Vertaling van "determine the competent adr entity " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism
Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif

... the determination of the Nine to establish themselves as a distinct and original entity
... la détermination des Neuf de s'affirmer comme une entité distincte et originale

mandatory determination of the competent court
détermination impérative de la juridiction compétente

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. The ODR platform shall display to the respondent party an indicative list of ADR entities, where no competent ADR entity is identified in the electronic complaint form, to facilitate the identification of the competent ADR entity.
1. Lorsqu'aucune entité de REL compétente n'est mentionnée dans le formulaire de plainte électronique, la plate-forme de RLL propose au défendeur une liste indicative des entités de REL afin de faciliter l'identification de l'entité de REL compétente.

2. The information to be submitted by the complainant party shall be sufficient to determine the competent ADR entity.
2. Les informations transmises par le plaignant suffisent à déterminer l'entité de REL compétente.

2. The information to be submitted by the complainant party shall be sufficient to determine the competent ADR entity.
2. Les informations transmises par le réclamant suffisent à déterminer l’organe de REL.

to identify the competent ADR entity or entities and transmit the complaint to the ADR entity, which the parties have agreed to use, in accordance with Article 9.
d'identifier la ou les entités de REL compétentes et de transmettre la plainte à l'entité de REL à laquelle les parties sont convenues de recourir, conformément à l'article 9.

information that the parties have to agree on an ADR entity in order for the complaint to be transmitted to it, and that, if no agreement is reached by the parties or no competent ADR entity is identified, the complaint will not be processed further.
la nécessité pour les parties de convenir d'une entité de REL à laquelle la plainte doit être transmise et, si elles ne parviennent pas à un accord ou si aucune entité de REL compétente n'est identifiée, l'abandon de la procédure.

if requested, facilitating communication between the parties and the competent ADR entity, which may include, in particular:
faciliter, sur demande, la communication entre les parties et l'entité de REL compétente, ce qui consiste, notamment, à:

· assuring that the online signposting platform does indeed assist consumers to a maximum in benefiting from ADR: by including access to traders' complaint services in the platform, by providing comprehensive information publicly available to all interested parties on ADR procedures and ADR entities; by making contact information of facilitators available on the platform; by providing for assistance to consumers, together with the contact points and facilitators, in filling out the complaint form and selecting the best-suited ADR entity, and by assisting, through an ad-hoc mechanism composed by competent facilitators, in case no common competent ADR entity could be identified by consumer and trader in a first step;
· garantir que la plateforme d'orientation en ligne aide réellement les consommateurs à tirer au mieux parti du REL: en donnant accès aux services de réclamation des professionnels via la plateforme, en fournissant à toutes les parties intéressées des informations complètes, accessibles au public, sur les procédures et les organes de REL; en fournissant les coordonnées des facilitateurs via la plateforme; en proposant une aide aux consommateurs, en collaboration avec les points de contact et les facilitateurs, pour compléter le formulaire de réclamation et choisir l'organe de REL le plus adapté, et en proposant une assistance, au travers d'un mécanisme ad hoc composé de facilitateurs compétents, lorsque le consommateur et le professionnel ne parviennent pas à convenir, dans un premier temps, d'un organe de REL compétent;

(bc) inviting the parties to agree on the competent ADR entity to use to settle their dispute or, if more than one ADR entity has been identified, inviting them to agree on one of the competent ADR entities identified;
d'inviter les parties à se mettre d'accord sur l'organe compétent de REL auquel recourir pour régler leur litige ou, si plusieurs organes de REL ont été déterminés, sur l'un d'entre eux;

(b) proposing, based on the information contained in the electronic complaint form, one or more competent ADR entities to the parties and providing information on their fees, if applicable, the language or languages in which the procedure will be conducted, the approximate length of the procedures or informing the complainant party that based on the information submitted, no competent ADR entity could be identified;
(b) de proposer aux parties, sur la base des informations figurant sur le formulaire électronique de réclamation, un ou plusieurs organes de REL et de communiquer les honoraires de ces derniers, le cas échéant, de donner des informations relatives à la langue ou aux langues de la procédure, à la durée approximative des procédures ou d’informer le réclamant qu’aucun organe de REL n’a pu être déterminé;

(c) the information that in the event that the parties fail to agree on one competent ADR entity or that no competent ADR entity is identified, the complaint shall not be processed further;
(c) l’abandon de la procédure si les parties ne parviennent pas à convenir d’un organe de REL compétent ou si aucun organe de ce type n’est identifié;