Traduction de «determined under paragraph » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

determination under paragraph ...
la décision visée à l'alinéa ...

under paragraph [ pursuant to paragraph ]
en vertu de l'alinéa [ en application de l'alinéa | selon l'alinéa ]

Designations with Respect to Forgiven Debt Under Paragraph 80(2)1
Désignation prévue à l'alinéa 80(2) concernant des dettes remises

Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status
Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés

persons fined under this paragraph
personnes qui sont l'objet des sanctions prévues au présent paragraphe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) further re-determine the origin, tariff classification or value for duty of imported goods, within four years after the date of the determination or, if the Minister deems it advisable, within such further time as may be prescribed, on the basis of an audit or examination under section 42, a verification under section 42.01 or a verification of origin under section 42.1 that is conducted after the granting of a refund under paragraphs 74(1)(c.1), (c.11), (e), (f) or (g) that is treated by subsection 74(1.1) as a re-determination under paragraph (a) or the making of a correction under section 32.2 that is treated by subsection 32.2(3) as a re-determination under paragraph (a).
b) réexaminer l’origine, le classement tarifaire ou la valeur en douane dans les quatre années suivant la date de la détermination ou, si le ministre l’estime indiqué, dans le délai réglementaire d’après les résultats de la vérification ou de l’examen visé à l’article 42, de la vérification prévue à l’article 42.01 ou de la vérification de l’origine prévue à l’article 42.1 effectuée à la suite soit d’un remboursement accordé en application des alinéas 74(1) c.1), c.11), e), f) ou g) qui est assimilé, conformément au paragraphe 74(1.1), à une révision au titre de l’alinéa a), soit d’une correction effectuée en application de l’article 32.2 qui est assimilée, conformément au paragraphe 32.2(3), à une révision au titre de l’alinéa a).

(2) No period determined under paragraph (1)(c) for any reverification shall be shorter than the period specified therefor in paragraph (1)(a) or (b) unless the director so determines the period under paragraph (1)(c) with the approval of the Minister, in which event the director shall cause to be given, in prescribed manner and before a prescribed time prior to expiration of the period determined under paragraph (1)(c), notice that the reverification within the period so determined, instead of within the period so specified, is required.
(2) La période fixée en vertu de l’alinéa (1)c) pour une nouvelle vérification ne peut être plus courte que celle dont font état les alinéas (1)a) ou b) qu’avec l’approbation du ministre; dans un tel cas, le directeur en fait donner un préavis dans les délais réglementaires et de la façon réglementaire avant l’expiration de la période fixée en vertu de l’alinéa (1)c).

(c) determine the difference between the population percentage determined under paragraph (a) and, for each revenue source for the province for the fiscal year, the revenue base percentage determined under paragraph (b) (which difference, in the event that the population percentage so determined exceeds for any such revenue source the revenue base percentage determined under paragraph (b), is referred to in this subsection as a “fiscal capacity deficiency” with respect to that revenue source and, in any other event, is referred to in this subsection as a “fiscal capacity excess” with respect thereto);
c) calculer la différence entre le pourcentage de la population déterminé en vertu de l’alinéa a) et, pour chaque source de revenu pour la province à l’égard de l’année financière, le pourcentage de l’assiette déterminé en vertu de l’alinéa b) (différence qui, au présent paragraphe, est appelée, « insuffisance de potentiel fiscal » pour une telle source de revenu, si le pourcentage de la population ainsi déterminé dépasse, pour cette source de revenu, le pourcentage de l’assiette déterminé en vertu de l’alinéa b), et « excédent de potentiel fiscal » pour une telle source de revenu, dans tout autre cas),

paragraphs 3 and 4 are replaced by the following:" '3. Where a case-by-case examination is carried out or thresholds or criteria are set for the purpose of paragraph 2, the relevant selection criteria set out in Annex III shall be taken into account. Member States may set thresholds or criteria to determine when projects need not undergo either the determination under paragraphs 4 and 5 or an environmental impact assessment, and/or thresholds or criteria to determine when projects shall in any case be made subject to an environmental impact assessment without undergoing a determination set out under paragraphs 4 and 5.
3. Pour l'examen au cas par cas ou la fixation des seuils ou critères en application du paragraphe 2, il est tenu compte des critères de sélection pertinents fixés à l'annexe III. Les États membres peuvent fixer des seuils ou des critères pour déterminer quand les projets n'ont pas à être soumis à la détermination prévue aux paragraphes 4 et 5 ou à une évaluation des incidences sur l'environnement, et/ou des seuils ou des critères pour déterminer quand les projets font l'objet, en tout état de cause, d'une évaluation des incidences sur l'environnement sans être soumis à la détermination prévue aux paragraphes 4 et 5.

4. According to Article 340(2) TFEU and settled case-law of the Court of Justice, the Union shall, in accordance with the general principles common to the laws of the Member States, make good any damage caused by its institutions in the performance of their duties, including any damage due to wrongful use of personal data following an incorrect determination under paragraphs 2 and 3.
4. Selon l'article 340, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la jurisprudence constante de la Cour de justice, l'Union doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par ses institutions dans l'exercice de leurs fonctions, y compris tout dommage dû à une utilisation abusive de données à caractère personnel à la suite d'une détermination incorrecte du niveau de protection au titre des paragraphes 2 et 3.

In the event that ESMA makes a determination under paragraph 2b the competent authority of the home Member State of any AIFM the subject of such a determination shall implement the decisions of ESMA.
Dans le cas où l'AEMF prend une décision au titre du paragraphe 2 ter, l'autorité compétente de l'État membre d'origine d'un gestionnaire qui fait l'objet d'une décision de cette nature applique les décisions de l'AEMF.

3. In order to ensure the stability and integrity of the financial system and promote long-term sustainable growth of the economy, the Commission shall adopt delegated acts in accordance with Articles 49a, 49b and 49c setting the parameters under which ESMA may make a determination under paragraph 2b.
3. Afin d'assurer la stabilité et l'intégrité du système financier ainsi que de promouvoir une croissance de l'économie durable sur le long terme, la Commission adopte des actes délégués conformément aux articles 49 bis, 49 ter et 49 quater qui fixent les conditions dans lesquelles l'AEMF peut prendre une décision au titre du paragraphe 2 ter.

2. When the competent authorities of a Member State have made a determination under paragraph 1, the competent authorities of other Member States may recognise that determination without carrying out their own determination process.
2. Lorsque les autorités compétentes d'un État membre ont pris une décision en vertu du paragraphe 1, les autorités compétentes d'autres États membres peuvent reconnaître cette décision, sans procéder à leur propre évaluation.