The bill also included a wide range of provisions to ensur
e that only genuine political parties would be considered for registration, including a defini
tion of ``political party'' that states: A party is an organization, one of whose fundamental purposes is to participate in public affairs by endorsing one or more of its members as candidates and supporting their election; secondly, an increase in the required number of party members from 100 to 250, with a requirement for signed declarations from them; thirdly, a requirement for pa
...[+++]rties to have at least three party officers apart from the leader and a process for the periodic updating and certification of registry information; and finally, new anti-abuse measures and penalties, including a mechanism for judicial deregistration of organizations that are determined not to be bona fide political parties.Le projet de loi comportait en outre une série de dispositions visant à garantir que seuls le
s véritables partis politiques puissent s'enregistrer, notamment une définition de « parti politique » qui dit qu'il s'agit d'une « organisation dont l'un des objectifs essentiels consiste à participer aux affaires publiques en soutenant la candidature et en appuyant l'élection d'un ou de plusieurs de ses membres »; l'obtention de déclarations de soutien signées par au moins 250 membres du parti plutôt que 100 comme avant; l'obligation pour le
s parti ...[+++]s de compter au moins trois dirigeants, en plus de leur chef, et un processus d'actualisation et d'authentification périodiques des renseignements figurant au registre; et enfin, de nouvelles sanctions et mesures visant à prévenir les abus, dont un mécanisme de radiation judiciaire d'organisations qui, après vérification, ne s'avèrent pas des partis politiques en bonne et due forme.