Vertaling van "determined to proceed yet " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

determinate if proceedings are well founded
apprécier le bien-fondé d'un recours

to hear and determine certain classes of action or proceeding
connaître de certaines catégories de recours

if the outcome of proceedings depends on the determination of an incidental question of recognition of a judgment
à titre incident

determine proceedings
disposer d'une instance [ décider de procédures ]

Proceedings from the NACA Workshop on Determining Priorities in Health Care Concepts and Issues
Compte rendu de l'Atelier sur l'établissement des priorités des soins de santé : concepts et questions clés.

determination of a proceeding
solution d'un litige

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission is determined to proceed yet further down this road, including through making further legislative proposals to the Council and the Parliament for legal migration, including the rights of migrant workers.
La Commission est déterminée à poursuivre dans cette voie, notamment en faisant de nouvelles propositions législatives au Conseil et au Parlement sur l'immigration légale et sur les droits des travailleurs migrants.

Accordingly, it is not always enough, when seeking to determine whether proceedings belong to the criminal sphere, to consider only their status under national law but also to consider the nature of the offence involved and/or the severity of the penalty which the accused person faces.
Ainsi, le caractère pénal d'une procédure ne peut pas toujours être déterminé en accordant une importance exclusive à la qualification de cette procédure en vertu du droit national, car il dépend également de la nature même de l'infraction et du degré de sévérité de la sanction que risque de subir la personne concernée.

4. If an exceptional occurrence, such as a natural disaster or strike, interrupts or interferes with proper communication from the parties to the proceedings to the Office or vice-versa, the Executive Director may determine that for parties to the proceedings having their residence or registered office in the Member State concerned or who have appointed a representative with a place of business in the Member State concerned, all time limits that otherwise would expire on or after the date of commencement of such occurrence, as determined by him, shall extend until a date to be determined by him.
4. Si des circonstances exceptionnelles, telles qu'une catastrophe naturelle ou une grève, interrompent ou perturbent les communications entre les parties à la procédure et l'Office ou vice versa, le directeur exécutif peut décider que, pour les parties à la procédure qui ont leur domicile ou leur siège dans l'État membre concerné ou qui ont désigné des représentants ayant leur siège dans cet État membre, tous les délais qui, à défaut, expireraient le jour de la survenance de ces circonstances, ou par la suite, tels qu'il les détermine, sont prorogés jusqu'à la date qu'il détermine.

4. If an exceptional occurrence, such as a natural disaster or strike, interrupts or interferes with proper communication from the parties to the proceedings to the Office or vice-versa, the Executive Director may determine that for parties to the proceedings having their residence or registered office in the Member State concerned or who have appointed a representative with a place of business in the Member State concerned all time limits that otherwise would expire on or after the date of commencement of such occurrence, as determined by him, shall extend until a date to be determined by him.
4. Si des circonstances exceptionnelles, telles qu'une catastrophe naturelle ou une grève, interrompent ou perturbent les communications entre les parties à la procédure et l'Office ou vice versa, le directeur exécutif peut décider que, pour les parties à la procédure qui ont leur domicile ou leur siège dans l'État membre concerné ou qui ont désigné des représentants ayant leur siège dans cet État membre, tous les délais qui, à défaut, expireraient le jour de la survenance de ces circonstances, ou par la suite, tels qu'il les détermine, sont prorogés jusqu'à la date qu'il détermine.

The role of victims in the criminal justice system and whether they can participate actively in criminal proceedings vary across Member States, depending on the national system, and is determined by one or more of the following criteria: whether the national system provides for a legal status as a party to criminal proceedings; whether the victim is under a legal requirement or is requested to participate actively in criminal proceedings, for example as a witness; and/or whether the victim has a legal entitlement under national law to participate actively in criminal proceedings and is seeking to do so, where the national system does not provide that victims have the legal status of a party to the criminal proceedings.
Le rôle attribué aux victimes dans le système de justice pénale et la possibilité qu'elles ont de participer activement aux procédures pénales varient d'un État membre à l'autre en fonction du système national et sont déterminés par un ou plusieurs des critères suivants: la question de savoir si le système national prévoit un statut juridique de partie à la procédure pénale; la question de savoir si la victime est juridiquement tenue de participer activement à la procédure pénale ou est appelée à y participer activement, par exemple en tant que témoin; et/ou la question de savoir si la victime a le droit, en vertu du droit national, de participer activement à la procédure pénale et souhaite le faire, lorsque le système national ne prévoit pas de statut juridique de partie à la procédure pénale pour les victimes.

