Traduction de «determined whether under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]
Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]

determine whether a person is eligible to have the claim determined by the Refugee Division
décider de la recevabilité de la revendication

Determining whether a Project is likely to Cause Significant Adverse Environmental Effects [ Determining Significance of Environmental Effects ]
Déterminer la probabilité des effets environnementaux négatifs importants d'un projet

it shall be for the Court to determine whether ... is well founded
il appartient à la Cour d'apprécier le bien-fondé du ...

Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.
Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.
Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.

Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status
Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés

assess whether finances are viabile | determine financial viability | assess financial viability | assess viability of finances
évaluer la viabilité financière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) the competent institution of the Slovak Republic shall first determine whether, under the legislation of the Slovak Republic, the person satisfies the conditions for eligibility by taking into account the totalized creditable periods;
(a) l’institution compétente de la République slovaque détermine d’abord si, aux termes de la législation de la République slovaque, la personne satisfait aux conditions d’admissibilité compte tenu des périodes admissibles totalisées;

Is it not time to reassess whether we moved them in the right area and to determine whether, under the guise of terrorism, we are not utilizing these tools, as you call them, to get information about citizens for other purposes, and for those purposes, i.e., criminal activity, we would not have moved the barrier that much?
N'est-il pas temps de se demander si nous avons fait ce qu'il fallait et de déterminer si, au nom de la lutte contre le terrorisme, nous n'utilisons pas ces outils, comme vous les appeler, pour recueillir des informations à d'autres fins sur les citoyens et si nous n'avons pas en fait déplacé un peu trop les limites, par exemple dans le cas des activités criminelles?

It is a matter of determining whether, under common law, an arrest can take place in a dwelling house with no prior judicial intervention.
Toute la question est de savoir si la common law devrait permettre une arrestation dans une maison d'habitation, si elle n'est pas précédée d'une intervention judiciaire.

The court has to determine whether, under the Canada Evidence Act, the witness who should technically give evidence as an individual is in full possession of his faculties and competent to do so.
Le tribunal doit donc déterminer si véritablement, en vertu de la Loi sur la preuve au Canada, le témoin qui devrait techniquement se faire entendre en sa qualité individuelle est en pleine possession de ses moyens et est capable de le faire.

Factors on this list include: whether any party had a weapon; the nature of the threat the person was facing; whether the individuals involved had a pre-existing relationship, especially if it is a relationship that involved violence or threats; and the proportionality between the threat and the response will be a critical factor in determining whether under the circumstances the defence was reasonable.
La liste comprend entre autres les facteurs suivants: la question de savoir si l’une des parties était armée, la nature de la menace et l’historique des rapports entre les parties en cause, notamment s’il y avait déjà eu de la violence et des menaces. En outre, la proportionnalité de la réaction de la personne à la menace sera un facteur important pour déterminer si la personne a agi de façon raisonnable dans les circonstances.

2. Where a national regulatory authority is required under paragraphs 3 or 4 of this Article, Article 17 of Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive), or Article 8 of Directive 2002/19/EC (Access Directive) to determine whether to impose, maintain, amend or withdraw obligations on undertakings, it shall determine on the basis of its market analysis referred to in paragraph 1 of this Article whether a relevant market is effectively competitive".
2. Lorsque, conformément à l'article 17, paragraphe 3 ou 4, de la directive 2002/22/CE (directive "service universel") ou à l'article 8 de la directive 2002/19/CE (directive "accès"), l'autorité réglementaire nationale est tenue de se prononcer sur l'imposition, le maintien, la modification ou la suppression d'obligations à la charge des entreprises, elle détermine, sur la base de son analyse de marché visée au paragraphe 1 du présent article, si un marché pertinent est effectivement concurrentiel".

These consultations are essential, but nevertheless before we take a formal decision it will of course be necessary to determine whether we are proceeding under the Treaty of Nice or under the Lisbon Treaty, as this will allow us to anticipate what form the agreement will take, whether the number of countries will be the same, whether all of them will have a commissioner, etc.
Ces consultations sont essentielles, mais, avant de prendre une décision formelle, il sera bien sûr nécessaire de déterminer si nous agissons en vertu du traité de Nice ou du traité de Lisbonne. Cela nous permettra en effet de prévoir la forme que prendra cet accord et de déterminer si le nombre de pays sera le même, si tous auront un commissaire, etc.

2. Where a national regulatory authority is required under paragraphs 3 or 4, Article 17 of Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive), or Article 8 of Directive 2002/19/EC (Access Directive) to determine whether to impose, maintain, amend or withdraw obligations on undertakings, it shall determine on the basis of its market analysis referred to in paragraph 1 of this Article whether a relevant market is effectively competitive.
2. Lorsqu'une autorité de régulation nationale est tenue, conformément aux paragraphes 3 ou 4, à l'article 17 de la directive 2002/22/CE (directive "service universel") ou à l'article 8 de la directive 2002/19/CE (directive "accès"), de se prononcer sur l'imposition, le maintien, la modification, ou le retrait d'obligations à la charge des entreprises, elle détermine, sur la base de son analyse de marché visée au paragraphe 1 du présent article, si un marché pertinent est effectivement concurrentiel.

21. A mismatch between the underlying obligation and the reference obligation under the credit derivative (i.e. the obligation used for the purposes of determining cash settlement value or the deliverable obligation) or between the underlying obligation and the obligation used for purposes of determining whether a credit event has occurred is permissible only if the following conditions are met:
21. Une asymétrie entre la créance sous-jacente et la créance de référence visée dans le contrat de dérivé de crédit (c'est-à-dire la créance utilisée pour déterminer la valeur du règlement en espèces ou la valeur de l'actif livrable) ou entre la créance sous-jacente et la créance utilisée pour déterminer si un événement de crédit s'est produit n'est autorisée que si les conditions suivantes sont remplies:

Where a national regulatory authority is required under Articles 16, 25 or 27 of Directive [on universal service and users rights relating to electronic communications networks and services[, or Articles 7 or 8 of Directive [access to and interconnection of electronic communications networks and associated facilities[ to determine whether to impose, maintain or withdraw obligations on undertakings, it shall determine on the basis of its market analysis referred to in paragraph 2 whether a market identified in the Decision is effectively competitive in a specific geographic area in accordance with the Guidelines.
Lorsque, conformément aux articles 16, 25 ou 27 de la directive 2000/./CE [concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques[ ou aux articles 7 ou 8 de la directive 2000/./CE [relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion[, les autorités réglementaires nationales sont tenues de se prononcer sur l'imposition, le maintien ou la suppression d'obligations à la charge des entreprises, elles déterminent, sur base de leur analyse du marché visée au paragraphe 2, si un marché identifié dans la décision est effectivement concurrentiel dans une zone géographique donnée conformément aux lignes directrices.