur effectué pour le pays concerné en vertu de l'article 11.

In Article 2(7), the final subparagraph is replaced by the following:" A determination by the Commission whether the producer meets the abovementioned criteria shall be made within six a standard period of three months of the initiation of the investigation after the Union industry has been given an opportunity to comment This determination shall remain in force throughout the investigation. for at least one month ".
À l'article 2, paragraphe 7, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:" La question de savoir si le producteur remplit les critères mentionnés ci-dessus doit être tranchée par la Commission dans les six mois suivant un délai normal de trois mois à compter de l'ouverture de l'enquête, après que l'industrie de l'Union a eu l'occasion de présenter ses observations pendant au moins un mois . La solution retenue reste en vigueur tout au long de l'enquête".

The Commission shall determine the remaining amounts to be reimbursed as interim payments or recovered in accordance with Article 50.
La Commission calcule les montants restants à rembourser sous la forme de paiements intermédiaires ou à recouvrer conformément à l'article 50.

This determination shall remain in force throughout the investigation.
La solution retenue reste en vigueur tout au long de l'enquête.

1a. Member States or competent regional or local authorities shall remain responsible for designing and determining the content of such plans and strategies, including the apportionment of maritime space to the different sector activities and maritime and marine uses.
1 bis. Les États membres ou leurs autorités compétentes régionales ou locales restent responsables de la conception et de la détermination du contenu de ces programmes et stratégies, y compris pour ce qui est du partage de l'espace maritime entre les différentes activités sectorielles et maritimes et marines.

I. whereas Article 341 TFEU and Protocol No 6 to the Treaties establish that the seat of the institutions of the Union shall be determined by common accord of the governments of the Member States, that Parliament shall have its seat in Strasbourg where the 12 periods of monthly plenary sessions, including the budget session, shall be held, that the periods of additional plenary sessions shall be held in Brussels, that its committees shall meet in Brussels and that its General Secretariat and its departments shall remain in Luxembourg;
I. considérant que l'article 341 du traité FUE et le protocole n° 6 annexé aux traités disposent que le siège des institutions de l'Union est fixé à l'unanimité par les États membres, que le Parlement a son siège à Strasbourg, où se tiennent les douze périodes de sessions plénières mensuelles, y compris la session budgétaire, que les périodes de sessions plénières additionnelles se tiennent à Bruxelles, que les commissions du Parlement européen siègent à Bruxelles et que le secrétariat général du Parlement européen et ses services restent installés à Luxembourg;

The Commission shall determine the remaining amounts to be reimbursed as interim payments or recovered in accordance with Article 130 .
La Commission calcule les montants restants à rembourser sous la forme de paiements intermédiaires ou à recouvrer conformément à l'article 130.

For the same proceeding, there shall be immediate termination where it is determined that the margin of dumping is less than 2 %, expressed as a percentage of the export price, provided that it is only the investigation that shall be terminated where the margin is below 2 % for individual exporters and they shall remain subject to the proceeding and may be reinvestigated in any subsequent review carried out for the country concerned pursuant to Article 11.
Ces mêmes procédures sont immédiatement clôturées lorsqu'il a été établi que la marge de dumping, en pourcentage des prix à l'exportation, est inférieure à 2 %, étant entendu que seule l'enquête est clôturée lorsque la marge est inférieure à 2 % pour des exportateurs individuels et que ceux-ci restent soumis à la procédure et peuvent faire l'objet d'une nouvelle enquête lors de tout réexamen ultérieur effectué pour le pays concerné en vertu de l'article 11.