Vertaling van "detract from commissioner " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States are obliged not to detract from the full and uniform application of Community law or from the effectiveness of its implementing measures
les Etats membres sont tenus de ne pas porter préjudice à l'application pleine et uniforme du droit communautaire et à l'effet des actes d'exécution de celui-ci

a solution which would risk detracting from the efficacy of the rule
une solution qui risquerait de vider la règle d'une partie de son efficacité

detract from the idea
blesser le principe [ détourner de l'idée | faire oublier que | jurer avec le caractère | nuire à l'idée ]

detract from any representation in
altérer tout renseignement sur

An Ordinance to Authorize the Commissioner to Borrow a Sum Not Exceeding Seven Million, Five Hundred Thousand Dollars From the Central Mortgage and Housing Corporation and to Authorize the Commissioner to Enter Into an Agreement Relating Thereto [ Rental-Purchase Housing Ordinance ]
Ordonnance autorisant le commissaire à emprunter une somme maximale de sept millions cinq cents mille dollars auprès de la Société centrale d'hypothèques et de logement et autorisant le commissaire à conclure un accord à cet effet [ Ordonnance sur la location et l'achat de maisons d'habitation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I suggest that, to give a greater comfort level to the public and both commissioners and to meet some of the objections of the Access to Information Commissioner, you may want to consider an express provision that nothing in Bill C-36 detracts from the existing powers of the two commissioners to fulfil their mandates under their enabling legislation up to and including the time when the minister issues the certificate and it is upheld by judicial review.
Toutefois, pour rassurer davantage le public et les deux commissaires et pour répondre à certaines des objections du commissaire à l'information, le gouvernement pourrait envisager une disposition disposant expressément que rien dans le projet de loi C-36 ne diminue les pouvoirs qu'ont les deux commissaires de remplir leur mandat, conformément à la loi habilitante, et ce, jusqu'au moment où le ministre délivre un certificat et que ce certificat est confirmé par examen judiciaire.

In a perfect world I suppose we could make it do that, but this has been crafted in such a way that it doesn't raise the question of public interest or detract from the authority of the commissioner.
Je suppose que ce serait possible dans des conditions idéales mais ces dispositions ont été agencées de façon à ce que la question de l'intérêt public ne soit pas soulevée ou à ce que l'on ne déroge pas à l'autorité du commissaire.

Commissioner, it is true that we now have to take stock of one or two things, but that does not detract from the fact that we now have to proceed fairly rapidly.
Madame la Commissaire, il est vrai que nous devons tenir compte de l’un ou l’autre élément, mais cela n’enlève rien au fait que nous devons désormais progresser assez rapidement.

For this reason, Commissioner, we can only oppose the introduction of new wine production practices that have been dreamed up and have nothing to do with the science of winemaking, because we believe that they can lead to a deterioration in the image of wine and detract from the relationship of trust between consumer and products, with severe consequences for quality and perhaps even for health.
En conséquence, Madame la Commissaire, nous ne pouvons que nous opposer à la mise en place de nouvelles pratiques de production de vin qui ont été inventées et n’ont aucun rapport avec la science de la vinification, car nous pensons qu’elles sont susceptibles de porter atteinte à l’image du vin et de nuire à la relation de confiance entre le consommateur et les produits, avec de graves conséquences pour la qualité, voire pour la santé.

– (NL) Mr President, before we start this debate, I should like to ask briefly, obviously without wishing to detract from Commissioner Frattini’s qualities, whether you know why the Commissioner for the environment is not here to take part in this very important debate on Natura 2000.
- (NL) Monsieur le Président, avant que nous ne débutions ce débat, je voudrais vous demander brièvement, sans vouloir, bien entendu, mettre en doute les qualités du commissaire Frattini, si vous savez pourquoi le commissaire à l’environnement n’est pas présent pour participer à ce très important débat sur Natura 2000.

As I see it, the social Europe and sustainable development need even more support, without detracting from the importance of competition, but, Madam Vice-President, I am sure you are familiar with the report produced mainly on behalf of Commissioners Almunia and Bolkestein, on the evaluation of the performance of network industries providing services of general interest.
À mon sens, l’Europe sociale et le développement durable doivent recevoir un soutien encore plus important, sans pour autant vouloir diminuer l’importance de la concurrence mais, Madame la Vice-présidente, je suis convaincu que vous connaissez bien le rapport produit essentiellement au nom des commissaires Almunia et Bolkestein sur l’évaluation des performances des industries de réseau fournissant des services d’intérêt général.

Main points of a speech made by Mr Padraig Flynn, Commissioner for Social Affairs and Employment to the European Parliament/Commission Joint Hearing on the Social Charter, Brussels, 22 May 1995 Speaking today in Brussels, Commissioner Flynn said that discussion about whether or not the amount of legislation in the New Social Action Programme is too little detracts from the real issue, which is : what kind of legislation is now needed?
Points forts d'un discours prononcé par M. Padraig Flynn, le membre de la Commission responsable des affaires sociales et de l'emploi, à l'occasion de la réunion commune Parlement européen/Commission consacrée à la Charte sociale, à Bruxelles, le 22 mai 1995 Prenant la parole ce jour à Bruxelles, le commissaire Flynn a déclaré que la question de savoir si le volume des textes législatifs adoptés jusqu'ici dans le cadre du nouveau programme d'action sociale était ou non adéquat est une fausse question car, en réalité, la question qu'il faut se poser est la suivante: de quel type d'actes législatifs avons-nous besoin?

Concluding, the Commissioner stressed that neither non trade concerns nor the need to offer special and differential treatment for the less developed countries are intended to detract from the process of negotiating further liberalisation.
En conclusion, le Commissaire a insisté sur le fait que, ni les questions d'ordre non-commercial, ni la nécessité d'offrir un traitement spécial et différencié aux pays les moins développés ne visent à détourner l'attention du processus de négociations en faveur d'une libéralisation accrue.