In that spirit, Mr. Chair, I make a motion that, first, we defer consideration of Bill C-27, with the view to seeking legal advice, as they suggested, as to whether the bill is constitutional; and, second, that we examine the proposed amendments to determine whether they are reasonable and whether they are amendments that we could also adopt.
Dans cet esprit, monsieur le président, je présente une motion tendant, d'une part, à ce que nous reportions l'étude du projet de loi C-27 dans le but d'obtenir des conseils juridiques, comme ils l'ont proposé, quant à la constitutionnalité de la mesure législative et, d'autre part, à ce que nous examinions les amendements proposés pour déterminer s'ils sont raisonnables et pourraient aussi être adoptés.