Standing Committee on House Management, Sixty-Fifth
Report, Minutes of Proceedings and Evidence, February 18, 1993, Issue No. 46, p. 9. The Report also quoted May, 21 ed., p. 131: “Any co
nduct calculated to deter prospective witnesse
s from giving evidence before either House or a committee is a contempt [of Parliament] On the same principle, molestation of or threats against those who have previously given evidence before either House or a committee wi
...[+++]ll be treated by the House as a contempt”.
Comité permanent de la gestion de la Chambre, soixante-cinquième rapport, Procès-verbaux et témoignages, 18 février 1993, fascicule n 46, p. 9. Ce rapport citait également le passage suivant du traité de May, 21 éd., p. 131 : « Toute conduite visant à dissuader des témoins éventuels de témoigner devant l’une ou l’autre des Chambres ou devant un comité constitue un outrage [au Parlement] [.] En vertu du même principe, les tracasseries ou menaces à l’égard de personnes qui ont déjà témoigné devant l’une ou l’autre Chambre ou devant un comité seront traitées par la Chambre comme un outrage».