Traduction de «determine when aggravating » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the listed conditions when complicating the pregnant state, when aggravated by the pregnancy, or as a reason for obstetric care
les états mentionnés compliquant la grossesse, aggravés par la grossesse ou à l'origine de soins obstétricaux

at latest when the duties are determined
au plus tard lors de la fixation des droits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Yes, most judges have already been able to determine when aggravating factors are important in a case, but by formally laying these out in the Criminal Code, we will remove any grey areas and formerly authorize judges to take those factors into account.
Oui, la plupart des juges peuvent déjà déterminer quand il importe de tenir compte des circonstances aggravantes dans un cas, mais en les énonçant de façon officielle dans le Code criminel, nous éliminons tout doute et nous autorisons officiellement les juges à tenir compte de ces circonstances.

In all cases, racist or xenophobic motivation shall be considered to be an aggravating circumstance or, alternatively, the courts must be empowered to take such motivation into consideration when determining the penalties to be applied.
En tout état de cause, la motivation raciste ou xénophobe doit être considérée comme une circonstance aggravante ou, à défaut, les tribunaux doivent être habilités à prendre cette motivation en considération pour la détermination des peines.

Clearly, when an individual commits this offence with the specific goal of making it easier to commit other more serious crimes, the court must consider it to be a very serious aggravating circumstance when determining a suitable sentence for the perpetrator.
Ce qui est clair, c'est que, lorsque cette infraction est commise dans le but précis de commettre plus facilement d'autres crimes plus graves, il faut la traiter comme une circonstance aggravante très sérieuse dans la détermination de la peine qu'il convient d'appliquer au coupable.

Moreover, the court shall cause to be stated in the record the aggravating and mitigating circumstances they took into account when determining the sentence.
De plus, le tribunal fait inscrire au dossier de l’instance les circonstances aggravantes ou atténuantes qui ont été prises en compte pour déterminer la peine.

The amendments to the criminal code indicate that where an offender's conduct is in the nature of a home invasion the court must consider it an aggravating factor when determining the sentence to be imposed.
En vertu des modifications que l'on propose d'apporter au Code criminel, si le comportement du délinquant est de l'ordre d'une invasion du domicile, le tribunal devra considérer ce fait comme une circonstance aggravante en établissant la peine à imposer.

The proposed amendment to the Criminal Code would indicate that where the offender's conduct was in the nature of a home invasion, the court must consider this to be an aggravating factor when determining the sentence to be imposed.
La modification proposée au Code criminel ferait que, dans les cas où le contrevenant aurait commis une infraction comportant un élément qui en fait une invasion de domicile, le tribunal serait tenu de retenir cet élément de l'infraction comme une circonstance aggravante lors de la détermination de la peine.