10. Especially regrets the fact that Action 4 of the Action Plan concerning the launching of an inter-institutional initiative on the basic principles to be considered regarding the risks to be tolerated in the underlying transactions has not been yet implemented; agrees with the statement made by the ECA in its Opinion No 4/2006 that even if it is a vital concept for the integrated control system, how a 'tolerable level of risk' is to be determined has not yet been clarified;
10. déplore en particulier que l'action n° 4 du plan d'action, relative au lancement d'une initiative interinstitutionnelle sur les principes de base à prendre en compte en ce qui concerne les risques acceptables dans les opérations sous-jacentes, n'ait pas encore été mise en œuvre; estime, en accord avec l'avis n° 4/2006 de la Cour des comptes , que même si le "niveau de risque acceptable" est une notion fondamentale d'un cadre de contrôle interne intégré, il reste encore à définir la manière dont ce niveau doit être déterminé;

10. Especially regrets the fact that Action 4 of the Action Plan concerning the launching of an inter-institutional initiative on the basic principles to be considered regarding the risks to be tolerated in the underlying transactions has not been yet implemented; agrees with the statement made by the ECA in its Opinion No 4/2006 that even if it is a vital concept for the integrated control system, how an 'acceptable risk level' is to be determined has not yet been clarified;
10. déplore en particulier que l'action n° 4 du plan d'action, relative au lancement d'une initiative interinstitutionnelle sur les principes de base à prendre en compte en ce qui concerne les risques acceptables dans les opérations sous-jacentes, n'ait pas encore été mise en œuvre; estime, en accord avec l'avis n° 4/2006 de la Cour des comptes, que même si le "niveau de risque acceptable" est une notion fondamentale d'un cadre de contrôle interne intégré, il reste encore à définir la manière dont celui-ci doit être déterminé;

In the absence of such an agreement, the information shall be made public by the investment firm determined by proceeding sequentially from point (a) to point (d) until the first point that applies to the case in question.
En l'absence d'un tel accord, les informations sont rendues publiques par l'entreprise d'investissement visée, dans cet ordre, au point a), au point b), au point c) ou au point d), selon le cas de figure auquel la transaction se rattache.

It is politically irresponsible because we withdrew a directive on crews, which was a social directive, and we are keeping the port services directive; because, in the context of the ‘better lawmaking’ initiative, we withdrew 60 European Parliament texts in the course of proceedings, yet we are keeping the port services directive; and because, in actual fact, this text gives food for thought and proves all the card-carrying Eurosceptics and those most fervently opposed to Europe, right.
Il est politiquement irresponsable parce qu’on a retiré une directive sur les équipages qui était une directive sociale et on maintient la directive portuaire. Parce que, dans le cadre de l’initiative «mieux légiférer», on a retiré 60 textes du Parlement européen en cours de procédure, et on maintient pourtant la directive sur les services portuaires. Parce que, en réalité, ce texte donne du grain à moudre et donne raison à tous les eurosceptiques patentés, aux plus enragés contre l’Europe.

According to the reaction of the EU to President Bush's speech on climate change, "the EU is determined to proceed with the ratification of the Kyoto Protocol by June 2002 in view of entry into force by the time of the World Summit on Sustainable Development.
L'UE a réagi au discours du Président Bush sur le changement climatique en faisant savoir que "l'UE était déterminée à poursuivre la ratification du protocole de Kyoto avant juin 2002 afin que ce protocole puisse entrer en vigueur d'ici le Sommet mondial sur le développement durable.