Vertaling van "deterrent effect they " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

deterrent effect | dissuasive effect
effet dissuasif | effet préventif

disincentive effect [ deterrence effect ]
effet de dissuasion [ contre-incitation | effet démobilisateur ]

deterrent effect
dissuasion

deterrent effect
effet dissuasif

measures which shall act as a deterrent and be such as to afford effective protection in the Member States
mesures qui sont dissuasives et offrent une protection effective dans les Etats membres

they shall not entail direct effect
elles ne peuvent entraîner d'effet direct

effective deterrent in peace
force de dissuasion dans la paix

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I have not seen any studies that have demonstrated, first, that the 1995 mandatory sentences had a deterrent effect; and, second, if they have, that is great, and now they are being increased again so that they will probably have more of a deterrent effect.
Tout d'abord, que je sache, il n'existe pas d'étude établissant que les peines obligatoires de 1995 ont eu un effet dissuasif, mais, si elles en ont eu un, fort bien! On les accroît à nouveau de sorte que leur effet dissuasif augmentera probablement.

Mr. Boni: To add to that, as I said, the Canadian social science research that was commissioned by the Department of Justice in 2002 suggests that, if minimum mandatory sentences are effective at all in deterrence terms, they are effective in respect of only the highest-level dealers.
M. Boni : En plus de cela, comme je l'ai dit, la recherche canadienne en sciences sociales qui a été commandée par le ministère de la Justice en 2002 donne à penser que, si tant est qu'elles aient un effet dissuasif, les peines minimales obligatoires ne fonctionnent que chez les gros trafiquants.

Mr. Saint-Denis: Arguments are being put forward that these do have a deterrent effect, that they will put away dangerous offenders for a period of time, and that they may assuage Canadian fears about violence and crime.
M. Saint-Denis : D'aucuns prétendent que les peines minimales ont un effet dissuasif, qu'elles permettent de mettre à l'ombre les délinquants dangereux pendant un certain temps, et qu'elles contribuent à rassurer les Canadiens eu égard à la violence et à la criminalité.

They also do not have the deterrent effect my colleague would have Canadians believe they do.
De plus, elles n'ont pas l'effet dissuasif que mon collègue tentent de faire croire aux Canadiens et aux Canadiennes.

They provided effective EU-wide tools for the detection and combating of serious and widespread infringements, with a clear deterrent effect on other traders.
Elles ont fourni des outils efficaces au niveau de l’UE pour détecter et lutter contre les infractions graves et généralisées, ce qui a indéniablement eu un effet dissuasif sur les autres opérateurs commerciaux.

If you look at the Library of Parliament's documents, you will read that those who like mandatory minimums say they act as deterrents and they perform an educational purpose by clearly communicating society's disapproval, and those who don't like them say that there's no deterrent effect and it's an inflexible penalty structure.
D'après les documents de la Bibliothèque du Parlement, les défenseurs des peines minimales obligatoires avancent qu'elles ont un effet dissuasif et qu'elles servent de leçon, car elles communiquent clairement la désapprobation de la société. Les détracteurs des peines minimales obligatoires quant à eux affirment qu'il n'y a pas d'effet dissuasif et qu'il s'agit d'une structure de peine inflexible.

Those Member States who have reported on the use of acoustic deterrent devices, also known as pingers, concluded that these instruments are highly costly and that they do not always prove to be effective, i.e. what could act as a deterrent device for some cetacean species, could also offer an attractive signal to other animals.
Les États membres qui ont communiqué des informations sur l'utilisation de dispositifs de dissuasion acoustiques, également appelés écho-sondeurs, ont conclu que ces instruments sont extrêmement coûteux et qu'ils ne se révèlent pas toujours efficaces; ainsi, certains dispositifs qui auraient un effet dissuasif chez certaines espèces de cétacés pourraient également avoir un effet attractif pour d'autres animaux.

6.4. The Community needs a criminal policy to help it establish proof, have cases pursued in a coordinated fashion, bring serious fraud cases before the criminal courts, particularly where they involve criminal organizations, and impose effective, proportionate and deterrent penalties on the organizers.
6.4. En outre, une politique pénale est indispensable au niveau de l'Union européenne afin de faciliter l'établissement des preuves, d'engager des poursuites de façon concertée, de porter les cas de fraude sérieuse, où sont impliquées en particulier des organisations criminelles, devant les juridictions répressives et de sanctionner les organisateurs de la fraude de façon effective, proportionnée et dissuasive.

Whereas it is necessary to determine the measures to be applied to the goods in question where it is established that they are counterfeit or pirated; whereas those measures should not only deprive those responsible for trading in such goods of the economic benefits of the transaction and penalize them but also constitute an effective deterrent to further transactions of the same kind;
considérant qu'il convient de définir les mesures auxquelles doivent être soumises les marchandises en question lorsqu'il est établi qu'elles sont des marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates; que ces mesures doivent non seulement priver les responsables du commerce de ces marchandises du profit économique de l'opération et les sanctionner, mais encore décourager efficacement les opérations ultérieures de même nature;

Whereas, on the other hand, it is necessary to determine the measures to be applied to goods entered for free circulation where it is established that they are counterfeit; whereas those measures must not only deprive those responsible for the importation of such goods of the economic benefits of the transaction but also constitute an effective deterrent to further transactions of the same kind;
considérant qu'il convient, en revanche, de définir les mesures auxquelles doivent être soumises les marchandises déclarées pour la mise en libre pratique lorsqu'il est établi qu'elles sont des marchandises de contrefaçon; que ces mesures doivent non seulement priver les responsables de l'importation de ces marchandises du profit économique de l'opération, mais encore décourager efficacement les opérations ultérieures de même nature;