Traduction de «deterring prohibited conduct » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prohibited conduct
comportement interdit [ agissements illégaux | comportement susceptible de poursuite ]

conduct prohibited by the Act
agissement interdit par la Loi

conduct prohibited
acte interdit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Notably those include the EIB internal Investigation Procedures approved by the EIB Management Committee in March 2013. Furthermore, in September 2013, the EIB adopted its "Policy on preventing and deterring Prohibited Conduct in European Investment Bank activities" (EIB Anti-Fraud Policy).
C'est le cas notamment des procédures d'enquête internes de la BEI, approuvées par son comité de direction en mars 2013 et de la politique antifraude de la BEI («Politique de prévention et de dissuasion de manœuvres interdites dans le cadre des activités menées par la Banque européenne d’investissement»), adoptée en septembre 2013.

In 2008, the European Investment Bank therefore adopted an internal guideline entitled ‘Policy on preventing and deterring prohibited conduct in European Investment Bank activities’ with Article 325 TFEU, Article 18 of the EIB Statute and Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 as its legal basis.
C'est à cet effet que la Banque européenne d'investissement a adopté en 2008 un manuel interne intitulé «Politique de prévention et de dissuasion de manœuvres interdites dans le cadre des activités menées par la Banque européenne d'investissement» sur la base juridique de l'article 325 du traité FUE, de l'article 18 des statuts de la BEI et du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil.

In 2008, the European Investment Bank therefore adopted an internal guideline entitled "Policy on preventing and deterring prohibited conduct in European Investment Bank activities" with Article 325 TFEU, Article 18 of the EIB Statute and Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 as its legal basis.
C'est à cet effet que la Banque européenne d'investissement a adopté en 2008 un manuel interne intitulé "Politique de prévention et de dissuasion de manœuvres interdites dans le cadre des activités menées par la Banque européenne d'investissement" sur la base juridique de l'article 325 du traité FUE, de l'article 18 des statuts de la BEI et du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002.

(22a) The EIB should, in line with its internal guideline entitled "Policy on preventing and deterring prohibited conduct in European Investment Bank activities" adopted in 2008, closely cooperate with Member States's financial intelligence units (FIUs), the Commission, EBA,ESMA, EIOPA, the Single Supervisory Mechanism, and the competent authorities of the foreign countries where the EIB operates in order to strengthen the anti-money laundering and terrorist financing measures in force and help improve their enforcement.
(22 bis) Conformément à son manuel interne intitulé "Politique mise en place pour éviter et décourager tout acte de corruption, fraude, collusion, coercition, blanchiment d'argent et financement du terrorisme dans les activités de la Banque européenne d'investissement", adopté en 2008, la BEI devrait coopérer de façon rapprochée avec les cellules de renseignement financier des États membres, la Commission, l'ABE, l'AEMF, l'AEAPP, le mécanisme de surveillance unique et les autorités compétentes des pays étrangers où la BEI opère, en vue de renforcer les mesures de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme en vigueur et de contribuer à améliorer leur mise en œuvre.

The EIB should, in line with its internal guideline entitled "Policy on preventing and deterring prohibited conduct in European Investment Bank activities"("the EIB anti-fraud policy") adopted in 2008, cooperate closely with Member States' financial intelligence units (FIUs), the Commission, the European Banking Authority (EBA), the European Securities and Markets Authorithy (ESMA), the European Insurance and Occupational Pensions Authority (EIOPA), the Single Supervisory Mechanism, and the competent authorities of the foreign countries where the EIB operates in order to strengthen the anti-money laundering and terrorist-financing measures in force and help improve their enforcement.
Conformément à son manuel interne intitulé "Politique mise en place pour éviter et décourager tout acte de corruption, fraude, collusion, coercition, blanchiment d'argent et financement du terrorisme dans les activités de la Banque européenne d'investissement" (la politique antifraude de la BEI"), adopté en 2008, la BEI devrait coopérer de façon rapprochée avec les cellules de renseignement financier des États membres, la Commission, l'Autorité bancaire européenne (ABE), l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelle (AEAPP), le mécanisme de surveillance unique et les autorités compétentes des pays étrangers où la BEI opère, en vue de renforcer les mesures de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme en vigueur et de contribuer à améliorer leur mise en œuvre.

The EIB should, in line with its Policy on preventing and deterring prohibited conduct in European Investment Bank activities (the ‘EIB anti-fraud policy’), which was adopted in 2008 and revised in 2013, cooperate closely with the competent Union and Member States' authorities in order to strengthen the anti-money laundering and anti-terrorist financing measures in force and help improve their enforcement.
Conformément à sa politique de prévention et de dissuasion de manœuvres interdites dans le cadre des activités menées par la Banque européenne d'investissement (ci-après dénommée «politique antifraude de la BEI»), qui a été adoptée en 2008 et révisée en 2013, la BEI devrait coopérer de façon étroite avec les autorités compétentes de l'Union et des États membres en vue de renforcer les mesures de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme en vigueur et de contribuer à améliorer leur mise en œuvre.

In particular, Bill C-46 would create new offences for, first, prohibited insider trading and, second, employment related intimidation aimed at deterring corporate insiders from reporting illegal conduct and assisting the authorities.
Ainsi, le projet de loi crée de nouvelles infractions concernant, premièrement, les opérations d'initié interdites et, deuxièmement, les mesures d'intimidation visant à dissuader des employés initiés, au sein d'une entreprise, de dénoncer des pratiques illégales et d'aider les autorités.